Rapport de l'ASN 2017

12 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Missions, organisation et chiffres clés Missions Réglementer L’ ASN contribue à l’élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décret et d’arrêté ministériel ou en prenant des décisions réglementaires à caractère tech- nique. Elle s’assure que la réglementation est claire, accessible et proportionnée aux enjeux de sûreté. Autoriser L’ASN instruit l’ensemble des demandes d’autorisation individuelles des instal- lations nucléaires. Elle peut accorder toutes les autorisations, à l’exception des autorisations majeures des installations nucléaires de base telles que la création et le démantèlement. L’ASN délivre égale- ment les autorisations prévues par le code de la santé publique pour le nucléaire de proximité et accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de subs- tances radioactives. Contrôler L’ASN vérifie le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités entrant dans son champ de compétences. Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, les missions de l’ASN s’étendent au contrôle de la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillance. L’ins- pection représente l’activité de contrôle principale de l’ASN. Près de 2000 ins- pections sont ainsi réalisées chaque année dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN dispose de pouvoirs d’injonction et de sanction gradués (mise en demeure, amendes administratives, astreintes journalières, possibilité de procéder à des saisies, pré- lèvements ou consignations…). Les sanc- tions de l’ASN seront mises en œuvre par une commission des sanctions en son sein afin de respecter le principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement. Informer L’ ASN informe le public et les parties prenantes (associations de protection de l’environnement, commissions locales d’information, médias…) de son acti- vité et de l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Le site Internet www.asn.fr est le mode privilé- gié d’information de l’ASN. L’ ASN soutient l’action des commissions locales d’information placées auprès des installations nucléaires en faveur de la transparence. En cas de situation d’urgence L’ ASN contrôle les opérations de mise en sûreté de l’installation prises par l’exploi- tant. Elle informe le public de la situa- tion. L’ ASN assiste le Gouvernement. En particulier, elle adresse aux autori- tés compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre au titre de la sécurité civile. Un contrôle d’activités et d’installations diversifiées Centrales nucléaires, gestion des déchets radioactifs, convois de combustibles nucléaires, colis de substances radio­ actives, installations médicales, labora- toires de recherche, activités industrielles… L’ASN contrôle un ensemble d’activités et d’installations très variées. Ce contrôle porte sur: ཛྷ ཛྷ 58 réacteurs nucléaires produisant près de 80 % de l’électricité consommée en France ainsi que le réacteur EPR en construction ; ཛྷ ཛྷ l’ensemble des installations françaises du cycle du combustible, de l’en- richissement du combustible à son retraitement ; ཛྷ ཛྷ plusieurs milliers d’installations ou d’activités dans lesquelles sont uti- lisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, indus- trielles ou de recherche (le « nucléaire de proximité »); plusieurs centaines de milliers d’expéditions de substances radioactives réalisées annuellement sur le territoire national. L’ASN Le recours à des experts Pour prendre ses décisions, l’ASN s’appuie sur des expertises techniques extérieures, notamment celles de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Le président de l’ASN est membre du conseil d’administration de l’IRSN. L’ASN sollicite également les avis et les recommandations de sept groupes permanents d’experts placés auprès d’elle et provenant d’horizons scientifiques et techniques divers.