Rapport de l'ASN 2019

Le CSPRT est obligatoirement saisi par le Gouvernement pour avis sur les arrêtés ministériels relatifs aux INB. Il peut égale‑ ment être saisi par l’ASN pour les décisions relatives aux INB. Par décret du 28 décembre 2016, le champ de compétence du CSPRT s’est à nouveau élargi. Une sous‑commission permanente chargée de préparer des avis du conseil dans le domaine des ESP se substitue à la Commission centrale des appareils à pres‑ sion (CCAP). Cette sous‑commission a compétence délibérative pour l’examen des décisions non réglementaires entrant dans ce domaine de compétence. Elle regroupe des membres des diverses administrations concer‑ nées, des personnes désignées en raison de leurs compétences et des représentants des fabricants et des utilisateurs d’ESP et des organismes techniques et professionnels intéressés. Elle est obligatoirement saisie par le Gouvernement et par l’ASN de toute question touchant aux arrêtés ministériels concernant les ESP. Elle reçoit également communication des dossiers d’accident concernant ces équipements. 2.4.4 Les commissions locales d’information et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli) Les commissions locales d’information ( CLI ) auprès des instal‑ lations nucléaires de base ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installa‑ tions du site ou des sites qui les concernent. Elles peuvent faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement. Les CLI, dont la constitution incombe au président du conseil départemental, comprennent différentes catégories de membres: représentants des conseils départementaux, des conseils muni‑ cipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associa‑ tions de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales ainsi que des personnalités qualifiées. Le statut des CLI a été défini par la loi TSN du 13 juin 2006 et par les articles R. 125-50 et suivants du code de l’environnement . Il a été renforcé par la loi TECV de 2015. Les missions et les activités des CLI sont décrites au chapitre 5.
 L ’ Anccli a pour missions de représenter les CLI auprès des auto‑ rités nationales et européennes et d’apporter une assistance aux commissions pour les questions d’intérêt commun. 2.5  Les appuis techniques de l’ASN L’ASN bénéficie de l’expertise d’appuis techniques pour préparer ses décisions. L’IRSN est le principal d’entre eux. L’ASN pour‑ suit, par ailleurs, depuis plusieurs années, un effort de diversi‑ fication de ses experts. 2.5.1 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L ’ IRSN a été créé par la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale et par le décret n° 2002‑254 du 22 février 2002 dans le cadre de la réorganisation nationale du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de rassembler les moyens publics d’ex‑ pertise et de recherche dans ces domaines. Ces textes ont été modifiés depuis, notamment par l’article 186 de la loi TECV et le décret n° 2016‑283 du 10 mars 2016   relatif à l’IRSN. L’IRSN est placé sous la tutelle des ministres chargés respec‑ tivement de l’environnement, de la défense, de l’énergie, de la recherche et de la santé. L ’ article L. 592‑45 du code de l’environnement précise que l’IRSN est un établissement public de l’État à caractère industriel et com‑ mercial qui exerce, à l’exclusion de toute responsabilité d’exploi‑ tant nucléaire, des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire. L’IRSN contribue à l’informa‑ tion du public et publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’ASN, en concertation avec celles‑ci. Il organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l’initiative, à l’exclusion de ceux relevant de la défense. Pour la réalisation de ses missions, l’ASN a recours à l’appui tech‑ nique de l’IRSN. Le président de l’ASN étant désormais membre du conseil d’administration de l’IRSN, l’ASN contribue à l’orien‑ tation de la programmation stratégique de l’IRSN. L’IRSN conduit et met en œuvre des programmes de recherche afin d’asseoir sa capacité d’expertise publique sur les connais‑ sances scientifiques les plus avancées dans les domaines des risques nucléaires et radiologiques, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il est chargé d’une mission d’appui technique aux autorités publiques compétentes en sûreté, radioprotection et sécurité, aussi bien dans la sphère civile que dans celle de la défense. L’IRSN assure également certaines missions de service public, notamment en matière de surveillance de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants. L’IRSN assure la gestion de bases de données nationales (comp‑ tabilité nationale des matières nucléaires, fichier national d’in‑ ventaire des sources de rayonnements ionisants, fichier relatif au suivi de l’exposition des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants…) et contribue ainsi à l’information du public sur les risques liés aux rayonnements ionisants. • Les effectifs de l’IRSN L’effectif global de l’IRSN au 31 décembre 2019 est de l’ordre de 1 700 agents, dont 427 se consacrent à l’appui technique de l’ASN. • Le budget de l’IRSN Le budget de l’IRSN est présenté au point 3. Une convention quinquennale définit les principes et les moda‑ lités de l’appui technique fourni par l’Institut à l’ASN. Cette convention est précisée chaque année par un protocole qui recense les actions à réaliser par l’IRSN en appui à l’ASN. • Loi TECV Cette loi du 17 août 2015   clarifie l’organisation du dispositif articulé autour de l’ASN et de l’IRSN : ‒ ‒ elle inscrit dans le code de l’environnement l’existence et les missions de l’IRSN au sein d’une nouvelle section 6 intitulée «L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire» du cha‑ pitre 2 relatif à «L’Autorité de sûreté nucléaire» du titre IX du livre V du code de l’environnement ; ‒ ‒ elle rappelle que l’ASN bénéficie de l’appui technique de l’IRSN en précisant que cet appui comprend des activités d’expertise « soutenues par des activités de recherche » ; ‒ ‒ elle précise les relations entre l’ASN et l’IRSN en indiquant que l’ASN « oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique » et que le président de l’ASN est membre du conseil d’administration de l’Institut ; ‒ ‒ elle prévoit enfin le principe de publication des avis de l’IRSN. 132  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2019 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE