Rapport de l'ASN 2017

187 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 07  - Les relations internationales En 2017, l’ASN a présidé le comité directeur de la 4 e conférence ENSREG, événement biennal organisé en juin à Bruxelles. Cette conférence a été l’occasion de réunir toutes les parties prenantes (exploitants, industriels, ONG, Commission européenne, États membres) autour des autorités de sûreté nucléaire européennes et de certaines de leurs homologues extérieures à l’Union euro- péenne pour échanger sur les avancées et les défis en matière de sûreté nucléaire. La gestion des déchets radioactifs, les processus d’autorisation de nouvelles installations, le fonctionnement des réacteurs au-delà de quarante ans et le contrôle de la chaîne des fournisseurs ont été abordés lors de quatre sessions thématiques. 2.3 La directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires La directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 vise à établir un cadre communautaire permettant d’assurer la sûreté nucléaire au sein de la Communauté européenne de l’énergie atomique et à encourager les États membres à garantir un niveau élevé de sûreté nucléaire (voir chapitre 3). La directive 2014 modifie la directive 2009 et impose notam- ment des mesures complémentaires portant sur des revues par les pairs, des réévaluations de sûreté tous les dix ans, une plus grande transparence et des objectifs de sûreté intégrant la notion de défense en profondeur. Elle prévoit des pouvoirs et une autonomie accrus pour les autorités nationales de sûreté, fixe un objectif de sûreté ambi- tieux pour toute l’Union (issu des référentiels de sûreté utilisés par WENRA) et établit un système européen d’examen par les pairs sur des thématiques de sûreté (risque incendie, inonda- tions par exemple). Elle instaure également des évaluations périodiques nationales de la sûreté ainsi que des dispositions en matière de préparation aux interventions en situation d’ur- gence. Elle renforce en outre les exigences de transparence et les dispositions concernant l’éducation et la formation. L’ASN s’est attachée, lors des négociations, à faire prévaloir la position de la France en faveur de ces dispositions, qui ren- forcent notablement le cadre communautaire de contrôle de la sûreté des installations nucléaires. En revanche, la législation européenne n’inscrit pas encore juridiquement l’indépendance institutionnelle des autorités de sûreté. Cette directive a été transposée très largement dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition éner- gétique pour la croissance verte (loi TECV) et l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. La France a d’ailleurs notifié avec l’aide de l’ASN la transposition complète de la directive 2014 en août 2017, conformément aux délais fixés par la Commis- sion. L’ ASN s’attache, dans le droit fil de cette transposition, à soutenir les actions visant à définir les objectifs techniques de sûreté recherchés. 2.4 La directive européenne sur la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs Le 19 juillet 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radio­ actifs (directive 2011/70/Euratom). L’adoption de cette directive constitue un événement important et contribue au renforcement de la sûreté au sein de l’Union européenne, en responsabilisant les États membres à l’égard de la gestion de leurs combustibles usés et de leurs déchets radioactifs. Cette directive est juridiquement contraignante et couvre tous les aspects de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’au stockage à long terme. Elle rappelle la responsabilité première des producteurs, et la responsabilité en dernier ressort de chaque État membre, d’assurer la gestion des déchets produits sur son territoire, en veillant à prendre les dispositions nécessaires pour garantir un niveau élevé de sûreté et pour protéger les travailleurs et le public des dangers des rayonnements ionisants. Elle définit clairement les obligations relatives à la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et impose à chaque État membre de se doter d’un cadre juridique relatif aux questions de sûreté, prévoyant: ཛྷ ཛྷ l’instauration d’une autorité de contrôle compétente et béné- ficiant d’un statut qui garantisse son indépendance vis-à-vis des producteurs de déchets; ཛྷ ཛྷ l’instauration de procédures d’autorisation impliquant des demandes d’autorisation instruites sur la base de démonstra- tions de sûreté des exploitants. COMPRENDRE Irrégularités et falsifications: adapter le contrôle de l’ASN dans un contexte de fraude Faire évoluer l’approche de l’ASN en considérant le retour d’expérience international et partager les conclusions de son travail À la suite de la mise en évidence d’irrégularités dans les dossiers de fabrication des composants fabriqués par l’usine du Creusot Forge, l’ASN a créé début 2017 un groupe de travail interne pour adapter son contrôle. Pour alimenter ses travaux, elle a utilisé les guides existants de l’AIEA ainsi que les travaux de l’AEN (CNRA/WGOE) et questionné ses homologues via différentes enceintes multilatérales. Dès mi-2017, l’ASN a présenté les premiers résultats de ses travaux et a présidé une session consacrée au contrôle de la chaîne des fournisseurs durant la 4 e conférence ENSREG (28 et 29 juin à Bruxelles). Les réflexions françaises sur les mesures de prévention et de détexion relatives à la culture de sûreté, à l’intégrité des données, ou à l’utilisation des informations en provenance des lanceurs d’alerte ont permis de nourrir les premières réflexions qui se poursuivront dans le cadre du programme de travail de l’ENSREG. À l’automne 2017, l’ASN a présenté les conclusions de ses travaux à WENRA ainsi qu’au MDEP. Ce dernier a décidé d’approfondir le travail réalisé par l’ASN afin de partager les meilleures pratiques.