4 Les conventions internationales L’ASN assure le rôle de point de contact national et d’autorité compétente pour les deux conventions de sûreté nucléaire, qui ont trait respectivement aux centrales nucléaires (Convention sur la sûreté nucléaire) et au combustible usé et aux déchets radioactifs (Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs). De plus, l’ASN est l’autorité compétente pour les deux conventions dédiées à la gestion transfrontalière des conséquences d’éventuels accidents (la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique). 4.1 LA CONVENTION SUR LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE La Convention sur la sûreté nucléaire a été l’un des résultats de discussions internationales engagées en 1992 dans le but de contribuer à maintenir un niveau élevé de sûreté nucléaire dans le monde. Signée par la France en 1994, la Convention sur la sûreté nucléaire est entrée en vigueur le 24 octobre 1996. Elle compte 94 parties contractantes à la fin 2023. Les objectifs de la convention sont d’atteindre et de maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier, d’établir et de maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques potentiels et de prévenir les accidents pouvant avoir des conséquences radiologiques et de limiter leurs conséquences. Les domaines abordés par la convention font partie depuis longtemps de la démarche française de sûreté nucléaire. En 2015, les parties contractantes à la convention, prenant acte des enseignements de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima, ont adopté la déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire. Cette déclaration, qui reprend largement les principes de la directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires, fixe des objectifs de sûreté nucléaire ambitieux visant à prévenir les accidents nucléaires dans le monde et, en cas d’accident, à en limiter les conséquences radiologiques. La convention prévoit l’organisation triennale de réunions d’examen des parties contractantes destinées à développer la coopération et les échanges d’expérience. En tant qu’autorité compétente, l’ASN coordonne la participation française à cet exercice triennal d’examen par les pairs, en étroite relation avec les partenaires institutionnels et industriels concernés. Ce travail de coordination concerne l’élaboration du rapport national, l’analyse des rapports des autres parties contractantes et la participation aux réunions d’examen. En raison de la pandémie de Covid-19, la réunion d’examen n’avait pu se tenir en 2020. Une réunion d’examen commune aux 8e et 9e cycles s’est finalement tenue en mars 2023. L’ASN a été présente et active tout au long de cette réunion afin d’assurer une présence et une participation aux discussions dans l’ensemble des groupes de pays. Au cours de cette réunion d’examen, l’ASN a présenté le rapport de la France, ce qui a donné lieu à l’identification de deux bonnes pratiques pour l’implication du public dans le 4e réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MWe, ainsi que pour la collaboration avec les autorités tchèque et finlandaise sur la revue du réacteur Nuward. L’ASN participe par ailleurs activement aux réunions visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la Convention sur la sûreté nucléaire en préparation du 10e cycle d’examen, pour lequel les rapports sont attendus en 2025. 4.2 LA CONVENTION COMMUNE SUR LA SÛRETÉ DE LA GESTION DU COMBUSTIBLE USÉ ET SUR LA SÛRETÉ DE LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS La Convention commune est l’analogue de la Convention sur la sûreté nucléaire pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs issus des activités nucléaires civiles. La France l’a signée le 29 septembre 1997, et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Cette convention compte 89 parties contractantes à la fin 2023. Comme la Convention sur la sûreté nucléaire, elle est fondée sur un mécanisme d’examen par les pairs comprenant la remise par chaque partie contractante d’un rapport national triennal, soumis à l’examen des autres parties, ainsi que la tenue d’une réunion d’examen. La prochaine réunion aura lieu en mars 2025. Le rapport français, dont l’élaboration est coordonnée par l’ASN, sera remis à l’AIEA en août 2024. En 2023, l’ASN a démarré les travaux préparatoires à l’élaboration de ce rapport, en tenant compte notamment des enseignements issus de son analyse du rapport précédent. 4.3 LA CONVENTION SUR LA NOTIFICATION RAPIDE D’UN ACCIDENT NUCLÉAIRE La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’accident de Tchernobyl, et compte 133 parties contractantes à fin 2023. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout accident ayant entraîné une dispersion de substances radioactives incontrôlée dans l’environnement susceptible d’affecter un État voisin. À cette fin, l’AIEA propose aux États membres un outil permettant la notification et l’assistance en cas d’urgence radiologique. L’ASN a contribué activement à l’élaboration de cet outil, USIE (Unified System for Information Exchange in Incidents and Emergencies), présent au centre d’urgence de l’ASN et testé à chaque exercice. La directive interministérielle du 30 mai 2005 précise les modalités d’application en France de ce texte et confie à l’ASN la mission d’autorité nationale compétente. Il appartient ainsi à l’ASN de notifier les événements sans délai aux institutions internationales, de fournir rapidement les informations pertinentes sur la situation, en particulier aux pays frontaliers pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires de protection des populations, et enfin de fournir aux ministres concernés une copie des notifications et des informations transmises ou reçues. 4.4 LA CONVENTION SUR L’ASSISTANCE EN CAS D’ACCIDENT NUCLÉAIRE OU DE SITUATION D’URGENCE RADIOLOGIQUE La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987 et compte 123 parties contractantes à fin 2023. Son objectif est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un accident ayant des conséquences radiologiques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents d’irradiation dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France prend régulièrement en charge le traitement, par des services médicaux spécialisés, de victimes de tels accidents. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 199 • 06 • Les relations internationales 06 05 15 08 11 04 14 07 13 AN 03 10 02 09 12 01
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