Rapport de l'ASN 2017

237 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 08  - Le panorama régional de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ILE-DE-FRANCE des installations du centre de Saclay, du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2022 afin de poursuivre ses activités pendant la phase de transition entre la date d’arrêt initialement prévue et la prise d’effet du décret de démantèlement. Dans le cadre du réexamen périodique et du dossier de démantèlement, l’ASN instruira si le fonctionnement de l’INB 72 peut être poursuivi en toute sûreté. L’ASN s’assurera également que les opérations de préparation du démantèlement, notamment celles relatives à l’évacuation des substances radioactives et dangereuses, sont mises en œuvre dans des conditions optimales de sûreté et de radioprotection et avec des moyens suffisants. L’ASN est par ailleurs très attentive à l’évolution de la gestion des effluents liquides des INB dans le contexte actuel de consi- gnation du local des cuves de tête de l’INB 35 et la poursuite dans de bonnes conditions de leurs évacuations vers Marcoule. De manière générale, le CEA doit maintenir la présence sur le terrain de ses personnels dans le cadre de la surveillance des intervenants extérieurs. L’ASN note le respect des échéances de la décision n° 2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 pour la trans- mission de la mise à jour de l’étude « déchets » du site de Saclay et des chapitres des règles générales d’exploitation spécifiques aux déchets de l’ensemble des INB. L’ASN a néanmoins constaté des inégalités, entre les INB, dans l’application de la réglemen- tation en matière de déchets. L’ASN veillera à la diffusion des bonnes pratiques à l’ensemble des installations. L’examen de l’évaluation complémentaire de sûreté réalisée par le CEA a conduit l’ASN à prescrire en 2016 la mise en œuvre d’un noyau dur de gestion de crise. Le CEA a respecté les premières échéances de cette décision en transmettant les compléments d’études et les justifications supplémentaires sur sa capacité à gréer son organisation de crise en cas de situations extrêmes. Ces éléments sont en cours d’instruction par l’ASN qui restera vigi- lante à la disponibilité, l’entretien et la mise à niveau des moyens spécifiques de communication et d’alerte des installations et du site de Saclay. Les dossiers de réexamen périodique des INB 18, 35, 49 et 72 ont été transmis à l’ASN, comme attendus, à la fin de l’année 2017 et sont en cours d’instruction. Centre CEA de Fontenay-aux-Roses L’ASN considère que le niveau de sûreté des INB de Fontenay-aux-Roses progresse, notamment au regard des ins- pections menées et des incidents déclarés en 2017. Le diagnostic approfondi des facteurs sociaux, organisation- nels et humains (FSOH), réalisé en 2016, commence à appor- ter des résultats. La gestion des déchets s’est améliorée et les opérations de conduite sont correctement réalisées. L’ ASN constate le suivi satisfaisant des écarts et relève l’implica- tion du personnel. L’ASN note positivement l’évacuation des effluents de haute activité, réalisée par le CEA en 2017. Néanmoins, l’organisation et la mise en œuvre de la gestion de crise sont perfectibles. L’ASN suivra attentivement les engagements pris par le CEA en matière d’effectifs et de formation sur ce sujet. Par ailleurs, l’ASN déplore que la révision du plan d’urgence interne (PUI) n’ait toujours pas abouti et que les dossiers en cours d’instruction (démantèlement, assainissement…) connaissent des retards successifs. Dans un contexte de réorganisation du centre et de vacances de postes, l’ASN constate que ces retards n’ont pu être rattrapés. La maîtrise du risque incendie reste un enjeu majeur. Le CEA a réalisé des études spécifiques pour évaluer la résistance de ses installations contre l’incendie. Cependant, ces études, qui font partie des éléments de justification à apporter pour fina- liser la révision du PUI, n’ont pas été conclusives et doivent être complétées. Le CEA a transmis à l’ASN les dossiers de réexamen de ses deux installations aux échéances prescrites, début novembre 2017. Enfin, en 2018, l’ASN analysera la nouvelle version des dos- siers visant à proroger l’autorisation des opérations de déman- tèlement des installations nucléaires de Fontenay-aux-Roses. Usine CIS bio international de Saclay De manière générale, l’ASN considère que la sûreté de l’ins- tallation exploitée par CIS bio international doit significative- ment progresser. Dans cet objectif, l’ASN constate les efforts de CIS bio international pour rendre le management de la sûreté de l’installation plus efficient, par le renforcement et la modifica- tion de son organisation et de ses processus de fonctionnement. Mais, malgré quelques améliorations constatées, les résultats restent insuffisants pour l’ASN. L’ augmentation des événements significatifs, dont les causes comprennent quasi systématique- ment des défaillances organisationnelles et humaines, traduit une situation non satisfaisante de la sûreté en exploitation. La récurrence de certains événements indique des manques de prise en compte du retour d’expérience. Les écarts constatés en inspections révèlent des faiblesses per- sistantes dans le suivi des actions et engagements, en matière de rigueur d’exploitation et dans l’application des référentiels. En particulier, la gestion des déchets et le suivi en service des équi- pements sous pression doivent être significativement améliorés. Concernant les suites du réexamen périodique et compte tenu des retards dans leur gestion accumulés ces dernières années, CIS bio international, malgré les efforts entrepris depuis la fin d’année 2016, a toujours des difficultés à gérer et à satisfaire dans les délais les 50 prescriptions supplémentaires fixées par décision de l’ASN. Les insuffisances portent aussi bien sur les délais de réalisation des études et actions que sur leurs conte- nus. En conséquence, l’ASN a demandé à l’exploitant de s’en- gager sur des délais de remise en conformité et pourra recourir à des mesures coercitives. Les nombreux projets, études et travaux engagés - certains depuis plusieurs années - qui concernent l’amélioration de la sûreté de l’installation, ne sont pas achevés. De manière générale, les actions d’envergure engagées par CIS bio international ne sont pas réalisées dans des délais raisonnables. La mise en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires n’est pas anticipée de façon satisfaisante avec comme incidence des retards de déclinaison. Des études complémentaires relatives aux conséquences des situations accidentelles sont en cours d’expertise. Àmoyen terme, les inconvénients relatifs aux intérêts protégés engendrés par