Rapport de l'ASN 2017

142 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 04  - Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants GRAPHIQUE 10 : événements impliquant le transport de substances radioactives déclarés en 2017 5 20 2 6 15 14 4 TOTAL 66 Dégradation d’une barrière de confinement ou d’une fonction de sûreté Agression de la matière, du colis ou du véhicule Dépassement des limites réglementaires d’irradiation ou de contamination Défaut de traçabilité (perte, erreur de livraison, etc.) Autres non-conformités à la réglementation Répétition d’événements constituant un signal faible Autres événements jugés significatifs Intéressant le public Intéressant un ou plusieurs patients (visée diagnostique) Intéressant un ou plusieurs patients (visée thérapeutique) Perte, vol ou découverte de sources ou substances radioactives Autres événements intéressant la radioprotection Intéressant un ou plusieurs travailleurs GRAPHIQUE 9 : événements impliquant la radioprotection (hors INB et TSR) déclarés en 2017 148 180 155 54 56 62 TOTAL 655 De même, les événements significatifs relatifs à l’environne- ment mais impliquant des substances non radiologiques ne sont pas couverts par l’échelle INES. Ces événements sont caractérisés comme étant hors échelle INES. Les graphiques 5 à 10 détaillent les événements significatifs déclarés à l’ASN en 2017 en les distinguant selon les critères de déclaration pour chaque domaine d’activité. 3.4 La sensibilisation des professionnels et la coopération avec les autres administrations L’ action de contrôle est complétée par des actions de sensi- bilisation qui visent à faire connaître la réglementation et à la décliner dans des termes pratiques adaptés aux différentes professions. L’ ASN souhaite encourager et accompagner les initiatives des organisations professionnelles qui entreprennent cette démarche par l’établissement de guides de bonnes pra- tiques et d’informations professionnelles. La sensibilisation passe également par des actions concertées avec d’autres administrations et organismes qui contrôlent les mêmes installations mais avec des prérogatives distinctes. On peut citer l’inspection du travail, l’inspection des disposi- tifs médicaux par l’ANSM, l’inspection des activités médicales confiée aux corps techniques du ministère chargé de la santé, ou le Contrôle général des armées qui exerce le contrôle des activités relevant du nucléaire de proximité au ministère des Armées, en lien avec l’ASN. 3.5 L’information sur l’action de contrôle de l’ASN Attentive à la coordination des services de l’État, l’ASN informe les autres services de l’administration intéressés de son pro- gramme de contrôle, des suites de ses contrôles, des sanctions prises à l’encontre des exploitants et des événements significatifs. Pour assurer la transparence du contrôle qu’elle exerce, l’ASN informe le public par la mise en ligne sur www.asn.fr : ཛྷ ཛྷ des lettres de suite d’inspection pour toutes les activités qu’elle contrôle; ཛྷ ཛྷ des agréments et habilitations qu’elle délivre ou refuse; ཛྷ ཛྷ des avis d’incidents; ཛྷ ཛྷ du bilan des arrêts de réacteur; ཛྷ ཛྷ de ses publications thématiques. 4. Contrôler l’impact des activités nucléaires et surveiller la radioactivité de l’environnement 4.1 Le contrôle des rejets et de l’impact environnemental et sanitaire des activités nucléaires 4.1.1 Le suivi et le contrôle des rejets L’ arrêté INB du 7 février 2012 et la décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée fixent les prescriptions générales applicables à toute INB encadrant leurs prélève- ments d’eau et leurs rejets. En complément de ces dispositions,