Les événements classés au niveau 1 de l’échelle INES en 2023 sont: ∙ le vol d’une source radioactive scellée de faible activité durant son transport a été classé au niveau INES 1 pour défaut de culture de radioprotection ; ∙ le deuxième événement, de transport sur voie publique, classé INES 1 est relatif à des défauts d’engagement de cinq broches à billes participant au système de fermeture de coques UX-30 contenant un cylindre 30B chargé d’UF6. Il s’agit d’un nonrespect du dossier de sûreté du modèle de colis ; ∙ et enfin, le dernier événement classé en INES 1 est relatif au non-respect d’une limite réglementaire pour la maîtrise du risque de criticité lors de transports internes. Aucun de ces trois événements de niveau 1 sur l’échelle INES n’a eu de conséquences pour les travailleurs, la population et l’environnement. Le graphique 5 présente la répartition des événements significatifs déclarés par critère de déclaration et le graphique 6 présente leur répartition en fonction du contenu et du mode de transport. Causes des événements Parmi les causes récurrentes des événements significatifs déclarés en 2023, on peut citer : ∙ des non-conformités affectant le colis : elles concernent principalement des défauts d’étiquetage (erreur ou oubli) ou de signalisation et des écarts relatifs aux prescriptions des dossiers de sûreté des modèles de colis. Ces événements n’ont pas entraîné de conséquences réelles sur la sûreté ou sur la radioprotection ; ∙ la présence de points de contamination surfacique dépassant légèrement les limites réglementaires, détectés sur des moyens de transport ayant servi à transporter des colis de combustible usé, des gammagraphes ou de l’outillage contaminé, ou sur la surface externe des emballages. Ces événements ont eu très peu d’impact sur la radioprotection pour les travailleurs mais également pour le public, ce dernier ne pouvant avoir accès aux zones contaminées ; ∙ des légers dépassements de la limite réglementaire du débit de dose des colis. Ces événements n’ont pas eu de conséquence réelle sur la radioprotection des travailleurs, du public ou de l’environnement ; ∙ des erreurs de livraison de produits radiopharmaceutiques, sans conséquence réelle, les médicaments livrés étant sensiblement identiques. Ils ont donc pu, pour la plupart, être utilisés sans impact sur la prise en charge des patients ni sur l’environnement. Les EIT déclarés à l’ASN sont principalement des écarts liés à l’étiquetage des colis (décollement ou erreur) ou à la détection de corps étrangers dans des emballages vides. Quant aux événements significatifs relevés en transport interne, ils concernent l’absence d’un couvercle interne d’un conteneur lors de son transport, la récurrence d’événements concernant le dépassement du seuil des 45 g de matière fissile par colis et une erreur d’étiquetage d’une bouteille transportant de l’UF6. 4.3 PARTICIPER À L’ÉLABORATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES 4.3.1 Participation aux travaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique L’ASN représente la France au sein du comité des normes de sûreté concernant le transport (Transport Safety Standards Committee – TRANSSC) de l’AIEA, qui regroupe des experts de tous les pays et examine les normes de sûreté de l’AIEA qui sont à la source des réglementations relatives aux transports de substances radioactives. Dans un souci d’amélioration continue du niveau de sûreté, l’ASN a notamment participé activement à l’élaboration de l’édition 2018 de ce document, SSR‑6. Le guide AIEA d’application du règlement de transport des matières radioactives (SSG-26) a été publié en 2022. L’ASN a également soutenu en 2022 le lancement d’un nouveau cycle de révision du SSR-6 en adressant une soixantaine de propositions de modifications à l’AIEA en 2023. GRAPHIQUE Répartition des événements de transport déclarés, selon le contenu et le mode de transport en 2023 6 0 5 10 15 20 25 30 35 40 UF6 Combustibles neufs Matériaux et outils contaminés Radioéléments de l’industrie non nucléaire Radioéléments médicaux Emballages vides Déchets solides et effluents Composés de l’uranium Combustibles usés Route Maritime Rail Air 288 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 09 • Le transport de substances radioactives
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