La sensibilisation passe également par des actions concertées avec d’autres administrations et organismes qui contrôlent les mêmes installations, mais avec des prérogatives distinctes. On peut citer l’inspection du travail, l’inspection des dispositifs médicaux par l’ANSM, l’inspection des activités médicales confiée aux corps techniques du ministère chargé de la santé, ou le contrôle général des armées qui exerce le contrôle des activités relevant du nucléaire de proximité au ministère des Armées. 3.5 L’information sur l’action de contrôle de l’ASN Attentive à la coordination des services de l’État, l’ASN informe les autres services de l’administration intéressés par son programme de contrôle, des suites de ses contrôles, des sanctions prises à l’encontre des exploitants et des événements significatifs. Pour assurer la transparence du contrôle qu’elle exerce, l’ASN informe le public par la mise en ligne sur asn.fr : ∙ de ses décisions ; ∙ des lettres de suite d’inspection pour toutes les activités qu’elle contrôle ; ∙ des agréments et habilitations qu’elle délivre ou refuse ; ∙ des avis d’incidents ; ∙ du bilan des arrêts de réacteur ; ∙ de ses publications thématiques. 4. Contrôler l’impact des activités nucléaires et surveiller la radioactivité de l’environnement 4.1 Le contrôle des rejets et de l’impact environnemental et sanitaire des activités nucléaires 4.1.1 Le suivi et le contrôle des rejets L’arrêté INB du 7 février 2012 et la décision n° 2013-DC-0360 de l’ASN du 16 juillet 2013 modifiée fixent les prescriptions générales applicables à toute INB encadrant leurs prélèvements d’eau et leurs rejets. En complément de ces dispositions, l’ASN a défini, dans sa décision n° 2017-DC-0588 du 6 avril 2017, les modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement applicables spécifiquement aux REP. Cette décision a été homologuée par le ministre de la Transition écologique et solidaire par arrêté du 14 juin 2017. Outre les dispositions générales précitées, des décisions de l’ASN fixent, pour chaque installation, les prescriptions particulières qui lui sont applicables, notamment les limites de prélèvements d’eau et de rejet. La surveillance des rejets des INB La surveillance des rejets d’une installation relève en premier lieu de la responsabilité de l’exploitant. Les prescriptions de l’ASN encadrant les rejets prévoient les contrôles minimaux que l’exploitant doit mettre en œuvre. Cette surveillance s’exerce sur les effluents liquides ou gazeux (suivi de l’activité des rejets, caractérisation de certains effluents avant rejet, etc.) et sur l’environnement à proximité de l’installation (contrôles au cours du rejet, prélèvements d’air, d’eau, de lait, d’herbe, etc.). Les résultats de cette surveillance sont consignés dans des registres transmis chaque mois à l’ASN. Par ailleurs, les exploitants d’INB transmettent régulièrement à un laboratoire indépendant, pour analyse contradictoire, un certain nombre de prélèvements réalisés sur les rejets. Les résultats de ces contrôles, dits « contrôles croisés », sont communiqués à l’ASN. Ce programme de contrôles croisés, défini par l’ASN, permet de s’assurer du maintien dans le temps de la justesse des mesures réalisées par les laboratoires des exploitants. Exploiter le retour d’expérience À la suite de l’incendie survenu le 26 septembre 2019 dans l’établissement Lubrizol à Rouen, l’ASN a engagé plusieurs actions auprès des installations nucléaires de base (INB) afin de tirer le retour d’expérience de cet accident et d’engager si nécessaire le renforcement des dispositions de prévention et de maîtrise des risques non radiologiques dans les INB. L’ASN a notamment adressé un courrier à l’ensemble des exploitants le 28 octobre 2019, leur demandant de se réinterroger sur la suffisance et l’efficience des différentes barrières mises en place au sein de leurs installations pour maîtriser les risques liés aux entreposages de substances dangereuses, ainsi que sur la bonne connaissance de la nature et des quantités de substances dangereuses présentes. En complément de l’instruction des réponses apportées par les exploitants, l’ASN a réalisé des vérifications en inspection sur cette thématique, impliquant en particulier des exercices de mise en situation des équipes d’intervention. L’ensemble des inspections prévues sur cette thématique n’ayant pu être réalisé en 2020 en raison de la crise sanitaire, cette campagne d’inspections se poursuivra en 2021. En parallèle, l’ASN examine l’opportunité de renforcer les exigences réglementaires dans le cadre des travaux de révision de l’arrêté INB du 7 février 2012 et de la transposition, aux INB, de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, dite directive «Seveso 3». Les dispositions renforcées porteront notamment sur la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques et sur les éléments à apporter par les exploitants dans la démonstration de sûreté relatifs à la maîtrise des risques non radiologiques. Enfin, des réflexions sont menées au sein du Comité directeur sur le post‑accidentel (Codirpa) sur le retour d’expérience pouvant être tiré, en lien avec les ministères qui ont été impliqués dans la gestion de l’incendie de l’établissement Lubrizol. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 161 03 – LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 03
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