et dans les règles de l’art. Le respect de ces dispositions doit permettre d’obtenir et de maintenir le niveau de qualité requis. L’ASN veille à tirer parti de la mise en place d’un agrément, notamment par des échanges réguliers avec les organismes qu’elle agrée et la remise obligatoire d’un rapport annuel. En 2021, les organismes agréés pour les vérifications en radioprotection ont réalisé 87 304 vérifications, dont la répartition par type de source et par domaine figure dans le tableau 2. Les rapports des vérifications réalisées dans chaque établissement par les organismes agréés pour les vérifications en radioprotection sont à la disposition et examinés par les agents de l’ASN lors : ∙ des renouvellements d’autorisations ou modifications soumises à autorisation de l’ASN ; ∙ des inspections. L’examen de ces rapports permet, d’une part, de vérifier que les vérifications obligatoires ont bien lieu, d’autre part, d’interroger les exploitants sur les actions entreprises pour remédier aux éventuelles non‑conformités. L’ASN agrée également des laboratoires pour procéder à des analyses lorsque l’utilisation des résultats requiert un haut niveau de qualité de la mesure. Elle procède ainsi à l’agrément de laboratoires pour la surveillance de la radioactivité dans l’environnement (voir point 4.3). La liste des agréments délivrés par l’ASN est tenue à jour sur asn.fr. Par ailleurs, l’ASN agrée, après avis de la sous‑commission permanente chargée du transport de marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques: ∙ les organismes de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de matières radioactives ; deux organismes sont agréés ; ∙ les organismes chargés d’attester la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium (UF6) ; ∙ les organismes chargés de l’homologation de type conteneurs‑ citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 ; ∙ les organismes chargés des contrôles initiaux et périodiques des citernes destinées au transport de marchandises dangereuses de la classe 7. Deux organismes sont agréés pour l’homologation des conteneursciternes et l’attestation de conformité des emballages d’UF6. Au 31 décembre 2022, sont agréés ou habilités par l’ASN : ∙ 23 organismes chargés des vérifications en radioprotection. 4 renouvellements ont été délivrés au cours de l’année 2022 ; ∙ 83 organismes chargés de la mesure de l’activité volumique du radon dans les bâtiments. Quinze de ces organismes sont agréés pour identifier les sources et voies d’entrée du radon dans les bâtiments. L’ASN a délivré 52 agréments nouveaux ou de renouvellement au cours de l’année 2022 ; ∙ 4 organismes habilités pour les contrôles des ESPN dans le cadre de l’évaluation de la conformité des ESPN neufs ; ∙ 2 organismes habilités pour les contrôles des ESPN dans le cadre du suivi en service ; ∙ 3 organismes habilités pour les ESP et les récipients à pression simple dans le périmètre des INB (suivi en service) ; ∙ 17 services d’inspection habilités pour le suivi en service des ESP et des récipients à pression simple dans le périmètre des centrales nucléaires ; ∙ 67 laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l’environnement couvrant 978 agréments, dont 139 agréments ou renouvellements délivrés ou maintenus au cours de l’année 2022. En 2022, la réglementation sur le mesurage du radon dans les établissements recevant du public a évolué : ∙ la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 remplace la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009. La principale modification correspond à la suppression du niveau d’agrément 1 option B pour la réalisation du dépistage du radon, ainsi que des contrôles d’efficacité et de pérennité des techniques de réduction, dans des cavités et des ouvrages souterrains, car il n’a pas été identifié d’établissement recevant du public (ERP) en milieu souterrain. Les autres évolutions ou précisions qui ont été intégrées au texte sont les suivantes : détail des critères d’agrément et de retrait de l’agrément, allongement de la durée maximale d’un premier agrément qui est portée à deux ans (au lieu d’un an), allègement du dossier à fournir lorsque l’organisme dispose d’une accréditation, révision de la composition de la commission d’agrément et actualisation du contenu du dossier de demande d’agrément et du contenu attendu des rapports et modèles de rapports ; ∙ la décision n° 2022-DC-0744 du 13 octobre 2022 remplace la décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009. La rédaction a été revue en matière d’objectifs pédagogiques et de compétences attendues, exprimées en matière de savoir et de savoir‑faire. La durée minimale de la formation du niveau 2 est portée à 14 heures au lieu d’un jour et une répartition entre modules théorique et pratique est précisée ; ∙ la décision n° 2022-DC-0745 du 13 octobre 2022 remplace la décision n° 2015-DC-0507 du 9 avril 2015. Le système d’information en santé environnement des ERP (SISE‑ERP) va être abandonné au profit de l’application demarches‑simplifiees.fr, d’utilisation plus simple et permettant de constituer un historique des résultats. Les trois décisions actualisent également les dispositions actuelles, en intégrant la rédaction et les nouvelles références réglementaires du code de la santé publique issues du décret de 2018. Les décisions de l’ASN relatives aux organismes agréés pour le mesurage du radon vont également être mises à jour afin de prendre en compte notamment les évolutions récentes du code du travail puisque, depuis le 1er janvier 2022, seuls des organismes accrédités interviennent pour la vérification initiale des lieux de travail mentionnée à l’article R. 445144 du code du travail. En 2023, la réglementation concernant les vérifications et prestations réalisées par les organismes agréés en radioprotection (OARP) va évoluer. Depuis le 1er janvier 2023, l’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire a abrogé la décision n° 2010-DC-0175 de l’ASN du 4 février 2010 définissant les modalités de vérification des OARP. Ce texte modifie le champ des vérifications des OARP. L’arrêté s’applique aux activités nucléaires médicales et industrielles soumises aux régimes de déclaration, d’enregistrement et d’autorisation prévus par le code de la santé publique, et lorsque ces activités génèrent des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation. Il ne s’applique pas aux activités nucléaires dont les seuls déchets générés sont des pièces activées indissociables d’un accélérateur de particules tel que défini à l’annexe 13‑8 au code de la santé publique. En 2023, une décision de l’ASN complétera les règles que le responsable d’une activité nucléaire est tenu de faire vérifier par un OARP ou par l’IRSN précisées dans l’arrêté du 24 octobre 2022. Cette décision s’appuie sur des règles définies dans la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008, fixant les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 153 • 03 • Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 03 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 14 09 05 11 02
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=