3 // Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. Dans la loi de finances 2021, le montant du budget de l’ASN (action 9 du programme 181 «Prévention des risques ») était de 67,15M€ en crédits de paiement. Il comprenait 49,41M€ au titre des dépenses de personnel et 17,74M€ en crédits de paiement au titre des crédits de fonctionnement, des services centraux et des 11 divisions territoriales de l’ASN et des crédits d’intervention. Les moyens budgétaires de l’ASN se répartissent sur cinq programmes de politiques publiques différents : ∙ l’action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection» du programme 181 «Prévention des risques » porte les effectifs et les crédits de personnel de l’ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention engagées au titre de la réalisation de ses missions ; ∙ en outre, un certain nombre de charges relatives au fonctionnement (du siège et des divisions) sont intégrées dans les programmes supports du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance (programme 218), du ministère de la Transition écologique (programme 217) et du Secrétariat général du Gouvernement (programme 354). Le patrimoine de l’ASN sur ces différents programmes, tant en matière d’actes réalisés pour l’ASN que de crédits, ne peut être connu avec précision en raison du caractère global et mutualisé de ces programmes ; ∙ enfin, en application des dispositions de l’article L. 59214 du code de l’environnement, « l’Autorité de sûreté nucléaire est consultée par le Gouvernement sur la part de la subvention de l’État à l’IRSN correspondant à la mission d’appui technique apporté par cet Institut à l’Autorité. » Ces crédits d’appui à l’ASN sont inscrits sur l’action 11 «Recherche dans le domaine des risques » du programme 190 «Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ». Le budget global de l’IRSN pour 2021 s’élevait quant à lui à 282 M€ dont 83 M€ consacrés à l’action d’appui technique à l’ASN. Les crédits de l’IRSN pour l’appui technique à l’ASN proviennent pour partie (41,8 M€) du programme 190 (voir ci‑après). L’autre partie (41,9M€) provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires. Cette contribution a été mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Au total, en 2021, le budget de l’État consacré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est élevé à 275,1 M€. À titre de repère, le montant des taxes recouvrées par l’ASN s’est élevé en 2021 à 767,18 M€ : ∙ 560,3 M€ au titre des taxes sur les INB (versés au budget général de l’État) ; ∙ 126,18 M€ au titre des taxes additionnelles «accompagnement », « stockage » et « recherche » (affectés à divers établissements dont l’Andra, communes et GIP) ; ∙ 80,7 M€ au titre de la contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs (affectés à l’Andra). Cette structure complexe de financement nuit à la lisibilité globale du coût du contrôle. Elle conduit par ailleurs à des difficultés en matière de préparation, d’arbitrage et d’exécution budgétaires. 4 // Perspectives L’analyse des enseignements de la pandémie en termes organisationnels marquera encore l’année 2022. Un nouveau régime de télétravail sera mis en place tirant les bénéfices de ces nouveaux modes de travail, tout en préservant le collectif. L’actualisation du plan de continuité d’activité sera poursuivie. Dans le cadre des nouvelles modalités d’inspection (in situ et à distance), le travail déjà engagé sur le cadrage relatif aux contrôles à distance sera prolongé, afin de préciser les sujets qui se prêtent à une approche documentaire, en veillant à ne pas augmenter le temps passé en analyse documentaire au détriment du temps passé sur le terrain. En matière de compétences, l’ASN poursuivra son travail de consolidation, d’une part, en modifiant les modalités de fonctionnement de ses formations faisant place à plus d’évaluation et d’autoformation ; d’autre part, en poursuivant sa politique de développement de postes séniors, qui ont vocation à être occupés par des agents ayant acquis une solide expérience professionnelle dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou y contribuant (fonctions supports ou transverses). En matière budgétaire et financière, les objectifs de l’ASN sont de conforter le financement tant au niveau de son fonctionnement que de ses capacités d’expertise et de préserver son autonomie budgétaire. En matière d’expertise, en 2022, sera mise en œuvre la nouvelle convention liant l’ASN et son appui d’expertise, l’IRSN. Six des huit groupes permanents d’experts (GPDEM, GPR, GPU, GPT, GPD, GPESPN) verront leur composition renouvelée. Les réunions seront maintenues et selon les conditions sanitaires, les modalités d’interaction et de contribution adaptées. L’ASN élaborera en 2022 son nouveau Plan stratégique pluriannuel qui portera désormais sur une durée de 5 ans. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 143 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 08 07 13 04 10 06 12 14 03 09 05 11 02 01 AN
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