3 // Le contrôle de la sûreté du réacteur EPR de Flamanville L’EPR est un REP qui s’appuie sur une conception en évolution par rapport à celle des réacteurs actuellement en fonctionnement en France. Il répond à des objectifs de sûreté renforcés : réduction du nombre d’événements significatifs, limitation des rejets, réduction du volume et de l’activité des déchets, réduction des doses individuelles et collectives reçues par les travailleurs (en fonctionnement normal et en situation d’incident), réduction de la fréquence globale de fusion du cœur en tenant compte de tous les types de défaillances et d’agressions et réduction des conséquences radiologiques des accidents. EDF a déposé en mai 2006, auprès des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, une demande d’autorisation de création d’un réacteur de type EPR, d’une puissance de 1 650MWe, sur le site de Flamanville, déjà équipé de deux réacteurs de 1300MWe. Le Gouvernement en a autorisé la création par le décret n° 2007‑534 du 10 avril 2007, après un avis favorable rendu par l’ASN à l’issue de l’instruction. Ce décret a été modifié en 2017 et en 2020 pour prolonger le délai alloué à la mise en service du réacteur. Après la délivrance de ce décret d’autorisation de création et du permis de construire, la construction du réacteur EPR de Flamanville a débuté au mois de septembre 2007. Les premiers coulages du béton pour les bâtiments de l’îlot nucléaire ont eu lieu en décembre 2007. EDF prévoit le chargement du combustible et le démarrage du réacteur d’ici mi-2023. Ce délai prend en compte le temps nécessaire, d’une part, aux réparations de certaines soudures des CSP ; d’autre part, à la fin des opérations de montage et d’essai. 3.1 L’instruction des demandes d’autorisation L’instruction de la demande d’autorisation de mise en service EDF a adressé en mars 2015 à l’ASN sa demande d’autorisation de mise en service de l’installation, comprenant le rapport de sûreté, les RGE, une étude sur la gestion des déchets de l’installation, le PUI, le plan de démantèlement et une mise à jour de l’étude d’impact de l’installation. À l’issue d’un examen préliminaire, l’ASN a considéré que l’ensemble des pièces exigées par la réglementation était formellement présent, mais a estimé que des justifications supplémentaires devaient être apportées pour que l’ASN puisse statuer sur la demande d’autorisation de mise en service. L’ASN a engagé l’instruction technique des sujets pour lesquels l’essentiel des éléments était disponible, en formulant des demandes sur certains points. En juin 2017, l’ASN a reçu des versions mises à jour des dossiers de demande d’autorisation de mise en service et a formulé en 2018 des demandes de compléments, notamment sur les RGE. L’ASN a recueilli l’avis du GPR les 4 et 5 juillet 2018 sur le rapport de sûreté du réacteur EPR de Flamanville. Cette réunion a été notamment consacrée aux suites données aux précédentes séances du GPR dédiées à ce réacteur depuis 2015. Le groupe permanent a considéré que la démonstration de sûreté du réacteur est globalement satisfaisante et souligne que quelques compléments sont attendus concernant la prise en compte du risque d’incendie et le comportement des crayons de combustible ayant subi une crise d’ébullition. Le GPR a considéré également que la conception et le dimensionnement des systèmes de sauvegarde et des systèmes auxiliaires de sûreté sont globalement satisfaisants et noté que des compléments devaient être apportés concernant les brèches susceptibles d’affecter le système de refroidissement de la piscine d’entreposage du combustible. En 2019 et 2020, au vu de cet avis et des conclusions de ses instructions techniques, l’ASN a formulé des demandes de compléments de démonstration de sûreté nécessaires pour qu’elle puisse se prononcer sur la demande d’autorisation de mise en service. En juin 2021, EDF a transmis à l’ASN une nouvelle demande d’autorisation de mise en service. Cette demande se substitue à la demande initiale de mars 2015 et comporte une mise à jour complète du dossier annexé à la demande initiale, intégrant certains compléments demandés ainsi que ceux résultant des conclusions des instructions menées depuis 2015. L’autorisation de mise en service partielle pour l’arrivée du combustible L’ASN a autorisé le 8 octobre 2020 la mise en service partielle de l’installation pour l’arrivée du combustible sur site. Cette autorisation a permis à EDF de réceptionner et entreposer dans la piscine d’entreposage du combustible les assemblages de combustible qui seront utilisés pour le premier chargement du réacteur. Cette mise en service partielle est l’une des étapes préalables à la mise en service du réacteur EPR de Flamanville, mais ne préjuge pas de cette dernière, qui fait l’objet d’une instruction distincte. 3.2 La construction, les essais de démarrage et la préparation au fonctionnement Les enjeux du contrôle de la construction, des essais de démarrage et de la préparation au fonctionnement du réacteur EPR de Flamanville sont multiples pour l’ASN. Il s’agit : ∙ de contrôler de manière proportionnée aux enjeux la qualité d’exécution des activités de fabrication des équipements et de construction de l’installation afin de pouvoir prendre position sur l’aptitude de l’installation à répondre aux exigences définies ; ∙ de s’assurer que le programme des essais de démarrage est satisfaisant, que les essais sont correctement mis en œuvre et que les résultats sont conformes à l’attendu ; ∙ de veiller à ce que les différents acteurs tirent le REX de la phase de construction et de réalisation des essais de démarrage, y compris les phases amont (choix et surveillance des prestataires, construction, approvisionnements, etc.), qui permettent à l’installation telle que construite d’être conforme à la démonstration de sûreté tout au long du projet ; ∙ de veiller à ce que l’exploitant prenne les mesures nécessaires à la bonne préparation des équipes qui seront chargées du fonctionnement de l’installation après sa mise en service. Pour cela, l’ASN a fixé des prescriptions relatives à la conception, à la construction et aux essais de démarrage du réacteur EPR de Flamanville et à l’exploitation des réacteurs 1 et 2 existants à proximité du chantier. S’agissant d’un réacteur électronucléaire, l’ASN est également chargée de l’inspection du travail sur le chantier de la construction. Enfin, l’ASN assure le contrôle de la fabrication des ESPN qui feront partie des CPP et CSP de la chaudière nucléaire. En 2021, EDF a poursuivi les travaux d’achèvement de l’installation, l’intégration de modifications des équipements et l’élaboration des différents documents nécessaires à l’exploitation. EDF a également poursuivi l’analyse et la résorption d’écarts, notamment ceux affectant les soudures des CSP (voir encadré en page suivante), ainsi que trois piquages du CPP. EDF a mis en œuvre un programme de contrôles complémentaires mené dans le cadre de la revue de qualité demandée par l’ASN du fait de lacunes importantes dans la surveillance exercée sur ses 314 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2021 10 – LES CENTRALES NUCLÉAIRES D’EDF
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=