Rapport de l'ASN 2017

130 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants L’ ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, prise en appli- cation de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV), a étendu le champ du contrôle exercé par l’ASN aux fournis- seurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants, y compris pour les activités mises en œuvre hors des INB. Dans son action de contrôle, l’ASN s’intéresse aux équipements et matériels qui constituent les installations, aux personnes char- gées de les exploiter, aux méthodes de travail et à l’organisation depuis les premières phases de la conception jusqu’au déman- tèlement. Elle examine les dispositions prises en matière de sûreté nucléaire ou de contrôle et de limitation des doses reçues par les personnes qui interviennent dans les installations ainsi que les modalités de gestion des déchets, de contrôle des rejets d’effluents ou de protection de l’environnement. Le contrôle des appareils à pression De nombreux circuits des installations nucléaires contiennent ou véhiculent des fluides sous pression. Ils sont soumis à ce titre à la réglementation relative aux appareils à pression dont font partie les ESPN (voir chapitre 3, point 3.6). Le code de l’environnement dispose que l’ASN est l’autorité administrative compétente pour prendre les décisions indivi- duelles et de contrôle du suivi en service des appareils à pres- sion implantés dans le périmètre d’une INB. L’exploitation des appareils à pression fait l’objet d’un contrôle qui porte en particulier sur les programmes de suivi en service, les contrôles non destructifs, les interventions de maintenance, le traitement des anomalies qui affectent ces circuits et les requa- lifications périodiques. Par ailleurs, l’ASN évalue la conformité aux exigences de la réglementation des ESPN neufs les plus importants. Elle habi- lite et surveille les organismes chargés d’évaluer la conformité des autres ESPN. Le contrôle du transport de substances radioactives Le transport comprend toutes les opérations et conditions asso- ciées au mouvement des substances radioactives, telles que la conception des emballages, leur fabrication, leur entretien et leur réparation, et la préparation, l’envoi, le chargement, l’ache- minement, y compris l’entreposage en transit, le déchargement et la réception au lieu de destination finale des chargements de substances radioactives et de colis (voir chapitre 11). La sûreté du transport de substances radioactives repose sur trois barrières successives: ཛྷ ཛྷ de façon primordiale, la robustesse des colis; ཛྷ ཛྷ la fiabilité des opérations de transports; ཛྷ ཛྷ l’efficacité de l’intervention en cas d’accident. Le contrôle des activités comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants En France, l’ASN remplit la mission d’élaboration et de contrôle de la réglementation technique concernant la radioprotection (voir chapitre 3, point 1). Le champ du contrôle de la radioprotection par l’ASN com- prend toutes les activités mettant en œuvre des rayonnements ionisants. L’ASN exerce cette mission le cas échéant conjoin- tement avec d’autres services de l’État tels que l’inspection du travail, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, les services du ministère chargé de la santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des pro- duits de santé (ANSM). Cette action porte soit directement sur les utilisateurs de sources de rayonnements ionisants, soit sur des organismes agréés pour effectuer des contrôles techniques de ces utilisateurs. Les modalités de contrôle des acteurs de la radioprotection sont présentées dans le tableau 1. Elles évolueront lors de la parution des décrets transposant la directive européenne 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, pré- vue début 2018. Le contrôle de l’application du droit du travail dans les centrales nucléaires L’ ASN exerce l’inspection du travail des 58 réacteurs en fonc- tionnement, (répartis dans les 19 centrales nucléaires), des huit réacteurs en démantèlement et de l’EPR en construction à Flamanville. En effet, les actions de contrôle en matière de sûreté, de radioprotection et d’inspection du travail portent très souvent sur des thèmes communs, comme l’organisation des chantiers ou les conditions de recours à la sous-traitance (voir chapitre 12). Les inspecteurs du travail de l’ASN ont quatre missions essentielles : ཛྷ ཛྷ contrôler l’application de la législation du travail dans tous ses aspects (santé, sécurité et conditions de travail, enquêtes sur les accidents du travail, qualité de l’emploi et relations collectives); ཛྷ ཛྷ conseiller et informer les employeurs, les salariés et les repré- sentants du personnel sur leurs droits et obligations et sur la législation du travail; Inspection de l’ASN à la centrale nucléaire de Chooz, mars 2017.