En 2023, 20 demandes d’agrément ont été déposées par des industriels auprès de l’ASN. L’ASN a délivré 28 certificats d’agrément ou d’approbation d’expédition, dont la répartition selon le type est présentée dans le graphique 2. La nature des transports et colis concernés par ces certificats est présentée dans le graphique 3. 4.2 CONTRÔLER TOUTES LES ÉTAPES DE LA VIE D’UN COLIS L’ASN réalise des inspections à toutes les étapes de la vie d’un colis : de la fabrication et la maintenance d’un emballage à la préparation des colis, leur acheminement et leur réception. En 2023, l’ASN a réalisé 100 inspections dans le domaine du transport de substances radioactives (tous secteurs confondus). Les lettres de suite de ces inspections sont disponibles sur asn.fr. Depuis 2023, l’ASN publie deux fois par an sur son site Internet la liste de certificats d’agrément des modèles de colis en vigueur qu’elle a émis. 4.2.1 Le contrôle de la fabrication des emballages La fabrication des emballages de transport est une activité soumise à la réglementation applicable aux transports de substances radioactives. Le fabricant est responsable de la production d’emballages conformes aux spécifications du dossier de sûreté, qui démontre la conformité réglementaire du modèle de colis correspondant. Pour cela, il doit mettre en place un système de gestion de la qualité, couvrant toutes les opérations depuis l’approvisionnement des pièces et matières premières jusqu’aux contrôles finaux. De plus, le fabricant doit être en mesure de démontrer à l’ASN qu’il respecte les dispositions réglementaires et, en particulier, que les emballages fabriqués sont conformes aux spécifications du dossier de sûreté. Les contrôles effectués par l’ASN dans ce domaine visent à s’assurer que le fabricant remplit ses responsabilités de façon satisfaisante. En 2023, l’ASN a mené dix inspections d’opérations de fabrication de divers emballages disposant d’un agrément de l’ASN, à différentes étapes du processus : soudage, assemblage final, contrôles de fin de fabrication, montage des aménagements internes (servant à caler le contenu), etc. Au cours de ces inspections, l’ASN examine les procédures de gestion de la qualité mises en place pour fabriquer un emballage à partir des données de conception, et contrôle leur mise en œuvre effective. Elle s’assure de la traçabilité des contrôles et des écarts éventuels lors de la fabrication. Elle se rend également dans les ateliers de fabrication, afin de vérifier les conditions d’entreposage des composants de l’emballage, l’étalonnage des appareils de contrôle et le respect des procédures techniques aux différentes étapes de la fabrication (soudage, assemblage, etc.). L’ASN contrôle le suivi de la fabrication du colis par le maître d’ouvrage et peut intervenir directement sur les sites de ses éventuels sous‑traitants, qui se trouvent parfois dans des pays étrangers. L’ASN peut également contrôler la fabrication des spécimens servant aux épreuves réglementaires de chute et aux essais de feu. Les objectifs sont les mêmes que pour le modèle de série, car les spécimens doivent être représentatifs et respecter les exigences maximales données par le dossier de fabrication de la maquette, qui fixeront les caractéristiques minimales des emballages réels à fabriquer. L’ASN a prévu de poursuivre en 2024 des inspections portant sur la fabrication d’emballages de transport. En effet, les irrégularités détectées en 2016 au sein de l’usine Framatome Le Creusot, qui ont notamment concerné certains emballages de transport, de même que la découverte en 2022 de falsifications pour des produits conventionnels chez le fabricant d’acier moulé et forgé japonais Japan Steel Works Ltd. (JSW) qui produit également des pièces pour des emballages de transport, ont confirmé l’importance de contrôler les opérations de fabrication et de maintenance des emballages. 4.2.2 Le contrôle de la maintenance des emballages L’ expéditeur ou l’utilisateur d’un emballage chargé de substances radioactives doit pouvoir prouver à l’ASN que cet emballage est inspecté périodiquement et, le cas échéant, réparé et maintenu en bon état, de sorte qu’il continue à satisfaire à toutes les prescriptions et spécifications pertinentes de son dossier de sûreté et de son certificat d’agrément, même après un usage répété. Pour les emballages agréés, les inspections réalisées par l’ASN concernent, par exemple, les activités de maintenance suivantes : ∙ les contrôles périodiques des composants de l’enveloppe de confinement (vis, soudures, joints, etc.) ; ∙ les contrôles périodiques des organes d’arrimage et de manutention ; ∙ la définition de la fréquence de remplacement des composants de l’emballage, qui doit prendre en compte toute réduction de performance due à l’usure, à la corrosion, au vieillissement, etc. 4.2.3 Le contrôle des colis non soumis à agrément Pour les colis non soumis à un agrément de l’ASN, l’expéditeur doit être en mesure de fournir, sur demande de l’ASN, les documents prouvant que le modèle de colis est conforme à la réglementation applicable. En particulier, pour chaque colis, un dossier démontrant que le modèle respecte les exigences réglementaires, notamment qu’il résiste aux épreuves requises, et une attestation délivrée par le fabricant indiquant que les spécifications du modèle ont été pleinement respectées doivent être tenus à disposition de l’ASN. Les différentes inspections réalisées ces dernières années confirment des progrès dans le respect de cette exigence et dans la prise en compte des recommandations de l’ASN formulées dans son guide relatif aux colis non soumis à agrément (Guide n°7, tome 3). Ce guide propose une structure et un contenu minimal des dossiers de sûreté démontrant la conformité des colis non soumis à agrément à l’ensemble des prescriptions applicables, ainsi que le contenu minimal d’une attestation de conformité à la réglementation d’un modèle de colis. L’ASN a ainsi noté des améliorations dans le contenu du certificat de conformité et du dossier de sûreté élaborés par les intervenants concernés, notamment pour les modèles de colis industriels. L’ASN a renouvelé en janvier 2023 les agréments des organismes chargés d’effectuer les contrôles de conformité, de délivrer les agréments pour les citernes destinées au transport de substances radioactives et d’effectuer les contrôles de conformité des emballages contenant de l’UF6. Ces agréments ont été délivrés après avis favorable du CSPRT. Seuls Bureau Veritas Exploitation et Apave Exploitation France sont agréés pour cinq ans pour réaliser ces opérations. ORGANISMES DE CONTRÔLE DES CITERNES ET DES EMBALLAGES D’UF6 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 285 • 09 • Le transport de substances radioactives 10 09 05 15 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 02 12 01
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