LE RÔLE DE L’ASN DANS LA GESTION DES DÉCHETS Les pouvoirs publics, en particulier l’ASN, sont attentifs au fait que l’ensemble des déchets dispose d’une filière de gestion et que leur gestion s’effectue dans des conditions sûres à chacune de ses étapes. L’ASN considère ainsi que le développement de filières de gestion adaptées à chaque catégorie de déchets est fondamental et que tout retard dans la recherche de solutions de gestion à long terme est de nature à accroître le volume et la taille des entreposages dans les installations, ainsi que les risques associés. L’ASN est vigilante à ce que le système composé de l’ensemble de ces filières soit complet, sûr et cohérent, en particulier dans le cadre du PNGMDR, mais également en contrôlant les installations et en évaluant régulièrement la stratégie de gestion des déchets de chacun des grands exploitants. Cette approche doit tenir compte de l’ensemble des enjeux de sûreté, de radioprotection, de minimisation du volume et de la nocivité des déchets, en permettant une traçabilité satisfaisante des opérations réalisées. Enfin, l’ASN considère que cette gestion doit s’exercer de manière transparente vis‑à‑vis du public, en impliquant l’ensemble des parties prenantes, dans un cadre favorisant l’expression des différentes positions. Le PNGMDR est élaboré par le ministère de la Transition énergétique. Celui-ci a choisi, au regard du débat public de 2019, de s’appuyer sur une «Commission orientations» pluraliste, à laquelle l’ASN participe. Cette Commission est présidée par une personnalité qualifiée indépendante. Le suivi de la mise en œuvre technique et opérationnelle du PNGMDR reste assuré par un groupe de travail pluraliste coprésidé par l’ASN et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), tel que décrit au chapitre 2. Par ailleurs, l’ASN publie sur son site Internet le PNGMDR, sa synthèse, les comptes‑rendus des réunions du groupe de travail susmentionné et les études demandées au titre du plan, ainsi que les avis qu’elle a rendus sur ces études. PUBLICATION DU 5e PLAN NATIONAL DE GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS Les matières et les déchets radioactifs doivent être gérés de façon durable et responsable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement y compris à long et très long terme. Le PNGMDR, instauré par la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, constitue un outil de pilotage privilégié pour mettre en œuvre ces principes dans la durée. Le PNGMDR couvre tant les déchets ultimes que les matières radioactives valorisables, les filières de gestion existantes et celles en projet, en développement ou à définir; il concerne également toutes les catégories de déchets radioactifs, quelle que soit leur origine. Le PNGMDR tient compte de la politique énergétique française et les solutions de gestion qu’il définit sont compatibles avec la PPE. L’élaboration de la 5e édition du PNGMDR a été précédée, pour la première fois, d’un débat public qui s’est tenu en 2019. Le ministère chargé de l’énergie (MTE) et l’ASN ont publié, le 21 février 2020, une décision conjointe consécutive à ce débat public, dans laquelle ont été précisées les grandes orientations du plan. L’ASN a par la suite rendu, en 2020 et en 2021, sept avis techniques sur la gestion des matières et déchets radioactifs en vue de l’élaboration du 5e PNGMDR. Dans le cadre de l’élaboration du 5e plan par le MTE, l’ASN a émis les avis généraux n° 2021-AV-0390 et n° 2022-AV-0403 les 9 novembre 2021 et 23 juin 2022. L’ASN a rendu un avis favorable au projet de PNGMDR 2022‑2026, ainsi qu’aux projets de décret et d’arrêté associés, sous certaines réserves concernant notamment la prise en compte: ཛྷ de scénarios pessimistes de fonctionnement du «cycle du combustible» et les échéances prévisionnelles de saturation des capacités d’entreposage de combustibles usés; ཛྷ de l’anticipation nécessaire des actions liées à une décision d’arrêt ou de poursuite du retraitement des combustibles usés au‑delà de 2040 ; ཛྷ de son avis du 19 mars 2021 relatif à sûreté de la gestion des déchets HA/MA‑VL ; ཛྷ de la poursuite des travaux visant à mettre en place des filières de gestion spécifiques pour certains déchets, en particulier ceux contenant du tritium, les sources scellées usagées, les huiles et liquides organiques et les déchets activés des petits producteurs (hôpitaux, laboratoires, etc.). Par ailleurs, l’ASN a insisté sur la nécessité d’apprécier le caractère valorisable des matières radioactives en tenant compte des quantités considérées et des horizons temporels de développement d’éventuelles filières industrielles susceptibles d’utiliser ces matières – à défaut desquelles il convient que l’autorité administrative les requalifient et que celles‑ci soient gérées comme des déchets. Le décret n° 2022‑1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542‑1‑2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ainsi que l’arrêté pris en application de ce même décret ont été publiés au Journal Officiel de la République française le 10 décembre 2022. Les recommandations de l’ASN portant sur la prévention de la saturation des entreposages de combustible usés, la gestion des déchets tritiés et des déchets activés issus des accélérateurs et à la fiabilisation des inventaires FA‑VL ont été prises en compte, par le MTE, dans les versions définitives de ce décret et de cet arrêté. Néanmoins, certaines recommandations n’ont pas été retenues, comme celle relative à l’évaluation du caractère valorisable des matières radioactives. L’ASN estime que le PNGMDR 2022‑2026 et les textes réglementaires associés doivent permettre que les décisions nécessaires soient prises, avant son terme, afin que des filières de gestion sûres soient opérationnelles dans les 15 à 20 ans à venir pour tous les types de déchets radioactifs. 368 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 • 14 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 14
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