∙ la transmission, sous pli séparé spécialement identifié, des informations sensibles, c’est-à-dire les éléments de nature à faciliter des actes de malveillance (R. 1333‑130) ; ∙ la délivrance d’une autorisation nominative et écrite aux personnes ayant accès aux sources de rayonnements ionisants ou lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, procédant à leur convoyage ou accédant aux informations portant sur leur protection contre les actes de malveillance (R. 1333‑148). Par la suite, l’arrêté ministériel fixant les prescriptions organisationnelles et techniques pour protéger les sources de rayonnements ionisants (ou les lots de sources radioactives) contre les actes de malveillance a été signé le 29 novembre 2019 et publié au Journal Officiel le 11 décembre 2019. Ses dispositions ont connu une entrée en vigueur progressive jusqu’à la fin de l’année 2022. Elles sont aujourd’hui toutes applicables. L’arrêté du 29 novembre 2019 modifié s’applique également aux transports de sources de catégorie A, B ou C unitaires ou en lots. Les principales prescriptions de cet arrêté visent, en retenant une approche graduée basée sur les catégories A, B, C (et D pour deux articles), à la mise en place par l’exploitant de dispositifs matériels, ainsi que d’une politique et d’une organisation interne, permettant d’assurer la protection des sources contre les actes de malveillance. Ces dispositions techniques et organisationnelles sont destinées à : ∙ limiter ou retarder le vol par des mesures de contrôle d’accès, de renforcement des barrières physiques y compris au niveau des ouvertures (portes, fenêtres, etc.), d’alarme et de détection au franchissement ; ∙ protéger les informations sensibles (accès limité aux personnes dûment autorisées, promotion des bonnes pratiques informatiques) ; ∙ détecter au plus tôt un acte ou une tentative d’acte de malveillance (notamment un vol) ; ∙ intervenir ou alerter les pouvoirs publics en ayant au préalable préparé leur intervention ; ∙ sensibiliser, informer, former régulièrement le personnel à la question ; ∙ vérifier périodiquement l’efficacité des matériels et organiser des exercices. Pour d’évidentes raisons de restriction d’accès à l’information, certaines dispositions de cet arrêté, détaillées dans ses annexes, n’ont pas été publiées au Journal Officiel. Dans son champ de compétence, l’ASN a donc transmis, par des courriers individualisés, les annexes pertinentes à l’ensemble des responsables d’activité nucléaire concernés. L’ASN a également accompagné la parution de l’arrêté par des interventions en régions entre 2020 et 2022 lors de manifestations professionnelles ou de réunions ad hoc avec des professionnels concernés. Pour aider à la prise en charge de cet arrêté qui ouvrait un nouveau champ réglementaire que les responsables d’activité nucléaire connaissaient peu, deux documents importants ont également été élaborés : ∙ un guide conjoint ASN/Service du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) du ministère de la Transition énergétique afin d’avoir une compréhension commune, professionnels et inspecteurs, des exigences de l’arrêté ; ∙ un guide de l’évaluation de la résistance à l’effraction des ouvrants : portes, volets, fenêtres, etc. De nos jours, des référentiels professionnels et des normes traitant de la protection contre la malveillance permettent de traiter techniquement cet aspect de façon satisfaisante. Toutefois, la majorité des installations concernées ont été construites à une époque où la question de la malveillance était peu prise en compte. Sur la base de travaux de l’IRSN qui dispose d’un bureau spécialisé dans la protection physique des installations, un guide attribuant un nombre de points aux vantaux, serrures et paumelles d’un ouvrant, permet de lui affecter une note globale et de conclure quant à sa conformité aux exigences des annexes de l’arrêté. Les sources radioactives présentent, pour leurs utilisateurs comme pour le public et l’environnement, des risques de radioprotection et de sécurité qui doivent être pris en compte dès la phase de réflexion préalable à la mise en œuvre d’une activité nucléaire. Ainsi, en France, lorsque des technologies présentant des enjeux moindres qu’une activité nucléaire sont disponibles dans des conditions techniquement et économiquement acceptables, elles doivent être mises en œuvre en lieu et place de l’activité nucléaire initialement envisagée: c’est le principe de justification. Sur cette base, la France, dès 2014, puis à l’occasion du Sommet mondial sur la sécurité nucléaire à Washington en avril 2016, a été à l’origine d’un engagement international désormais soutenu par 31 États et par Interpol. L’objet est de conforter la recherche et le développement de technologies n’utilisant pas de sources radioactives scellées de haute activité et de promouvoir leur mise en œuvre. Dans ce cadre, depuis avril 2015, l’ASN est à l’origine, avec la National Nuclear Security Administration (NNSA – États-Unis), de la création d’un groupe de réflexion informel impliquant plusieurs États sur le thème de la substitution des sources radioactives de haute activité par des technologies alternatives. L’ambition de ce groupe, qui se réunit annuellement, est de favoriser la prise de conscience de l’intérêt de telles alternatives et de partager le REX de chaque État en la matière. En décembre 2018, lors de la Conférence internationale sur la sécurité nucléaire organisée par l’AIEA, plusieurs présentations et deux tables rondes ont abordé le sujet des technologies alternatives et rappelé la pertinence de ce groupe de réflexion. La réunion de 2023 de ce groupe, tout comme celle de 2022, s’est tenue au format virtuel et a rassemblé 200 participants. Elle a notamment permis de dresser un premier bilan de l’expérience acquise par plusieurs établissements après quelques années d’utilisation d’irradiateurs à rayons X ou d’accélérateurs en remplacement d’irradiateurs à sources radioactives. Plusieurs interventions ont souligné la nécessité d’anticiper les modalités de maintenance des appareils. Plus généralement, l’accès à des formations théoriques et pratiques, tant pour les utilisateurs des appareils que les équipes support, telles que la maintenance, demeure une difficulté dans plusieurs pays. Enfin, les États-Unis ont souligné la publication par leur gouvernement, au printemps 2023, du National Security Memorandum 19 qui comporte notamment une orientation sur la transition vers ces technologies alternatives. Ces réunions régulières permettent de mettre en évidence tant des initiatives réussies de mise en œuvre de technologies alternatives, que des difficultés dans le développement ou la mise en œuvre de ces technologies, qui devront faire l’objet de travaux complémentaires. GROUPE DE RÉFLEXION INTERNATIONAL SUR LES TECHNOLOGIES ALTERNATIVES 254 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources
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