Les formulaires de demande d’autorisation d’exercer une activité nucléaire ont par ailleurs été adaptés et pour les sources ou lots de catégorie A, B ou C deux formulaires dédiés ont été créés. Enfin, pour compléter l’information des professionnels, une plaquette destinée aux responsables d’activité nucléaire ne disposant que de sources de catégorie D (pour lesquelles le nombre d’obligations réglementaires est limité) est également disponible sur asn.fr. 2.4 LES AUTORISATIONS, ENREGISTREMENTS ET DÉCLARATIONS DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS UTILISÉES À DES FINS INDUSTRIELLES, DE RECHERCHE OU VÉTÉRINAIRES 2.4.1 La prise en compte des principes de radioprotection dans la réglementation des activités non médicales En matière de radioprotection, l’ASN veille à l’application des trois grands principes de la radioprotection inscrits dans le code de la santé publique (article L. 1333‑2) : la justification, l’optimisation des expositions et la limitation des doses. L’évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire et du détriment sanitaire associé peut conduire à interdire une activité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant au regard du risque. Soit l’interdiction est prononcée de façon générique, soit l’autorisation requise au titre de la radioprotection n’est pas délivrée ou reconduite. Pour les activités existantes, les éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de l’activité nucléaire, mis à jour tous les cinq ans et en cas de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. L’optimisation est une notion qui doit être appréciée en fonction du contexte technique et économique et elle nécessite une forte implication des professionnels. L’ASN considère en particulier que les fournisseurs d’appareils sont au cœur de la démarche d’optimisation (voir point 4). En effet, ils sont responsables de la mise sur le marché des appareils et doivent donc concevoir ceux‑ci de façon à assurer une exposition minimale des futurs utilisateurs. L’ASN contrôle également l’application du principe d’optimisation dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation, des inspections qu’elle réalise et lors de l’analyse des différents événements significatifs qui lui sont déclarés. 2.4.2 Les régimes d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration Les demandes relatives à la détention et à l’utilisation de rayonnements ionisants sont instruites par les divisions territoriales de l’ASN, alors que celles relatives à la fabrication et à la distribution de sources ou d’appareils en contenant sont instruites à l’échelon central de l’ASN, par la Direction du transport et des sources (DTS). L’entrée en vigueur le 1er juillet 2018 du décret n° 2018‑434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire a introduit un troisième régime administratif intermédiaire entre les régimes de la déclaration et de l’autorisation: il s’agit du régime de l’autorisation simplifiée, dit « régime d’enregistrement ». Garantir la maîtrise des sources radioactives scellées et les protéger contre un acte de malveillance pendant leur importation ou leur exportation reste une question cruciale. L’AIEA a publié un document intitulé Orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives, visant à proposer à ses membres un cadre international cohérent. Ce cadre n’est pas prescriptif, mais a vocation à être pris en compte par les États membres de l’AIEA dans leur réglementation. Il vise à assurer un contrôle réglementaire le plus homogène possible tout au long du transfert de ces sources entre les pays d’origine et de destination. Ces orientations sont complémentaires à celles du code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l’AIEA. À ce jour, 135 pays, dont la France, se sont engagés à reprendre ces principes dans leur réglementation. Les orientations sur l’importation et l’exportation de sources radioactives ont vu le jour en 2005, deux ans après l’adoption du code de conduite. La version actuelle, mise à jour en 2012, se concentre principalement sur les sources radioactives de catégorie 1 et 2 (les plus dangereuses), largement utilisées dans les domaines médicaux et industriels. Assurer le maintien sous contrôle lors de l’importation ou de l’exportation de ces sources est impératif vu leur niveau élevé de radioactivité, posant ainsi un risque en cas d’exposition involontaire aux rayonnements ou d’utilisation illégale ou non autorisée. Ces préconisations recommandent notamment l’obtention du consentement de l’État importateur (consent en anglais) avant que l’exportation de sources de catégorie 1 ne soit permise et l’envoi par l’entreprise exportatrice d’une notification à l’État importateur sept jours avant la date prévue d’expédition (pour les sources de catégories 1 ou 2). L’objectif est de pouvoir connaître les arrivées et les départs sur le territoire national des sources ou lots de sources de catégories 1 ou 2, afin d’avoir une réponse rapide en cas d’acte ou tentative d’acte de malveillance ou de situation de crise (accident, événement climatique, etc.). La décision n°2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 (voir encadré page suivante) a fixé dans le droit français ces principes. Des formulaires ont été rédigés et des «points de contact», préconisés dans les orientations de l’AIEA, ont été désignés afin de fluidifier les échanges internationaux d’informations. Les demandes de consentement impliquant la France proviennent principalement de trois pays: les États-Unis, le Canada et le Royaume‑Uni. Le nombre de consentements à l’importation est d’un peu moins de dix par an, celui à l’exportation d’environ la moitié. En 2023, l’ASN a participé à un séminaire organisé par l’AIEA à Vienne rassemblant 103 «points de contact» désignés par 76 pays pour échanger sur les modalités réglementaires adoptées dans chacun des pays sur la base des préconisations de l’AIEA. L’ASN y a fait une présentation démontrant l’importance de ne négliger aucun détail. Les discussions ont confirmé les difficultés persistantes lors de ces opérations. Par exemple, comment agir si le pays exportateur ne reconnaît pas les orientations de l’AIEA ou lorsque le pays importateur tarde à fournir les informations requises ? Ce type de questions a été au cœur des discussions, montrant la volonté commune de trouver des solutions permettant de fluidifier les échanges et de garantir des transferts internationaux de sources sûrs. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE SOURCES RADIOACTIVES : LA PROCÉDURE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 255 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 08 05 15 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 02 09 12 01
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