Rapport de l'ASN 2017

158 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 05  - Les situations d’urgence radiologique et post-accidentelles La gestion des accidents d’origine malveillante qui survien- draient à l’extérieur des INB ne relève pas de cette circulaire, mais du plan gouvernemental NRBC (nucléaire, radiologique, biologique et chimique). 1.1.4 Le rôle de l’ASN dans l’instruction et le suivi des plans d’urgence et l’élaboration des plans de secours L’instruction des plans d’urgence des installations ou activités nucléaires L’ASN instruit les plans d’urgence interne, dans le cadre des procédures d’autorisation de mise en service des INB ou de détention et d’utilisation des sources scellées de haute activité (article R. 1333-33 du code de la santé publique), et les plans de gestion des événements liés au transport de substances radioac- tives ainsi que leur mise à jour. La participation à l’élaboration des plans de secours Les plans de secours, tels que les PPI, identifient les actions de protection des populations afin de limiter les conséquences d’un accident éventuel sur la santé et l’environnement. La mise en œuvre de ces actions est décidée par le préfet en fonction de la dose prévisionnelle que recevrait la population lors de l’accident. En application du code de la sécurité intérieure, le préfet est responsable de l’élaboration et de l’approbation du PPI. L’ ASN lui apporte son concours en analysant, avec l’aide de son appui technique l’IRSN, les éléments techniques que doivent fournir les exploitants et en particulier la nature et l’ampleur des consé- quences d’un accident. Les PPI permettent actuellement de planifier la réponse des pouvoirs publics dans les premières heures de l’accident pour protéger la population résidant jusqu’à une distance actuelle- ment de 10 km autour du réacteur affecté, distance qui va être portée à 20 km. En effet, le ministère de l’Intérieur a publié le 3 octobre 2016 une instruction relative à la réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur - Évolution de la doctrine nationale pour l’élaboration ou la modification des PPI autour des centrales nucléaires exploitées par EDF. En 2017, il a publié un guide à destination des préfectures afin de décliner cette instruction en mettant à jour les PPI des cen- trales nucléaires pour tenir compte des évolutions, notamment la préparation d’une évacuation « immédiate » dans un rayon de 5 km, l’intégration dès la phase d’urgence de mesures de restriction de consommation et l’élargissement du rayon PPI des centrales nucléaires à 20 km. Les PPI comprennent une phase dite « réflexe » prévoyant l’alerte immédiate par l’exploitant des populations situées dans un rayon de 2 km autour de l’installation, et leur mise à l’abri et à l’écoute. Les mesures supplémentaires qui seraient à mettre en place au-delà de la zone faisant l’objet du PPI sont précisées, le cas échéant, dans le cadre d’une approche concertée qui peut reposer sur le dispositif Orsec, tenant compte des caractéristiques de l’accident et des conditions météorologiques. L’ASN apporte également son appui à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) duministère de l’Intérieur en vue de compléter les PPI sur les volets relatifs à la gestion post-accidentelle (voir point 1.5). 1.2 Maîtriser l’urbanisation autour des sites nucléaires La maîtrise de l’urbanisation vise à limiter les conséquences d’un accident sur la population et les biens. De telles démarches sont ainsi mises en œuvre, depuis 1987, autour des installa- tions industrielles non nucléaires et ont été renforcées depuis l’accident de l’usine AZF survenu à Toulouse en 2001. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN », désormais codifiée aux livres I er et V du code de l’environnement) per- met aux pouvoirs publics de maîtriser l’urbanisation autour des INB, par l’instauration de servitudes d’utilité publique limitant ou interdisant les nouvelles constructions à proxi- mité de ces installations. Compte tenu des spécificités de la gestion de crise nucléaire ou radiologique et des risques considérés, les dispositions retenues pour les INB pourraient être plus sévères que pour les installations classées pour la protection de l’environnement et conduire à des mesures plus contraignantes. La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de responsa- bilités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État: ཛྷ ཛྷ l’exploitant est responsable de ses activités et des risques associés; ཛྷ ཛྷ le maire est responsable de l’élaboration des documents d’ur- banisme et de la délivrance des permis de construire; ཛྷ ཛྷ le préfet informe les maires des risques existants, exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes et peut impo- ser des restrictions d’usage. L’ASN fournit les éléments techniques pour caractériser le risque et propose son appui au préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation. La démarche actuelle de maîtrise des activités autour des ins- tallations nucléaires concerne exclusivement celles faisant l’ob- jet d’un PPI et vise en premier lieu à préserver le caractère Guide de rédaction des PPI autour des centrales, du ministère de l’Intérieur.