Le troisième alinéa du II de l’article R. 6123-136 du code de la santé publique prévoit que le ministre fixe un nombre plus élevé de ces équipements dans le cas où le volume des actes, la spécialisation de l’activité ou la situation territoriale le justifient. Ce nombre est fixé par l’arrêté au triple du nombre fixé par l’article 1er (article 2). En pratique, c’est le directeur général de l’agence régionale de santé compétente qui peut autoriser le titulaire à disposer d’un nombre d’équipements supérieur au nombre maximal autorisé. • Arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire Cette arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsque l’activité relève des régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration, mentionnés à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être. Les installations nucléaires de base • Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit «arrêté INB») Les travaux de révision de cet arrêté se sont poursuivis en 2022. LES DÉCISIONS DE L’ASN Les équipements sous pression nucléaires • Décision n° 2021-DC- 0713 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 23 septembre 2021 relative aux équipements sous pression nucléaires (ESPN), encadrant la réalisation de certains essais et analyses (homologuée par arrêté du 6 janvier 2022 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0713 de l’ASN du 23 septembre 2021 relative aux ESPN, encadrant la réalisation de certains essais et analyses) Cette décision fixe une liste d’essais et d’analyses chimiques qui doivent être réalisés par des laboratoires accrédités. La liste contient les essais et analyses complexes dont les résultats sont les plus importants dans la démonstration de la conformité d’un équipement, comme les essais de traction, de résilience ou encore la caractérisation de certaines espèces chimiques entrant dans la composition des éléments d’alliage ou pouvant être nocives pour les équipements. Pour chaque essai et analyse chimique, elle précise la date à partir de laquelle cet essai devra être réalisé par un laboratoire accrédité. La décision ne rend pas de norme d’application obligatoire. La liste des essais figurant dans la décision fait toutefois référence à des normes internationales. L’accréditation des laboratoires selon celles-ci permettront de satisfaire aux exigences de la décision. Il sera possible pour un laboratoire de demander l’accréditation selon toute norme équivalente. • Décision n° 2021-DC- 0714 de l’ASN du 23 septembre 2021 relative à l’intégration au sein d’une INB de certains ESPN en cours d’évaluation de la conformité (homologuée par arrêté du 6 janvier 2022 portant homologation de la décision n° 2021‑DC‑0714 de l’ASN du 23 septembre 2021 relative à l’intégration au sein d’une INB de certains ESPN en cours d’évaluation de la conformité) Cette décision précise le type d’équipements pouvant faire l’objet d’une opération d’intégration lorsque l’équipement est encore en cours d’évaluation de la conformité. Elle précise également les modalités de réalisation de l’évaluation de la conformité des équipements intégrés ainsi que des assemblages permanents d’intégration. Le radon • Décision n° 2022-DC-0743 de l’ASN du 13 octobre 2022 relative aux conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique (homologuée par arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022‑DC-0743 de l’ASN du 13 octobre 2022 relative aux conditions d’agrément des organismes chargés des prestations mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique) Cette décision fixe, en application du II de l’article R. 1333-36 du code de la santé publique, les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément, et les critères d’agrément des organismes. Le processus d’agrément antérieur est conservé et reprend les dispositions existantes de la décision n° 2009-DC-0134 du 7 avril 2009 sur le dépôt des dossiers, leur instruction par l’ASN, la délivrance d’un agrément ou son refus d’agrément après avis d’une commission d’agrément. Les exigences en matière de gestion de la qualité restent identiques : les organismes doivent réaliser les mesurages selon des méthodes normalisées mais n’ont pas l’obligation d’avoir une organisation sous assurance qualité. En termes de nouveautés, cette décision définit deux niveaux d’agrément contre trois actuellement et actualise les dispositions réglementaires en intégrant la rédaction et les nouvelles références réglementaires du code de la santé publique issues du décret n°2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Enfin, une disposition transitoire permet de maintenir la validité des agréments actuels de niveau 1 option B et niveau 2 jusqu’à leur échéance. • Décision n° 2022-DC-0744 de l’ASN du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon (homologuée par arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l’homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l’ASN du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l’activité volumique en radon) La décision actualise, en application du II de l’article R. 1333‑36 du code de la santé publique, les dispositions de la décision n° 2009-DC-0136 de l’ASN du 7 avril 2009 de relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d’activité volumique du radon. Le contenu de la formation reprend celui du niveau 1 option A et du niveau 2 actuels, en limitant le champ à l’application des dispositions du code de la santé publique. La rédaction a été revue en matière d’objectifs pédagogiques et de compétences attendues, exprimées en matière de savoirs et de savoir-faire. La durée minimale de la formation du niveau 2 est portée à 14 heures au lieu d’un jour (un nombre d’heures a été fixé plutôt qu’un nombre de jours). Les « cas concrets » sont remplacés par « une mise en situation dans un bâtiment ». Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 33 Actualités réglementaires
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