La déontologie Les règles déontologiques concernant les commissaires, les agents et les experts de l’ASN, prévues par plusieurs textes législatifs et réglementaires intervenus depuis 2011, sont rassemblées dans les deux annexes du règlement intérieur de l’ASN adopté en 2018: la première contient les dispositions relatives à la déontologie des commissaires et des agents, la seconde contient les dispositions relatives à l’expertise externe réalisée à la demande de l’ASN, par exemple dans le cadre des GPE (voir ci-après). Parmi les règles en vigueur à l’ASN destinées à prévenir les conflits d’intérêts, il y a lieu de mentionner les obligations déclaratives : ∙ déclaration publique d’intérêts (DPI) prévue par l’article L. 1451‑1 (issu de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) et les articles R. 1451‑1 et suivants du code de la santé publique: la décision CODEP-CLG-2012-033820 du président de l’ASN du 4 juillet 2012 soumet à DPI les membres du collège, du comité de direction et du Groupe permanent d’experts en radioprotection pour les applications médicales et médico‑légales des rayonnements ionisants (GPMED), désormais intégré dans le Groupe permanent d’experts en radioprotection (GPRP), ainsi que les délégués territoriaux et les chefs de division territoriale. Les DPI ont été, jusqu’à la mi‑juillet 2017, publiées sur asn.fr. Désormais, les DPI font l’objet d’une déclaration sur le site unique de télédéclaration. Une soixantaine de personnes sont soumises à DPI; ∙ déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) résultant de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : les membres du collège effectuent leurs déclarations sur le site Internet de la HATVP. Il en va de même pour les membres de la commission des sanctions, le directeur général, les directeurs généraux adjoints et le secrétaire général depuis le 15 février 2017, à la suite de la modification de la loi du 13 octobre 2013 ; ∙ déclaration d’intérêts « Fonction publique » prévue par l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique prévue par l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique régie par le décret n° 2016‑1967 du 28 décembre 2016 : le référent déontologue et les agents de l’ASN exerçant les missions d’inspection du travail dans les centres nucléaires de production d’électricité sont soumis à cette obligation ; ∙ gestion par le directeur général de ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, en application de l’article L. 122-19 du code général de la fonction publique et du décret n° 2017‑547 du 13 avril 2017: le directeur général de l’ASN a fourni des éléments de justification à la HATVP avant le 2 novembre 2017. Le président de l’ASN a désigné par décision en date du 27 janvier 2020 Alain Dorison comme référent déontologue. Il a également été nommé référent laïcité et référent pour les alertes internes par cette même décision. Il a été renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans par une décision en date du 30 janvier 2023. Une procédure de recueil et de traitement des signalements internes émis par les agents ou anciens agents, les candidats évincés d’un recrutement, les collaborateurs extérieurs et occasionnels ou les cocontractants de l’ASN a été mise en place en application de la loi dite «Sapin 2» n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016, modifiée par la loi n° 2022‑401 du 21 mars 2022 et du décret n° 2022‑1284 du 3 octobre 2022. Elle permet à l’intéressé de procéder à une alerte éthique interne et également de signaler des informations portant sur un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général ou une violation d’une règle de droit dont il a une connaissance personnelle ou qui lui ont été rapportées dans le cadre de ses activités professionnelles. Au-delà de la mise en œuvre des obligations rappelées ci‑dessus, l’ASN a défini une procédure de contrôle interne pour les agents qui souhaitent travailler dans le secteur privé ou faire une demande de cumul d’activités pour créer ou reprendre une entreprise, conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et au décret n° 2020‑69 du 30 janvier 2020. Des actions de sensibilisation du personnel destinées à accroître la culture déontologique interne et à prévenir les conflits d’intérêts ont également été réalisées telles que la mise en ligne sur l’intranet de documents pratiques (par exemple, sur la prévention des conflits d’intérêts et le rôle du contrôle déontologique des départs vers le secteur privé), l’insertion d’un module relatif aux règles déontologiques applicables aux agents de l’ASN dans le cadre des sessions de formation organisées pour les nouveaux arrivants et un entretien vidéo dans lequel le référent déontologue présente, avec quelques exemples, ce qu’est la déontologie et quels sont les agissements de la vie professionnelle qui appellent une vigilance. Le référent déontologue a été sollicité, sur l’année 2023, sur 23 cas individuels, se répartissant ainsi : ∙ 3 avis sur embauche ; ∙ 10 avis sur la poursuite de carrière ; ∙ 8 avis sur les activités accessoires ; ∙ 2 avis sur le comportement professionnel. M. Alain Dorison a également été sollicité sur un cas en tant que référent laïcité. Les moyens financiers Les moyens financiers de l’ASN sont présentés au point 3. Dans son avis n°2023-AV-0422 du 22 juin 2023 relatif au budget du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour les années 2023-2027, l’ASN a demandé sur la période 2024-2027, un renforcement de ses effectifs à hauteur de 29 ETP, dont 12 dès l’année 2024. L’ASN a réitéré sa demande de modification de son périmètre budgétaire et de création d’un programme budgétaire unique dédié à la sûreté nucléaire et à la radioprotection dont le responsable serait le président de l’ASN. Les outils de management de l’ASN Les outils de management de l’ASN sont notamment évalués lors des missions de revue par les pairs (Integrated Regulatory Review Service – IRRS), consacrées à l’analyse du système français de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (voir encadré page suivante). Le Plan stratégique pluriannuel Le Plan stratégique pluriannuel (PSP), élaboré sous l’autorité du collège, développe les axes stratégiques de l’ASN à l’échelle pluriannuelle. Il est décliné chaque année dans un document d’orientation opérationnel fixant les priorités annuelles pour l’ASN, lui‑même décliné par chaque entité dans un plan d’action annuel faisant l’objet d’un suivi périodique. Cette démarche à trois niveaux constitue un élément essentiel pour l’organisation et le pilotage de l’ASN. L’ASN a élaboré un PSP pour la période 2023‑2027, disponible sur asn.fr. Ce plan s’inscrit dans un contexte de transition pour le parc d’installations et d’activités nucléaires : le nombre de projets d’installations neuves s’accroît, et la question de la poursuite de fonctionnement se posera pour beaucoup d’installations existantes. La période est aussi marquée par une évolution du contexte international et des attentes de la société, avec des exigences plus fortes en matière de dialogue et d’association au processus de décision. Le PSP 2023-2027 comprend les quatre axes stratégiques suivants : ∙ dire et faire partager notre vision à court, moyen et long terme des enjeux de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection de l’environnement ; Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 135 • 02 • Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle 05 15 01 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 09 12 02
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