Rapport de l'ASN 2017

176 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 06  - L’information des publics 1.4 Les relations de l’ASN avec les élus et les institutionnels En 2017, l’ASN a été auditionnée à une dizaine d’occasions par le Parlement sur son activité, sur des sujets relatifs à la sûreté nucléaire et la radioprotection et dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. L’ ASN a présenté le 30 novembre à l’Office parlementaire d’éva- luation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radiopro- tection en France en 2016. Ce rapport, qui constitue le docu- ment de référence sur l’état des activités contrôlées par l’ASN, est en effet remis chaque année au président de la République, au Gouvernement et au Parlement. Il est également envoyé à plus de 2000 destinataires : responsables d’administration, élus locaux, exploitants et responsables d’activités ou d’ins- tallations contrôlées, associations, syndicats professionnels, sociétés savantes. L’ASN entretient également des relations régulières avec les élus nationaux et locaux et échange avec ses interlocuteurs institutionnels sur des thèmes relatifs à la sûreté nucléaire et la radioprotection. Participation de l’ASN et de l’IRSN au 21 e Salon des maires et des collectivités locales L’ASN a participé, pour la quatrième année consécutive, au Salon des maires et des collectivités locales, du 21 au 23 novembre, sur un stand commun avec son appui technique, l’IRSN. Les problématiques liées à l’urbanisation ont été largement abor- dées avec les maires des zones PPI. Cela a également été l’occasion de présenter des évolutions du site www.mesure-radioactivite.fr créé par l’ASN et l’IRSN en 2010. 1.5 La coopération internationale dans le domaine de la communication L’ASN s’investit au plan international pour favoriser le retour d’expérience et le partage des meilleures pratiques en matière d’information du public. L’ASN a poursuivi en 2017 sa parti- cipation au groupe de travail sur la communication, piloté par l’Agence pour l’énergie nucléaire. Elle a également participé à une mission de coopération financée par la Commission euro- péenne au profit de l’autorité de sûreté vietnamienne afin de l’aider à bâtir une politique d’information répondant aux meil- leurs standards internationaux (voir chapitre 7). L’ASN reçoit chaque année des délégations étrangères souhaitant connaître ses pratiques. 1.6 Les agents de l’ASN et l’information Pour diffuser une information de qualité, claire et com- préhensible, l’ASN propose à ses personnels des forma- tions adaptées à leurs différentes responsabilités, dans les domaines de la communication écrite et orale, et dans la gestion de crise. L’ASN a une mission d’information du public en cas de situation d’urgence 3 . Afin de s’y préparer, les agents de l’ASN reçoivent des formations spécifiques et participent à des exercices de crise. En 2017, huit exercices de crise ont comporté une pression média- tique simulée, exercée par des journalistes, destinée à évaluer et renforcer la réactivité de l’ASN face aux médias, ainsi que la cohérence et la qualité des messages délivrés par les différents acteurs aux plans national et local (voir chapitre 5). 2. Renforcer le droit à l’information et la participation du public L’ ASN applique, avec une grande vigilance, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant la trans- parence et l’accès des publics à l’information. Elle veille éga- lement à leur application par les exploitants soumis à son contrôle ; elle s’attache à faciliter les échanges entre les diffé- rentes parties prenantes. 2.1 L’information donnée par les exploitants Les principaux exploitants d’activités nucléaires mettent en œuvre des politiques volontaires d’information du public. Ils sont en outre soumis à des obligations légales générales, comme le rapport sur l’environnement prévu par le code du commerce pour les sociétés par actions, ou à des obligations spécifiques au domaine nucléaire comme précisé ci-après. Le rapport annuel d’information du public établi par les exploitants d’INB Tout exploitant d’INB doit établir chaque année un rapport portant notamment sur sa situation et les actions qu’il mène en matière de prévention des risques pour la santé publique et l’environnement 4 . La rédaction de ces rapports a fait l’objet de recommandations de l’ASN regroupées dans un guide publié en 2010 (Guide de l’ASN n° 3, Recommandation pour la rédaction des rapports annuels d’information du public relatifs aux installa- tions nucléaires de base ). Les rapports font souvent l’objet d’une présentation en CLI. L’accès aux informations détenues par les exploitants Depuis l’entrée en vigueur de la loi TSN, le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif unique en son genre régissant l’accès du public aux informations. En application du code de l’environnement, les exploitants doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent sur les risques que leur acti- vité présente pour la santé publique et l’environnement et sur les mesures prises pour prévenir ou réduire ces risques. Ce droit à l’information sur les risques concerne également les responsables du transport de substances radioactives dès lors que les quantités sont supérieures aux seuils fixés dans la loi. 3 . Selon l’article L. 592-32 du code de l’environnement. 4 . Voir article L. 121-15 du code de l’environnement.