Ce document présente des recommandations et de nombreux exemples. Détaillant certains éléments des annexes de l’arrêté, il a fait l’objet d’une diffusion ciblée et maîtrisée (accusé de réception, envoi sous double enveloppe). Pour compléter l’information des professionnels, une plaquette destinée aux responsables d’activité nucléaire ne disposant que de sources de catégorie D (pour lesquels le nombre d’obligations réglementaires est limité) a été préparée et mise à disposition dans les locaux de chacune des divisions de l’ASN en région. Cette plaquette est également disponible sur le site Internet de l’ASN. 2.4 Les autorisations, enregistrements et déclarations des sources de rayonnements ionisants utilisées à des fins industrielles, de recherche ou vétérinaires 2.4.1 La prise en compte des principes de radioprotection dans la réglementation des activités non médicales En matière de radioprotection, l’ASN veille à l’application des trois grands principes de la radioprotection inscrits dans le code de la santé publique (article L. 1333‑2) : la justification, l’optimisation des expositions et la limitation des doses. L’évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire et du détriment sanitaire associé peut conduire à interdire une activité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant au regard du risque. Soit l’interdiction est prononcée de façon générique, soit l’autorisation requise au titre de la radioprotection n’est pas délivrée ou reconduite. Pour les activités existantes, les éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de l’activité nucléaire, mis à jour tous les cinq ans et en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. L’optimisation est une notion qui doit être appréciée en fonction du contexte technique et économique et elle nécessite une forte implication des professionnels. L’ASN considère en particulier que les fournisseurs d’appareils sont au cœur de la démarche d’optimisation (voir point 4). En effet, ils sont responsables de la mise sur le marché des appareils et doivent donc concevoir ceux‑ci de façon à assurer une exposition minimale des futurs utilisateurs. L’ASN contrôle également l’application du principe d’optimisation dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation, des inspections qu’elle réalise et lors de l’analyse des différents événements significatifs qui lui sont déclarés. 2.4.2 Les régimes d’autorisation et de déclaration Les demandes relatives à la détention et à l’utilisation de rayonnements ionisants sont instruites par les divisions territoriales de l’ASN, alors que celles relatives à la fabrication et à la distribution de sources ou d’appareils en contenant sont instruites à l’échelon central de l’ASN, par la Direction du transport et des sources (DTS). L’entrée en vigueur le 1er juillet 2018 du décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire a introduit un troisième régime administratif intermédiaire entre les régimes de la déclaration et de l’autorisation : il s’agit du régime de l’autorisation simplifiée, dit « régime d’enregistrement ». L’ASN a préparé une nomenclature de répartition des différentes catégories d’activités nucléaires dans ces trois régimes, dont la mise en œuvre a commencé au 1er janvier 2019, avec l’entrée en vigueur de la décision permettant l’extension du régime déclaratif à de nouvelles activités nucléaires jusqu’alors soumises à autorisation et s’est poursuivie le 1er juillet 2021 par l’entrée en vigueur de la décision relative au régime d’enregistrement. Le régime d’autorisation Les activités du nucléaire de proximité se distinguent par leur grande hétérogénéité et le nombre important d’exploitants concernés. Le régime de l’autorisation est le régime destiné à encadrer les activités nucléaires présentant les enjeux de radioprotection les plus importants, pour lesquels l’ASN vérifie, lors de l’instruction du dossier de demande, que les risques ont bien été identifiés ILLUSTRATION PRATIQUE DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION PHYSIQUE DES SOURCES RADIOACTIVES : LE GUIDE DES « OUVRANTS » L’entrée en vigueur des annexes de l’arrêté du 29 novembre 2019 modifié le 1er juillet 2022, impose, outre l’adoption de quelques mesures organisationnelles complémentaires à celles déjà en vigueur, l’installation de dispositifs matériels concourant à la protection du site : ཛྷ la résistance des parois et des ouvrants (vantail, serrure, paumelles) ; ཛྷ le contrôle d’accès (identification et authentification) par badge à contact ou sans contact ou par reconnaissance biométrique; ཛྷ la détection (périphérique et périmétrique) qui repose sur diverses technologies (détecteurs d’ouverture, détecteurs de chocs ou sismiques, détecteurs de mouvement par infrarouge, hyperfréquence ou ultrasons) ; ཛྷ la surveillance par caméras fixes ou mobiles; ཛྷ les alarmes (lumineuses et sonores); ཛྷ la transmission de l’information et son traitement pour la levée de doute. Concernant la résistance des parois et des ouvrants, les annexes de l’arrêté ne pouvaient pas prévoir de prescriptions trop précises puisque les installations ont été construites à une période où la protection des sources contre la malveillance n’était pas une préoccupation prépondérante. De plus, le texte propose des objectifs plus qu’il n’impose des moyens. La mise en œuvre pratique des exigences par les responsables de l’activité nucléaire devait donc être acceptable par le contrôleur (ASN ou MTE‑SHFDS). Par ailleurs, il fallait que les critères retenus soient au même niveau d’exigence dans l’ensemble des installations. L’IRSN, qui dispose d’un bureau spécialisé dans la protection physique, a été mandaté par l’ASN fin 2021 et début 2022 pour visiter des installations et établir un constat de terrain sur les dispositions déjà mises en œuvre et sur ce qui pouvait être exigible de façon pratique sur les ouvrants (portes et fenêtre principalement). Cette démarche a été entreprise avant l’entrée en vigueur des annexes de l’arrêté. Des entretiens avec des professionnels, les forces de l’ordre et le Centre national de prévention et de protection (CNPP) ont permis d’affiner le niveau minimal d’exigences qui pourrait être retenu. À la suite de cet état des lieux, un guide a donc été rédigé. Il attribue en fonction des différents éléments caractérisant les ouvrants (vantail, paumelles, serrure) un nombre de points aboutissant à une note de l’équipement. Cette note permet de déterminer si l’ouvrant peut ou ne peut pas être considéré comme répondant aux exigences essentielles des annexes. Un projet a été testé lors d’inspections de l’ASN au printemps avant sa validation définitive, conjointement avec le MTE‑SHFDS et l’IRSN. L’ASN a diffusé ce guide aux responsables d’activité nucléaire, de façon maîtrisée puisqu’il s’agit d’informations sensibles, en leur demandant d’entreprendre une auto‑évaluation, qui peut par la suite être examinée en inspection. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 255 08 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 05 01 07 13 AN 04 10 06 12 14 03 09 11 02
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