le public par affichage des résultats de mesurage(4). La nature des actions à mettre en œuvre en cas de dépassement du niveau de référence de 300 Bq/m3 est graduée en fonction des résultats des mesurages(4) : actions correctives simples en cas de concentration de radon comprise entre 300 et 1000 Bq/m3, expertise et travaux si les actions correctives ne permettent pas d’abaisser la concentration de radon en deçà du niveau de référence ou si les résultats de mesurage sont supérieurs ou égaux à 1000 Bq/m3. Les résultats transmis par les organismes agréés par l’ASN pour les campagnes 2018/2019 et 2019/2020 montrent que la majorité des dépistages a été réalisée dans des établissements d’enseignement et des établissements sanitaires et médico‑sociaux (respectivement 61 % et 28 % des dépistages). Les établissements d’accueil collectif des enfants de moins de 6 ans, qui constituent une nouvelle catégorie d’établissements recevant du public (ERP) soumis à la gestion du risque lié au radon représentent 11% des mesurages réalisés pendant la campagne 2019/2020. La concentration volumique en radon est inférieure au niveau de référence de 300 Bq/m3 pour 77 % des établissements d’enseignement et 87 % des établissements sanitaires et médico‑sociaux dépistés. Les données recueillies dans 306 ERP montrent que les actions correctives ou les travaux destinés à réduire la concentration du radon ont permis d’abaisser la concentration en dessous de 300 Bq/m3 dans seulement 41% des ERP. Bilan du 3e plan national d’action radon (2016-2019) Le 3 e plan radon couvrait la période 2016-2019. Bien que la transposition de la directive n° 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 (en 2016 pour la partie législative et en 2018 et 2019 pour la partie réglementaire) ait eu un impact important sur la mise en œuvre, la plupart des actions concernées sont terminées ou en cours de réalisation. Son bilan fait apparaître les points principaux suivants : ∙ la publication en juin 2018 d’une cartographie du risque radon(5) définie à l’échelle plus précise de la commune et incluant désormais les territoires d’outre‑mer. Elle constitue un outil commun à toutes les stratégies de gestion, fondé sur une division du territoire en trois zones à potentiel radon ; ∙ la mise en œuvre de nombreuses actions de communication sur le risque lié au radon et sur les nouvelles dispositions réglementaires introduites en droit français depuis le 1er juillet 2018. En particulier, les opérations locales de sensibilisation des particuliers se sont poursuivies et des sessions d’information ont été organisées au niveau national ou local à destination des différents acteurs : gestionnaires d’établissements recevant 4. Arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l’information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements. 5. Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. du public, préventeurs de risques, professionnels du bâtiment, organismes agréés par l’ASN pour la mesure de l’activité volumique du radon ; ∙ la définition progressive de bonnes pratiques en matière de méthodes de prévention pour les constructions neuves et de réduction de la concentration de radon pour les constructions existantes. Cela a été rendu possible grâce à la capitalisation d’exemples de constructions et de travaux, du retour d’expérience des professionnels du bâtiment et de la publication d’études françaises et étrangères ; ∙ le développement de formations des professionnels du bâtiment, le radon étant désormais inclus dans des thématiques plus larges, soit de la qualité de l’air intérieur, soit de la rénovation énergétique. 3.3 Les doses reçues par les patients En France, l’exposition à des fins médicales représente la part la plus importante des expositions artificielles de la population aux rayonnements ionisants. Elle progresse depuis une trentaine d’années du fait de l’augmentation du nombre d’examens radiologiques, notamment d’examens scanographiques, du vieillissement de la population, des stratégies déployées pour une meilleure prise en charge de patients, en particulier dans le cadre de la surveillance après traitement d’un cancer et des maladies coronariennes. Elle fait l’objet depuis 2002 d’un bilan régulier par l’IRSN. La dose efficace moyenne par habitant du fait des examens radiologiques à visée diagnostique a été évaluée à 1,53 mSv pour l’année 2017 (Étude expri IRSN 2020) pour un volume d’actes diagnostiques de l’ordre de 85 millions en 2017 (81,6 millions en 2012), soit 1187 actes pour 1 000 bénéficiaires et par an. Il faut noter que l’exposition individuelle en 2017 comme auparavant est très hétérogène. Ainsi, si environ 32,7% de la population française a bénéficié d’au moins un acte (hors actes dentaires), la moitié des patients reçoit une dose inférieure ou égale à 0,1 mSv, 75% reçoit 1,5 mSv ou moins, tandis que les 5% des patients les plus exposés reçoivent une dose supérieure à 18,1 mSv. La radiologie conventionnelle (55,1%), la scanographie (12,8%) et la radiologie dentaire (29,6%) regroupent le plus grand nombre d’actes. C’est la contribution de la scanographie à la dose efficace collective qui reste prépondérante et plus significative en 2017 (75%) qu’en 2012 (71%), alors que celle de la radiologie dentaire reste très faible (0,3%). TABLEAU 5 Nombre total d’actes et dose efficace collective associée pour chaque modalité d’imagerie (valeurs arrondies) en France en 2012 MODALITÉ D’IMAGERIE ACTES DOSE EFFICACE COLLECTIVE TOTALE : 102 198 Sv NOMBRE % % Radiologie conventionnelle (hors dentaire) 44 175 500 54,0 17,7 Radiologie dentaire 27 616000 33,8 0,2 Scanographie 8484 000 10,4 71,2 Radiologie interventionnelle diagnostique 377 000 0,5 3,1 Médecine nucléaire 1 103000 1,3 7,8 Total 81 755 500 100,0 100,0 Source : IRSN 2014. 116 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 01 – LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES : RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT
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