Le Guide de l’ASN n° 23 présente les modalités d’application de cette décision en ce qui concerne l’établissement et la modification du plan de zonage déchets. À la suite d’une modification de prescriptions réglementaires du code de l’environnement, en 2019, l’étude sur la gestion des déchets n’est plus requise par la réglementation en tant que document spécifique. Les dispositions qu’elle contenait doivent être à présent reportées dans l’étude d’impact et les RGE des INB. La décision n° 2022-DC-0749 de l’ASN du 29 novembre 2022, homologuée le 16 février 2023, a modifié la décision n° 2015DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 pour prendre en compte cette évolution réglementaire. 1.2.2 Le cadre juridique de la gestion des déchets radioactifs produits par les activités encadrées par le code de la santé publique L’article R. 1333‑16(6) du code de la santé publique prévoit que la gestion des effluents et des déchets contaminés par des substances radioactives provenant de toutes les activités nucléaires comportant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’un examen et d’une approbation par les pouvoirs publics. C’est le cas, notamment, des activités mettant en œuvre des substances radioactives destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale. La décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire l’élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles de l’être, du fait d’une activité nucléaire. Un guide d’application de cette décision (Guide n° 18) a été publié par l’ASN en janvier 2012. La gestion des sources scellées usagées Dans le cadre du PNGMDR 2016‑2018, l’Andra a remis mi-2018 un rapport présentant l’état des lieux de la prise en charge des sources scellées usagées considérées comme des déchets dans les centres de stockage existants et en projet. Par ailleurs, le décret n° 2015‑231 du 27 février 2015 permet aux détenteurs de sources scellées usagées de faire appel non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur autorisé ou, en dernier recours, à l’Andra pour gérer ces sources. Les détenteurs ne sont, par ailleurs, plus tenus de démontrer qu’ils ont pris contact avec l’ensemble des fournisseurs avant de solliciter l’Andra. Ces dispositions visaient à diminuer les frais de collecte de ces sources et à assurer une filière de reprise dans toutes les situations. L’ASN a pris position le 11 mai 2021 sur la gestion des sources scellées usagées non susceptibles d’être recyclées. Elle considère que les sources scellées usagées qui ne sont pas acceptables dans les installations de stockage de surface doivent être intégrées aux inventaires des installations de stockage en projet, et qu’un état des lieux complet des filières de gestion existantes doit être établi, en précisant les responsabilités des différents acteurs. En outre, elle recommande que la notion de « dernier recours » mentionnée dans le décret n° 2015-231 soit précisée. L’action «DECPAR.4» du PNGMDR 2022-2026 prévoit que les producteurs dressent un état des lieux des sources scellées faisant l’objet de difficultés de prise en charge et qu’un programme de travail soit établi avec l’Andra pour développer des solutions de gestion. Le volume de sources scellées en attente de prise en charge dans une filière définitive de gestion a été introduit comme nouvel indicateur de suivi du PNGMDR 2022-2026. 6. Ancien article R. 1333‑12. La gestion des déchets des activités nucléaires de proximité par l’Andra L’article L. 542‑12 du code de l’environnement confie à l’Andra une mission de service public pour la gestion des déchets issus des activités nucléaires de proximité. Depuis 2012, l’Andra dispose, avec le Cires situé sur les communes de Morvilliers et de La Chaise, dans l’Aube, d’un centre de regroupement et d’une installation d’entreposage pour les déchets des petits producteurs n’appartenant pas au secteur électronucléaire. L’ASN considère que les actions de l’Andra dans ce domaine sont de nature à répondre à la mission qui lui est confiée au titre de l’article L. 542‑12 précité et que celles‑ci doivent être poursuivies. Néanmoins, les déchets tritiés solides ont vocation à être gérés avec les déchets d’ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor – réacteur expérimental international de fusion nucléaire) dans un entreposage exploité par le CEA (appelé à ce stade «projet Intermed»). Le retard de calendrier du projet ITER a des conséquences sur le calendrier du projet Intermed et sur la stratégie de gestion des déchets tritiés des petits producteurs. L’Andra, dans son rapport transmis en réponse à l’article 61 de l’arrêté du 23 février 2017, propose d’entreposer ces déchets sur le site du CEA Valduc dans l’attente de la mise en service des installations d’entreposage susmentionnées. Les pouvoirs publics, en particulier l’ASN, sont attentifs au fait que l’ensemble des déchets dispose d’une filière de gestion et que leur gestion s’effectue dans des conditions sûres à chacune de ses étapes. L’ASN considère ainsi que le développement de filières de gestion adaptées à chaque catégorie de déchets est fondamental et que tout retard dans la recherche de solutions de gestion à long terme est de nature à accroître le volume et la taille des entreposages dans les installations, ainsi que les risques associés. L’ASN est vigilante à ce que le système composé de l’ensemble de ces filières soit complet, sûr et cohérent, en particulier dans le cadre du PNGMDR, mais également en contrôlant les installations et en évaluant régulièrement la stratégie de gestion des déchets de chacun des grands exploitants. Cette approche doit tenir compte de l’ensemble des enjeux de sûreté, de radioprotection, de minimisation du volume et de la nocivité des déchets, en permettant une traçabilité satisfaisante des opérations réalisées. Enfin, l’ASN considère que cette gestion doit s’exercer de manière transparente vis‑à‑vis du public, en impliquant l’ensemble des parties prenantes, dans un cadre favorisant l’expression des différentes positions. Le PNGMDR est élaboré par le ministère de la Transition énergétique (MTE). Celui-ci a choisi, au regard du débat public de 2019, de s’appuyer sur une «Commission orientations» pluraliste, à laquelle l’ASN participe. Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée indépendante. Le suivi de la mise en œuvre technique et opérationnelle du PNGMDR reste assuré par un groupe de travail pluraliste coprésidé par l’ASN et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), tel que décrit au chapitre 2. Par ailleurs, l’ASN publie sur son site Internet le PNGMDR, sa synthèse, les comptes‑rendus des réunions du groupe de travail susmentionné et les études demandées au titre du plan, ainsi que les avis qu’elle a rendus sur ces études. LE RÔLE DE L’ASN DANS LA GESTION DES DÉCHETS Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 375 • 15 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 15 05 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 02 09 12 01
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