La démarche de maîtrise de l’urbanisation relève de responsabilités partagées entre l’exploitant, les maires et l’État : ∙ l’exploitant est responsable de ses activités et des risques associés ; ∙ le maire est responsable de l’élaboration des documents d’urbanisme et de la délivrance des permis de construire ; ∙ le préfet informe les maires des risques existants, exerce le contrôle de légalité sur les actes des communes et peut imposer des restrictions d’usage. L’ASN fournit les éléments techniques pour caractériser le risque et propose son appui au préfet pour l’accompagner dans la démarche de maîtrise de l’urbanisation. La démarche actuelle de maîtrise des activités autour des installations nucléaires concerne exclusivement celles faisant l’objet d’un PPI et vise en premier lieu à préserver le caractère opérationnel des plans de secours, notamment pour la mise à l’abri et l’évacuation, en limitant autant que faire se peut la population concernée. Elle se concentre sur la zone « réflexe» des PPI, établie dans le cadre de la circulaire du 10 mars 2000 portant révision des PPI relatifs aux INB et dont la pertinence a été confirmée par l’instruction du 3 octobre 2016. Dans cette zone « réflexe », des actions immédiates de protection des populations sont mises en œuvre en cas d’accident à déroulement rapide. Une circulaire du ministère chargé de l’environnement du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des INB susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site a demandé aux préfets d’exercer une vigilance accrue sur le développement de l’urbanisation à proximité des installations nucléaires. Cette circulaire précise qu’il est nécessaire de porter la plus grande attention aux projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone « réflexe ». L’ASN est consultée sur des projets de construction ou d’urbanisme situés à l’intérieur de cette zone. Les avis rendus s’appuient sur les principes explicités dans le Guide n°15 de l’ASN relatif à la maîtrise des activités autour des INB, publié en 2016. Ce guide, élaboré par un groupe de travail pluraliste copiloté par l’ASN et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), associant des élus et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), se fonde sur les objectifs suivants : ∙ préserver le caractère opérationnel des plans de secours ; ∙ privilégier un développement territorial au‑delà de la zone « réflexe » ; ∙ permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente. 1.2 Les acteurs de la gestion des situations d’urgence L’organisation des pouvoirs publics en cas d’accident nucléaire ou radiologique majeur est fixée par un ensemble de textes relatifs à la sûreté nucléaire, la radioprotection, l’ordre public, la sécurité civile et les plans d’urgence. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile prévoit un recensement actualisé des risques, la rénovation de la planification opérationnelle, la réalisation d’exercices qui impliquent la population, l’information et la formation de la population, la veille opérationnelle et l’alerte. Plusieurs décrets d’application de cette loi, codifiés dans le code de la sécurité intérieure aux articles L. 741-1 à L. 741-32 relatifs notamment aux plans Orsec et aux PPI, sont venus la préciser en 2005. La prise en compte des situations d’urgence radiologique est précisée dans la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique (voir schéma 1). Ainsi, au plan national, l’ASN participe activement aux travaux interministériels relatifs à la gestion d’une crise nucléaire. L’accident survenu à Fukushima a montré qu’il est nécessaire de mieux se préparer à la survenue d’un accident aux facettes multiples (catastrophe naturelle, accident affectant simultanément plusieurs installations). Ainsi, les organisations mises en place doivent être robustes et capables de gérer dans la durée une crise de grande ampleur. Les interventions sous rayonnements ionisants doivent être mieux anticipées et, pour permettre d’apporter un appui efficace au pays affecté, les relations internationales améliorées. 1.2.1 L’organisation locale Plusieurs acteurs sont habilités à prendre localement des décisions en situation d’urgence : ∙ l’exploitant de l’installation nucléaire accidentée met en œuvre l’organisation et les moyens définis dans son PUI (voir point 1.1.1) ; ∙ l’ASN a un rôle de contrôle des actions de l’exploitant en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. En situation d’urgence, elle s’appuie sur les évaluations de l’IRSN et peut à tout moment prescrire à l’exploitant les évaluations et les actions qu’elle juge nécessaires ; ∙ le préfet du département où se trouve l’installation prend les décisions nécessaires pour assurer la protection de la population, de l’environnement et des biens menacés par l’accident. Il agit dans le cadre du PPI, des plans Orsec ou du plan de protection externe en cas d’acte de malveillance. À ce titre, il est responsable de la coordination des moyens engagés dans le PPI, publics et privés, matériels et humains. Il veille à l’information des populations et des maires. L’ASN assiste le préfet pour la gestion de la situation ; ∙ le préfet de zone de défense et de sécurité est chargé de coordonner les renforts et les soutiens nécessaires au préfet de département, d’assurer la cohérence interdépartementale des actions et de coordonner la communication territoriale avec la communication nationale ; ∙ le maire de la commune, par sa proximité, joue un rôle important dans l’anticipation et l’accompagnement des actions de protection des populations. À ce titre, le maire d’une commune comprise dans le champ d’application d’un PPI doit établir et mettre en œuvre un plan communal de sauvegarde pour prévoir, organiser et structurer les mesures d’accompagnement des décisions du préfet. Il est également un relais d’information et de sensibilisation auprès des populations, en particulier lors des campagnes de distribution de comprimés d’iode. 1.2.2 L’organisation nationale En situation d’urgence radiologique, chaque ministère est responsable, en lien avec ses services déconcentrés, de la préparation et de l’exécution des dispositions de niveau national relevant de son champ de compétences. En cas de crise majeure nécessitant la coordination de nombreux acteurs, une organisation de crise gouvernementale est mise en place, sous la direction du Premier ministre, avec l’activation de la cellule interministérielle de crise (CIC). Cette cellule vise à centraliser et analyser les informations en vue de préparer les décisions stratégiques et de coordonner leur mise en œuvre à l’échelle interministérielle. Elle rassemble : ∙ tous les ministères concernés ; ∙ l’autorité de sûreté compétente et son appui technique l’IRSN; ∙ les représentants de l’exploitant ; ∙ des administrations ou établissements publics apportant leur concours, comme Météo‑France. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2020 177 04 – LES SITUATIONS D’URGENCE RADIOLOGIQUE ET POST‑ACCIDENTELLES 04
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