Les moyens financiers Les moyens financiers de l’ASN sont présentés au point 3. Dans son avis du 23 avril 2019, l’ASN considère que la création d’un programme budgétaire unique dédié au contrôle de la sûreté et de la radioprotection constitue la priorité actuelle afin : ∙ d’une part, de rendre plus lisible et plus visible à la fois aux parlementaires et aux publics l’ensemble des efforts consentis par l’État au profit du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au moment où est réaffirmée l’importance de la filière nucléaire dans la politique énergétique ; ∙ d’autre part, de permettre à l’ASN de mieux piloter et d’optimiser la ressource dédiée aux expertises techniques dont elle est commanditaire, à l’instar de ce qui est pratiqué à l’étranger dans le domaine nucléaire, et en France pour ce qui concerne les risques industriels. Les outils de management de l’ASN Les outils de management de l’ASN sont notamment évalués lors des missions de revue par les pairs (Integrated Regulatory review Service – IRRS), consacrées à l’analyse du système français de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (voir encadré page 136). Le Plan stratégique pluriannuel Le Plan stratégique pluriannuel (PSP), élaboré sous l’autorité du collège, développe les axes stratégiques de l’ASN à l’échelle pluriannuelle. Il est décliné chaque année dans un document d’orientation opérationnel fixant les priorités annuelles pour l’ASN, lui‑même décliné par chaque entité dans un plan d’action annuel faisant l’objet d’un suivi périodique. Cette démarche à trois niveaux constitue un élément essentiel pour l’organisation et le pilotage de l’ASN. Disponible sur asn.fr, le PSP pour la période 2018‑2020 comprend les cinq axes stratégiques suivants : ∙ renforcer la mise en œuvre d’une approche graduée et efficiente de notre contrôle ; ∙ mieux piloter les instructions techniques ; ∙ renforcer l’efficacité de notre action de terrain ; ∙ consolider notre fonctionnement au profit du contrôle ; ∙ promouvoir l’approche française et européenne de sûreté à l’international. Ce plan reste, dans le contexte actuel, éminemment d’actualité, et appelle encore la mise en œuvre d’actions dans chacun des axes rappelés ci-dessus. Par exemple, la pandémie de Covid-19 appelle une accélération des actions en matière de transformation numérique de l’ASN, qui trouvent naturellement leur place dans l’axe 4 du PSP. C’est la raison pour laquelle le PSP a été prolongé de deux années supplémentaires. L’ASN entamera une réflexion stratégique à la fin 2021 pour élaborer son nouveau PSP sur une période de 5 ans (2023‑2027). Le management interne de l’ASN Au sein de l’ASN, les lieux d’échanges, de coordination et de pilotage sont nombreux. Ces instances, complétées par les nombreuses structures transverses existantes, permettent de renforcer la culture de sûreté de ses agents par le partage d’expériences et la définition de positions communes cohérentes. Le système de management par la qualité Pour garantir et améliorer la qualité et l’efficacité de son action, l’ASN définit et met en œuvre un système de management par la qualité inspiré des standards internationaux de l’AIEA et de l’Organisation internationale de normalisation (International Standard Organisation – ISO). Ce système est fondé sur : ∙ un manuel d’organisation regroupant des notes d’organisation et des procédures qui définissent des règles pour réaliser chacune des missions ; ∙ des audits internes et externes pour veiller à l’application rigoureuse des exigences du système ; ∙ l’écoute des parties prenantes ; ∙ des indicateurs de performance qui permettent de surveiller l’efficacité de l’action ; ∙ une revue périodique du système dans un effort d’amélioration continue. La communication interne Renforcer la culture et réaffirmer la spécificité de l’ASN, mobiliser tous les agents autour des axes stratégiques définis pour la réalisation de leurs missions, développer une dynamique collective forte : la communication interne de l’ASN s’attache, tout comme la gestion des ressources humaines, à favoriser le partage d’informations et d’expériences entre les équipes et les métiers. 2.4 Les instances consultatives et de concertation 2.4.1 Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire La loi TSN a institué un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Le HCTISN peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. Il peut être saisi par le Gouvernement, le Parlement, les CLI ou les exploitants d’installations nucléaires de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. Les activités du HCTISN en 2020 sont décrites au chapitre 5. 2.4.2 Le Haut Conseil de la santé publique Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), créé par la loi n°2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, est une instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé. Il contribue à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évalue la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribue à leur suivi annuel. Il fournit aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire. Il fournit également des réflexions prospectives et des conseils sur les questions de santé publique. 2.4.3 Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques La consultation sur les risques technologiques est organisée devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), créé par l’ordonnance n° 2010‑418 du 27 avril 2010. Ce conseil comprend, aux côtés des représentants de l’État, des exploitants, des personnalités qualifiées et des représentants des associations travaillant dans le domaine de l’environnement. Le CSPRT, qui succède au Conseil supérieur des installations classées, a vu ses compétences élargies aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, ainsi qu’aux INB. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 137 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02
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