la sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radioprotection. Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal Officiel. Autorisation L’ASN instruit les demandes d’autorisation de création ou de démantèlement des INB, rend des avis et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle autorise les modifications notables d’une INB. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, de pollutions et de nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après l’achèvement de leur démantèlement. Certaines de ces décisions sont soumises à homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. L’ASN délivre les autorisations, procède aux enregistrements et reçoit les déclarations prévues par le code de la santé publique pour le nucléaire de proximité et accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives. Les décisions et avis de l’ASN délibérés par son collège sont publiés dans son Bulletin officiel sur asn.fr. Contrôle L’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumis les INB, les ESP spécialement conçus pour ces installations et les transports de substances radioactives. Elle contrôle également les activités mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique, ainsi que les situations d’exposition aux rayonnements ionisants définies à l’article L. 1333‑3 du même code. L’ASN organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les inspecteurs de la radioprotection et les inspecteurs assurant des missions d’inspection du travail. Elle délivre les agréments et les habilitations requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, ainsi qu’en matière d’équipements sous pression nucléaires (ESPN). L’ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016, prise en application de la loi TECV, procède à un renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction de l’ASN et à un élargissement de ses compétences. Les pouvoirs de contrôle, de police et de sanction de l’ASN ainsi renforcés auront pour effet d’améliorer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces pouvoirs de police et de sanction sont étendus aux activités mises en œuvre hors du périmètre des INB et participant aux dispositions techniques et d’organisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 595‑2 du code de l’environnement, par l’exploitant, ses fournisseurs, prestataires ou sous‑traitants, et ce, dans les mêmes conditions qu’au sein des installations elles‑mêmes. Les amendes administratives seront prononcées par la commission des sanctions afin de respecter le principe de séparation des fonctions d’instruction, d’accusation et de jugement prévu par le droit français comme par les conventions internationales dans le cadre du droit à un procès équitable. Le chapitre 3 du présent rapport décrit l’ensemble des actions de contrôle de l’ASN, sanctions incluses. Situations d’urgence L’ASN participe à la gestion des situations d’urgence radiologique. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l’élaboration des plans d’organisation des secours en tenant compte des risques résultant d’activités nucléaires. Lorsque survient une telle situation d’urgence, l’ASN contrôle les opérations de mise en sûreté de l’installation conduites par l’exploitant. Elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions de sa compétence et adresse ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de la situation, des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs conséquences. Elle assure la fonction d’autorité compétente dans le cadre des conventions internationales en notifiant l’accident aux organisations internationales et aux pays étrangers. Le chapitre 4 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. En cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire, et en application des dispositions des articles L. 592-35 et R. 592‑23 et suivants du code de l’environnement relatifs aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire, l’ASN peut procéder à une enquête technique. Information L’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence. Le chapitre 5 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. Définition des orientations et suivi de la recherche La qualité des décisions de l’ASN repose notamment sur une expertise technique robuste qui s’appuie elle‑même sur les meilleures connaissances du moment. Dans ce domaine, l’article L. 592‑31‑1 du code de l’environnement comporte des dispositions donnant compétence à l’ASN pour veiller à l’adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Sur la base des travaux de son comité scientifique (voir point 2.5.3), depuis 2012, l’ASN émet régulièrement des avis sur les besoins de recherche sur des sujets aux enjeux forts en sûreté nucléaire et en radioprotection. En 2023, l’ASN a notamment publié un avis sur les sujets de recherche à approfondir dans le domaine du vieillissement des matériaux non métalliques pour la poursuite du fonctionnement des réacteurs électronucléaires au-delà de la durée initiale de fonctionnement retenue pour la conception de certains de leurs équipements. Ses avis et ceux de son comité scientifique sont publiés sur asn.fr et sont transmis aux programmateurs de la recherche publique et privée. L’ASN poursuit le renforcement de ses relations avec les organismes de recherche et institutions en charge de la programmation et du financement de la recherche aux niveaux national et européen. L’ASN participe au comité de pilotage de l’appel à projets «Recherche en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection» (RSNR) lancé en 2013 par l’Agence nationale de la recherche dans le cadre des investissements d’avenir, dont le financement s’est achevé en 2023. L’évaluation de cette action menée en 2023 rendra ses conclusions courant 2024. 2.3.2 L’organisation Le collège de l’ASN Le collège de l’ASN est composé de cinq commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps. Leur mandat est d’une durée de six ans et il n’est pas renouvelable. Les commissaires exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d’instruction ni du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Le Président de la République peut mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Le collège définit la stratégie de l’ASN. Il intervient plus particulièrement dans la définition des politiques générales, c’est‑à‑dire des doctrines et principes d’actions de l’ASN dans ses missions essentielles, notamment la réglementation, le contrôle, la transparence, la gestion des situations d’urgence et les relations internationales. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 129 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 05 15 01 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 09 12 02
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