∙ déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l’objet d’un mode de gestion définitif ; ∙ organiser la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification des installations existantes. Au vu des conclusions du débat public de 2019, l’ASN et la DGEC ont décidé de faire évoluer la gouvernance du PNGMDR. La 5e édition est élaborée par le ministère de la Transition énergétique, notamment à partir des travaux d’une «Commission orientations ». Cette commission, introduite par la décision du 21 février 2020, est présidée par une personnalité qualifiée indépendante, et associe, en plus des membres historiques du groupe de travail pluraliste mentionné au chapitre 2, des élus et des représentants des collectivités territoriales. Cette commission a donné des avis sur différents grands sujets relatifs à la gestion des déchets radioactifs (gestion des déchets de très faible activité – TFA, FA‑VL, gestion des matières radioactives, etc.). L’ASN participe activement aux réunions de la Commission orientations pour apporter son éclairage sur les enjeux de sûreté et de radioprotection, sans voix délibérative toutefois. La mise en œuvre du plan est ensuite suivie au cours de réunions périodiques du groupe de travail PNGMDR, sous la coprésidence de l’ASN et de la DGEC. L’ASN a par ailleurs évalué, en 2020 et 2021, les études remises dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018. À l’occasion de l’élaboration du 5e PNGMDR, l’ASN a ainsi rendu sept avis sur les filières de gestion des matières et déchets radioactifs, qui identifient un certain nombre de recommandations. En outre, l’ASN a rendu le 9 novembre 2021 un avis favorable au projet de PNGMDR 20212025 sous réserve de le compléter par l’étude de scénarios pessimistes de fonctionnement du « cycle du combustible », l’étude de l’impact sur les installations nucléaires de la poursuite ou non du retraitement des combustibles usés au‑delà de 2040, l’inscription d’actions relatives à la sûreté de la gestion des déchets HA/MA‑VL et à la gestion de déchets nécessitant des travaux spécifiques tels que les déchets tritiés, et de mieux apprécier le caractère valorisable de certaines matières radioactives. Enfin, l’ASN a rendu, le 23 juin 2022, un avis favorable aux projets de décret et d’arrêté établissant les prescriptions du 5e PNGMDR, sous réserve de la prise en compte des modifications proposées dans cet avis. Ces textes, ainsi que le 5e PNGMDR couvrant la période 2022‑2026, ont été publiés le 9 décembre 2022. 1.3 La gestion à long terme des déchets, installations de stockage existantes ou en projet 1.3.1 Les déchets de très faible activité Les déchets TFA proviennent essentiellement du fonctionnement, de la maintenance et du démantèlement des installations nucléaires. Ils sont notamment constitués de déchets inertes (gravats, terre, sable) et de déchets métalliques. Leur activité massique est généralement inférieure à 100 becquerels par gramme (Bq/g), cette activité pouvant même être inférieure au seuil de détection de certains appareils de mesure. Le Cires comprend une installation de stockage des déchets TFA. Cette installation, relevant du statut des ICPE, est opérationnelle depuis août 2003. Fin 2021, 429 869 m3 de déchets TFA étaient stockés dans le Cires, ce qui représente 66 % de sa capacité réglementaire autorisée. Selon l’inventaire national réalisé par l’Andra, la quantité de déchets TFA produite à la fin du démantèlement des installations nucléaires existantes sera de l’ordre de 2 200 000 m3. Selon les prévisions actuelles, la saturation du centre pourrait être atteinte autour de 2029. L’Andra travaille actuellement sur le projet Acaci, qui vise à porter la capacité autorisée de ce stockage à plus de 900 000 m3, à superficie égale (contre 650 000 m3 actuellement autorisés). Dans son avis n° 2020-AV-0356 du 30 juin 2020 sur la gestion des déchets TFA, l’ASN appelle à poursuivre et à étendre les travaux engagés dans l’édition 2016-2018 du PNGMDR dans le but d’améliorer les modes de gestion actuels et de développer des solutions de gestion complémentaires, qui restent à concevoir et à mettre en œuvre. L’ASN réaffirme que la gestion des déchets TFA doit rester fondée sur le lieu d’origine des déchets et garantir leur traçabilité, grâce à des filières spécifiques, depuis la production jusqu’au stockage, à l’exception des déchets TFA métalliques destinés à être valorisés, comme annoncé dans la décision du 21 février 2020. La valorisation de certains types de déchets, dont les volumes produits seront importants, est encouragée en cohérence avec la hiérarchie des modes de gestion des déchets définie dans le code de l’environnement. L’ASN préconise notamment la poursuite du projet d’installation de valorisation de matériaux métalliques, avec la mise en place d’un cadre spécifique de contrôle de cette installation. Le Gouvernement a travaillé en 2021 à l’établissement de ce cadre réglementaire. L’ASN s’est prononcée, par son avis n° 2021-AV-0380 du 11 mai 2021, sur ce projet de réglementation. Le Gouvernement a publié, en février 2022, le dispositif réglementaire permettant d’autoriser, de façon dérogatoire, la valorisation de substances métalliques faiblement radioactives après fusion et décontamination. Une telle dérogation sera accordée par arrêté ministériel. De plus, l’ASN estime nécessaire que l’ensemble des parties prenantes, en particulier les représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, soient davantage associées à la définition des solutions de gestion des déchets TFA. Elle recommande que les études sur la mise en place d’installations complémentaires de stockage, centralisées ou décentralisées, soient poursuivies, et que le Gouvernement clarifie la responsabilité de l’Andra sur le sujet. En cohérence avec l’avis de l’ASN mentionné ci-dessus, le 5e PNGMDR comporte les objectifs suivants, concernant la gestion des déchets TFA: ∙ poursuivre les études visant à mettre en œuvre de nouvelles capacités de stockage, centralisées et décentralisées de déchets TFA ; ∙ poursuivre les réflexions relatives à la valorisation des déchets TFA, notamment la définition des conditions de mise en œuvre de la valorisation des déchets métalliques ; ∙ définir des scénarios de gestion des déchets TFA, éclairer leurs enjeux environnementaux, territoriaux, sanitaires et de sûreté, et en tirer une stratégie globale de gestion ; ∙ affiner les perspectives de production des déchets TFA issus du démantèlement des installations nucléaires, en identifiant explicitement les déchets liés à l’assainissement des structures et des sols contaminés. 1.3.2 Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte Les déchets de faible et moyenne activité à vie courte (FMA‑VC) – dont la radioactivité provient principalement de radionucléides dont la période radioactive est inférieure à 31 ans – proviennent essentiellement du fonctionnement des installations nucléaires et tout particulièrement d’activités de maintenance (vêtements, Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 369 • 14 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 14 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 03 09 11 02
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