∙ l’expéditeur a la responsabilité de remettre au transporteur un colis conforme aux exigences réglementaires. Il doit en particulier s’assurer que le transport de substance est autorisé, vérifier que le colis est adapté à son contenu, utiliser un colis en bon état et agréé (si besoin), effectuer les mesures de débit de dose et de contamination et étiqueter le colis ; ∙ le transport peut être organisé par un commissionnaire de transport. Celui‑ci est chargé, pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et d’envoyer les différentes notifications requises par la réglementation. Il doit aussi sélectionner le moyen de transport, la société de transport et l’itinéraire en fonction des exigences réglementaires ; ∙ le chargeur est responsable du chargement du colis dans le véhicule et de son arrimage conformément aux instructions spécifiques de l’expéditeur et aux règles de l’art ; ∙ le transporteur, et notamment le conducteur, a la charge du bon déroulement de l’acheminement. Il doit notamment veiller au bon état du véhicule, à la présence de l’équipement de bord (extincteurs, équipements de protection individuelle du conducteur, etc.), au respect des limites de débit de dose autour du véhicule et à l’apposition des plaques orange et plaques‑étiquettes ; ∙ le destinataire a l’obligation de ne pas différer, sans motif impératif, l’acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions le concernant sont bien respectées. Il doit notamment effectuer des mesures de débit de dose sur le colis après réception pour détecter un éventuel problème qui aurait pu survenir au cours du transport ; ∙ le propriétaire des emballages doit mettre en place un système de maintenance conforme à ce qui est décrit dans le dossier de sûreté et le certificat d’agrément, afin de garantir le maintien en bon état des éléments importants pour la sûreté. Tous les acteurs du transport doivent mettre en place un système de gestion de la qualité (auparavant dénommé «système de gestion »), qui consiste en un ensemble de dispositions permettant de garantir le respect des exigences réglementaires et d’être en mesure d’en apporter la preuve. Cela consiste, par exemple, à effectuer des doubles contrôles indépendants des opérations les plus importantes, à mettre en place des listes à remplir pour s’assurer que les opérateurs n’oublient aucune action, à garder une trace de toutes les opérations et de tous les contrôles effectués, etc. Le système de gestion de la qualité est un élément fondamental pour assurer la fiabilité des opérations de transport. L’ASN a actualisé le 6 juillet 2023 son Guide n°44 destiné aux professionnels intervenant dans les opérations de transport de substances radioactives et qui précise les attentes de l’ASN relatives au contenu d’un système de gestion de la qualité. Cette mise à jour décline notamment l’approche graduée, en proportionnant le niveau des exigences attendues pour le système de gestion aux enjeux de sûreté présentés par l’activité de ces professionnels et à la taille de l’entreprise concernée. De plus, la réglementation prévoit que tous les opérateurs intervenant dans le transport reçoivent une formation adaptée à leurs fonctions et responsabilités. Cette formation doit notamment porter sur les mesures à prendre en cas d’accident. Les entreprises qui acheminent, chargent, déchargent ou manutentionnent (après leur chargement et avant leur déchargement) des colis de substances radioactives sur le territoire français doivent déclarer ces activités de transport sur le portail Téléservices de l’ASN avant de les mettre en œuvre. Ce téléservice est également disponible en langue anglaise. Les transports de certaines substances radioactives (notamment les substances fissiles) font l’objet d’une notification préalable adressée par l’expéditeur à l’ASN et au ministère de l’Intérieur sept jours avant le départ. Cette notification indique les matières transportées, les emballages utilisés, les conditions d’exécution du transport et les coordonnées de l’expéditeur, du transporteur et du destinataire. Elle permet aux pouvoirs publics de disposer rapidement des informations utiles en cas d’accident. En 2023, 1 427 notifications ont été adressées à l’ASN. 2.5 LA PRÉPARATION À LA GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE La gestion des situations d’urgence est le dernier niveau de la défense en profondeur. En cas d’accident impliquant un transport, elle doit permettre d’en limiter les conséquences sur les personnes et l’environnement. Un accident de transport pouvant avoir lieu n’importe où sur le territoire, il est vraisemblable que les premiers services de secours arrivant sur les lieux n’aient pas de formation spécifique au risque radiologique et que la population à proximité ne soit pas sensibilisée à ce risque. Il est donc particulièrement important que l’organisation de crise au niveau national soit suffisamment robuste pour tenir compte de ces éléments. À ce titre, la réglementation prévoit des obligations pour les différents intervenants dans le domaine du transport. Ainsi, tous les intervenants doivent alerter immédiatement les services de secours en cas d’accident. Cela vaut notamment pour le transporteur, qui sera a priori le premier informé. Il doit également transmettre l’alerte à l’expéditeur. De plus, l’équipage du véhicule doit avoir à sa disposition dans la cabine des consignes écrites, indiquant notamment les premières actions à effectuer en cas d’accident (par exemple : activer le coupe‑circuit, si le véhicule en est équipé, pour éviter le démarrage d’un incendie). Une fois l’alerte donnée, les intervenants doivent se mettre à la disposition des pouvoirs publics pour aider aux actions de secours, notamment en leur fournissant toutes les informations pertinentes. Cela concerne en particulier le transporteur et l’expéditeur, dont la connaissance du colis et de son contenu est précieuse pour déployer les mesures adaptées. Pour remplir ces obligations réglementaires, l’ASN recommande que les intervenants mettent en place des plans d’urgence afin de définir à l’avance une organisation et des outils qui leur permettront de réagir efficacement en cas de situation d’urgence réelle. Le Guide de l’ASN n°17 présente les thèmes essentiels qu’il convient de développer dans un plan de gestion des incidents et accidents impliquant un transport de substances radioactives à usage civil. Il pourrait arriver que le conducteur soit dans l’incapacité de donner l’alerte, s’il est blessé ou tué lors de l’accident. Dans ce cas, la détection de la nature radioactive du chargement reposerait entièrement sur les premiers services de secours. Les plaques portant la signalisation d’un trèfle indiquant la présence de substances radioactives, présentes sur les véhicules, permettent ainsi de signaler la présence de marchandises dangereuses : les services de secours ont alors la consigne de faire évacuer de façon réflexe une zone autour du véhicule, le plus souvent d’un rayon de 100 mètres, et d’indiquer le caractère radioactif du chargement à la préfecture, qui alertera l’ASN. La gestion de l’accident est pilotée par le préfet, qui commande les opérations de secours. En attendant que les experts nationaux soient en mesure de lui apporter des conseils, le préfet s’appuie sur le plan d’urgence mis en place pour faire face à ces situations. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 281 • 09 • Le transport de substances radioactives 10 09 05 15 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 02 12 01
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