principe des bénéfices acquis, les autorisations délivrées avant le 1er juillet 2021 tiendront lieu d’enregistrement jusqu’au terme de la décision d’autorisation, sous condition qu’il ne soit procédé dans l’intervalle à aucune modification de l’activité nucléaire exercée. 2.4.3 Les statistiques de l’année 2023 Les fournisseurs Compte tenu du rôle fondamental des fournisseurs de sources radioactives, ou d’appareils en contenant, pour la radioprotection des futurs utilisateurs (voir point 2.4.1), l’ASN exerce un contrôle renforcé dans ce domaine. Au cours de l’année 2023, 89 demandes d’autorisation de distribution de sources radioactives ou de renouvellements d’autorisation ont été instruites par l’ASN et 43 inspections ont été réalisées (toutes sources de rayonnements ionisants confondues). Les utilisateurs Le cas des sources radioactives En 2023, l’ASN a instruit et notifié sept autorisations nouvelles, 174 renouvellements ou mises à jour, 67 annulations d’autorisation et délivré 147 décisions d’enregistrement. L’ASN a également délivré, en 2023, 672 récépissés de déclaration pour les sources radioactives scellées. Le graphique 6 présente les actes réglementaires délivrés par l’ASN pour les sources radioactives en 2023 et, le cas échéant, leur évolution sur les cinq dernières années. L’entrée en vigueur de la décision n° 2018-DC‑0649 du 18 octobre 2018 modifiée (voir point 2.4.2) est la raison principale de la baisse importante du nombre d’autorisations délivrées, au profit de la délivrance de récépissés de déclaration, et illustre la mise en application concrète de l’approche graduée du contrôle. GRAPHIQUE Autorisations, enregistrements et déclarations « utilisateur » de sources radioactives délivrés chaque année 6 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 2019 2020 2021 2022 2023 Autorisations nouvelles Renouvellements-modifications d’autorisations Annulations Enregistrements Déclarations Nombre d’établissements GRAPHIQUE Autorisations, enregistrements et déclarations «utilisateur» de générateurs électriques de rayonnements ionisants en vigueur au cours des cinq dernières années 7 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 8 000 9 000 10 000 Autorisations Enregistrements Déclarations Nombre d’établissements 2019 2020 2021 2022 2023 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 257 • 08 • Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources 08 05 15 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 02 09 12 01
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