Rapport de l'ASN 2017

128 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 1. Vérifier que l’exploitant assume ses responsabilités 1.1 Les principes de la mission de contrôle de l’ASN Le contrôle de l’ASN vise en premier lieu à s’assurer que les res- ponsables d’activité assument effectivement leurs obligations. L’ASN applique un principe de proportionnalité pour guider son action afin d’adapter le champ, les modalités et l’intensité de son contrôle aux enjeux en matière de protection des per- sonnes et de l’environnement. Le contrôle s’exerce le cas échéant avec l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il s’applique à toutes les phases de l’exercice de l’activité, y compris, pour les installations nucléaires, à la phase de démantèlement : ཛྷ ཛྷ avant l’exercice par l’exploitant d’une activité soumise à auto- risation, par un examen et une analyse des dossiers, docu- ments et informations fournis par l’exploitant pour justifier son projet au regard de la sûreté et de la radioprotection. Ce E n France, le responsable d’une activité nucléaire doit assurer la sûreté de son activité. Il ne peut pas déléguer cette responsabilité et doit assurer une surveillance permanente de son activité et du matériel utilisé. Compte tenudes risques liés aux rayonnements ionisants pour les personnes et l’environnement, l’État exerce un contrôle des activités nucléaires, qu’il a confié à l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Le contrôle des activités nucléaires est une mission fondamentale de l’ASN. Son objectif est de vérifier que tout exploitant assume pleinement sa responsabilité et respecte les exigences de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour protéger les personnes et l’environnement des risques liés à la radioactivité. L’inspection constitue le moyen privilégié de contrôle à la disposition de l’ASN. Elle désigne une action de contrôle nécessitant le déplacement d’un ou de plusieurs inspecteurs de l’ASN sur un site ou dans un ser- vice contrôlé, ou auprès des transporteurs de substances radioactives. Elle consiste à vérifier, par sondage, la conformité d’une situation donnée à un référentiel réglementaire ou technique mais aussi, éventuellement, à évaluer les pratiques de l’exploitant par rapport aux meilleures pratiques actuelles. L’inspection fait l’objet d’une lettre de suite adressée au responsable du site ou de l’activité contrôlée et publiée sur www.asn.fr . Les non-conformités relevées lors d’une inspection peuvent faire l’objet de sanctions administratives ou pénales. Le contrôle des activités nucléaires est également réalisé par l’ASN par ses actions: ཛྷ ཛྷ d’autorisation, après analyse de la démonstration du demandeur prouvant que ses activités sont maî- trisées sur le plan de la radioprotection et de la sûreté; ཛྷ ཛྷ de retour d’expérience, notamment par l’analyse des événements significatifs; ཛྷ ཛྷ d’agrément d’organismes et de laboratoires participant aux mesures de radioactivité et aux contrôles de la radioprotection et d’habilitation d’organismes pour le contrôle des appareils à pression; ཛྷ ཛྷ de présence sur le terrain, fréquentes également en dehors des inspections. L’ASN développe une vision du contrôle qui porte tant sur les aspects matériels qu’organisationnels et humains. Elle concrétise son action de contrôle, à la suite des évaluations de la sûreté et de la radio- protection dans chaque secteur d’activité, par des décisions, des prescriptions, des documents de suite d’inspection, le cas échéant des sanctions. En 2017, l’ASN a décidé de renforcer la modulation des inspections dans leur étendue et leur profondeur en tenant compte à la fois des risques intrinsèques des activités et du comportement de leurs responsables d’activité. Ces évolutions seront mises en œuvre dès 2018. contrôle vise à s’assurer du caractère pertinent et suffisant des informations et de la démonstration fournies ; ཛྷ ཛྷ pendant l’exercice de l’activité, par des visites, des inspec- tions, un contrôle des interventions de l’exploitant présen- tant des enjeux importants, l’analyse des bilans fournis par l’exploitant et des événements significatifs. Ce contrôle com- prend l’analyse des justifications apportées par l’exploitant. Afin de conforter l’efficacité et la qualité de ses actions, l’ASN adopte une démarche d’amélioration continue de ses pratiques de contrôle. Elle exploite le retour d’expérience de quarante années de contrôle des activités nucléaires et les échanges de bonnes pratiques avec ses homologues étrangères. 1.2 Le champ du contrôle des activités nucléaires L’article L. 592-22 du code de l’environnement dispose que l’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté et de radio­ protection auxquelles sont soumis: ཛྷ ཛྷ les exploitants d’installations nucléaires de base (INB); ཛྷ ཛྷ les fabricants et exploitants d’équipements sous pression nucléaires (ESPN) utilisés dans les INB;