3 Les actions de l’ASN dans le champ des installations en démantèlement : une approche graduée 3.1 L’APPROCHE GRADUÉE EN FONCTION DES ENJEUX DES INSTALLATIONS L’ASN assure le contrôle des installations en démantèlement, comme elle le fait pour les installations en fonctionnement. En particulier, le régime des INB s’applique également aux installations arrêtées définitivement. L’ASN met en œuvre une approche proportionnée à l’importance des risques ou inconvénients présentés par l’installation. Les enjeux associés aux installations en démantèlement diffèrent de ceux en fonctionnement. Par exemple, les risques de rejets importants hors du site diminuent avec l’avancement des opérations de démantèlement, car la quantité de substances radioactives décroît. Aussi, les exigences liées à la maîtrise des risques et des impacts sont proportionnées aux enjeux portés par ces installations. L’ASN considère ainsi qu’il n’est généralement pas opportun d’engager des travaux de renforcement significatifs sur une installation en démantèlement, à condition que les opérations de démantèlement conduisent, dans des délais courts, à la réduction des sources de danger. 3.2 LES RÉEXAMENS PÉRIODIQUES DES INSTALLATIONS EN DÉMANTÈLEMENT Compte tenu de la diversité des installations et des situations concernées, chaque réexamen nécessite la mise en œuvre d’une méthode d’instruction adaptée. Certaines installations en démantèlement méritent une attention particulière au regard des risques qu’elles présentent ; elles peuvent faire l’objet d’un examen par le GPDEM. D’autres installations, présentant moins d’enjeux, font seulement l’objet d’inspections et d’instructions dont l’ampleur est adaptée. Ces inspections permettent de contrôler les moyens mis en œuvre par l’exploitant pour mener son réexamen ainsi que le suivi du plan d’action résultant de ses conclusions. Elles ont fait l’objet de différentes demandes d’actions correctives et de compléments. 3.3 LE FINANCEMENT DU DÉMANTÈLEMENT : AVIS DE L’ASN SUR LES RAPPORTS TRIENNAUX Le cadre réglementaire de la sécurisation des fonds nécessaires à la gestion des charges de long terme pour le démantèlement et la gestion des déchets est présenté au point 1.4. L’ASN a instruit en 2022 les rapports triennaux remis par les exploitants, portant sur les comptes clôturés fin 2021. Elle a publié l’avis n° CODEP‑CLG-2022‑061286 du 14 décembre 2022 et transmis ses observations au ministère chargé de l’énergie. Les prochains rapports triennaux seront remis en 2025. De manière générale, l’ASN relève que le périmètre d’évaluation des charges pris en compte dans la majorité de ces rapports doit être complété car il ne prend pas en compte certaines opérations susceptibles de présenter de forts enjeux financiers, notamment les opérations préparatoires au démantèlement. De plus, l’ASN estime que les états initiaux des sites au début de leur démantèlement doivent être décrits plus précisément, en tenant compte des éventuelles pollutions présentes dans les sols et dans les structures, et en évaluant les coûts d’assainissement associés. En effet, les hypothèses relatives à l’état initial des sites ne sont globalement pas assez robustes, alors qu’il est fondamental d’avoir une bonne connaissance de l’état des sites afin de pouvoir évaluer, de manière prudente, les charges de démantèlement. Enfin, l’ASN souligne que les hypothèses retenues pour l’évaluation des coûts complets doivent être réévaluées, afin d’être raisonnablement prudentes pour ce qui concerne la planification des projets et des programmes de démantèlement, en tenant compte des risques liés à l’indisponibilité des installations d’entreposage, de traitement et de stockage. 4 L’évaluation des stratégies de démantèlement des exploitants Dans un contexte où de nombreuses installations sont arrêtées depuis plusieurs décennies, avec une perte de la connaissance des installations, des structures vieillissantes et parfois une quantité importante de déchets encore présente, le bon avancement des opérations de démantèlement est un enjeu majeur pour la sûreté de ces installations. Or, l’ASN a constaté que la plupart de ces opérations prenaient des retards importants. L’ASN demande donc régulièrement au CEA, à EDF et à Orano de présenter leur stratégie de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs, ce qui permet de disposer d’une vision globale des projets de démantèlement et des filières de gestion nécessaires à l’évacuation des déchets radioactifs produits pendant les opérations de démantèlement. En ce qui concerne le démantèlement, les exploitants doivent justifier, principalement par des analyses de sûreté, les opérations prioritaires. Cette hiérarchisation permet de contrôler que les moyens les plus importants seront consacrés aux opérations à plus fort enjeu, même si certains projets connaissent des retards significatifs. En ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs, l’ASN vérifie la cohérence des actions envisagées avec le cadre réglementaire et les orientations du PNGMDR. L’évaluation des stratégies de gestion des déchets radioactifs est présentée au chapitre 15. 4.1 L’ÉVALUATION DE LA STRATÉGIE D’EDF Le premier dossier relatif à la stratégie de démantèlement des réacteurs définitivement à l’arrêt d’EDF (Chinon A1, A2, A3, Saint‑Laurent A1 et A2, Bugey 1, EL4-D, Chooz A et Superphénix) a été transmis en 2001 à la demande de l’ASN. Le démantèlement immédiat avait été retenu comme stratégie de référence. Cette stratégie a été régulièrement mise à jour, afin d’ajuster le calendrier de démantèlement ou encore d’y intégrer les études complémentaires demandées par l’ASN et des éléments relatifs au démantèlement futur du parc de réacteurs en fonctionnement. Pour les six réacteurs de première génération de type UNGG (Chinon A1, A2 et A3, Saint‑Laurent A1 et A2, et Bugey 1), EDF a annoncé à l’ASN, en mars 2016, un changement complet de stratégie remettant en cause la principale technique retenue (démantèlement « sous eau ») pour réaliser le démantèlement de ces réacteurs et le cadencement des démantèlements, conduisant ainsi à retarder le démantèlement de l’ensemble des 364 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 • 14 • Le démantèlement des installations nucléaires de base
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