de déchets FA‑VL, en comparant les effets des différentes options envisagées sur la santé et l’environnement. L’ensemble des parties prenantes intéressées, en particulier les représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être, doivent être davantage associées à la définition des solutions de gestion des déchets FA‑VL. L’ASN recommande par ailleurs de jalonner temporellement les prochaines étapes de conception par l’Andra (avant‑projet sommaire, puis dossier d’options de sûreté – DOS) d’un projet de stockage à faible profondeur de déchets FA‑VL dans la communauté de communes de Vendeuvre‑Soulaines, qui s’intégrera dans cette stratégie générale. L’ASN estime que les RTCU historiques, à titre conservatoire, et ceux produits à partir du 1er janvier 2019, en application de l’article 63 de l’arrêté du 23 février 2017, doivent être inscrits dans la catégorie FA‑VL et mieux intégrés dans les travaux actuels sur les scénarios de gestion de ces déchets. Elle recommande que les études d’une installation de stockage des RTCU à faible profondeur, sous couverture remaniée (dans la fosse de l’ancienne mine à ciel ouvert ou dans une nouvelle fosse à construire) soient poursuivies, en associant des représentants des territoires impliqués ou susceptibles de l’être. La 5e édition du PNGMDR a vocation, durant sa mise en œuvre, à clarifier les scénarios de gestion possibles de l’ensemble des déchets FA‑VL et à les analyser selon plusieurs critères afin de stabiliser une stratégie de gestion globale. Il s’agit en particulier de définir le périmètre des déchets qui pourraient faire l’objet d’un stockage dans l’installation, dont l’implantation est prévue sur le site de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, et d’identifier les besoins complémentaires de sites de stockage, dont les modalités de recherche seront cadrées. 1.3.4 Les déchets de haute et de moyenne activité à vie longue Dans la continuité de la loi du 30 décembre 1991, la loi du 28 juin 2006 dispose que les recherches sur la gestion des déchets radioactifs HA et MA‑VL sont poursuivies selon trois axes complémentaires : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, l’entreposage et le stockage réversible en couche géologique profonde. La séparation/transmutation Le rapport de la Commission particulière du débat public du 25 novembre 2019 portant sur le débat public préalable à la 5e édition du PNGMDR conclut notamment que « deux options alternatives sont en présence et défendues chacune par une partie des acteurs : le stockage géologique profond et l’entreposage en sub‑surface pendant une période assez longue pour permettre l’avancement des recherches sur la transmutation, afin de réduire la radioactivité des déchets ». Les opérations de séparation/transmutation visent à isoler, puis à transformer les radionucléides à vie longue présents dans les déchets radioactifs en radionucléides à vie plus courte, voire en éléments stables. La transmutation des actinides mineurs contenus dans les déchets aurait un impact sur le dimensionnement du stockage, en diminuant à la fois la puissance thermique, la nocivité des colis qui y seront stockés, et l’inventaire du stockage. Pour autant, l’impact du stockage sur la biosphère, qui provient essentiellement de la mobilité des radionucléides contenus dans les produits de fission et d’activation, ne serait pas significativement réduit. Dans son avis n° 2020-AV-0369 du 1er décembre 2020, l’ASN rappelle que les perspectives de transmutation à une échelle industrielle des déchets déjà conditionnés de l’inventaire de référence de Cigéo ne sont pas crédibles. Elle estime que, si des études sur la transmutation devaient être poursuivies, il conviendrait qu’elles portent sur les substances radioactives actuellement qualifiées de matières ou les déchets produits par un futur parc de réacteurs et qu’elles soient menées dans la perspective du développement de filières complètes, intégrant le stockage des déchets issus de la transmutation et présentant un haut niveau de sûreté. L’entreposage Le deuxième axe de recherches et d’études de la loi du 28 juin 2006 concerne l’entreposage des déchets. L’entreposage de longue durée des déchets de haute activité à vie longue (HA‑VL), qui constituait un des axes de recherche prévu par la loi du 30 décembre 1991, n’a pas été retenu comme solution pour gérer de manière définitive ces déchets radioactifs. Des installations d’entreposage sont cependant indispensables en attendant la mise en service du stockage en couche géologique profonde, pour permettre le refroidissement de certains déchets, puis pour accompagner l’exploitation industrielle du stockage, qui se développera par étapes. Par ailleurs, si des opérations de retrait de colis stockés étaient décidées dans le cadre de la réversibilité du stockage, des installations d’entreposage seraient nécessaires. La réception des premiers colis de déchets radioactifs en stockage géologique profond est désormais prévue à l’horizon 2040. La loi du 28 juin 2006 a confié à l’Andra la coordination des recherches et études sur l’entreposage des déchets HA et MA‑VL, qui sont donc inscrites dans une optique de complémentarité avec le stockage réversible. En particulier, cette loi prévoyait que les recherches et études sur l’entreposage permettraient, au plus tard en 2015, de créer de nouvelles installations d’entreposage ou de modifier des installations existantes, pour répondre aux besoins, notamment en matière de capacité et de durée, recensés par le PNGMDR. Les avancées de l’entreposage L’Andra a remis en 2013 un bilan des recherches et études réalisées. Ce bilan rendait compte notamment du recensement des besoins futurs en entreposage qui avait été effectué, de l’exploration de la complémentarité entre l’entreposage et le stockage, des études et recherches sur l’ingénierie et sur le comportement phénoménologique des installations d’entreposage et de l’examen d’options techniques novatrices. De 2013 à 2015, l’Andra a approfondi l’étude des concepts d’entreposage liés à la réversibilité du stockage. Il s’agit d’installations qui, le cas échéant, accueilleraient des colis retirés du stockage. Pour de telles installations, l’Andra a recherché une polyvalence qui permettrait d’entreposer simultanément ou successivement des colis de types divers sous leur forme primaire ou placés en sur‑conteneurs de stockage. Dans son étude remise en 2013, l’Andra précisait avoir arrêté ses recherches concernant les installations d’entreposage à faible profondeur. Elle justifiait cet abandon notamment par une plus grande complexité de ce type d’installation (prise en compte de la présence d’eaux souterraines et de la ventilation dans le cas de déchets exothermiques, surveillance du génie civil) et une moindre flexibilité d’exploitation. L’étude remise en 2018, consistant en une analyse multicritère, ne remet pas en cause ces conclusions. Au regard du retour d’expérience industriel, des recherches et de ses études, l’Andra a émis en 2014 des recommandations pour la conception de futures installations d’entreposage s’inscrivant en complémentarité avec le stockage. Elles portent particulièrement sur la durée de vie des installations (jusqu’à une centaine d’années), leur surveillance, et la modularité des futurs entreposages. Certaines recommandations ont été intégrées par Orano dans la conception de l’extension de l’entreposage des verres de La Hague (E‑EV‑LH) destinée aux déchets HA et située Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2022 371 • 14 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 14 05 01 07 08 13 AN 04 10 06 12 03 09 11 02
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