et l’application de peintures radioluminescentes pour la vision nocturne, ainsi que les industries exploitant des minerais tels que la monazite ou le zircon. La gestion d’un site pollué par des substances radioactives est une gestion au cas par cas, qui nécessite de disposer d’un diagnostic précis du site. Plusieurs inventaires des sites pollués sont disponibles pour le public et sont complémentaires : l’inventaire national de l’Andra, mis à jour tous les cinq ans, qui comprend les sites identifiés comme pollués par des substances radioactives (l’édition 2023 est disponible sur andra.fr au même titre que la publication des Essentiels 2023 de l’inventaire national), ainsi que les bases de données consacrées aux sites et sols pollués du ministère chargé de l’environnement. L’ASN estime, par ailleurs, que les parties prenantes et les publics concernés doivent être impliqués le plus en amont possible dans la démarche de réhabilitation d’un site pollué par des substances radioactives. En application du principe « pollueur‑payeur » inscrit dans le code de l’environnement, les responsables de la pollution financent les opérations de réhabilitation du site pollué et de l’élimination des déchets qui résultent de ces opérations. En cas de défaillance des responsables, l’Andra assure, au titre de sa mission de service public et sur réquisition publique, la remise en état des sites de pollutions radioactives. Dans le cas des sites et sols pollués sans responsable connu, l’État assure le financement de leur assainissement, par une subvention publique prévue à l’article L. 542‑12‑1 du code de l’environnement. La Commission nationale des aides dans le domaine radioactif (CNAR) émet des avis sur l’utilisation de cette subvention, tant sur les priorités d’attribution des fonds que sur les stratégies de traitement des sites pollués et sur les principes de prise en charge aidée des déchets. Au titre de l’article D. 542‑15 du code de l’environnement, la composition de la CNAR est la suivante : ∙ des « membres de droit », les représentants des ministères chargés de l’environnement et de l’énergie, de l’Andra, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de l’IRSN, du CEA, de l’ASN et de l’Association des maires de France ; ∙ des membres mandatés pour quatre ans par les ministres chargés de l’énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (le président de la CNAR, deux représentants d’associations environnementales et un représentant d’un établissement public foncier). La CNAR s’est réunie deux fois au cours de l’année 2023, notamment pour traiter les dossiers relatifs à la reprise d’objets radioactifs détenus par des particuliers, la gestion de sites pollués ou la gestion de terres issues de l’assainissement d’anciens sites historiques. Lorsque la pollution est due à une installation relevant d’une police spéciale (INB, ICPE ou activité nucléaire relevant du code de la santé publique), la gestion de ces sites relève du même régime de contrôle. Dans le cas contraire, le préfet contrôle les mesures prises en matière de gestion du site pollué. En ce qui concerne la gestion des sites pollués radioactifs relevant du régime des ICPE et du code de la santé publique, que le responsable soit solvable ou défaillant, conformément à sa doctrine en matière de gestion des sites pollués par des substances radioactives validée (voir chapitre 14, point 1.2.2), l’ASN rappelle que les pratiques d’assainissement doivent être mises en œuvre en tenant compte des meilleures méthodes et techniques disponibles, dans des conditions économiques acceptables. Le scénario d’assainissement complet doit être envisagé systématiquement en tant que scénario de référence. Ce scénario, qui conduit à une libération inconditionnelle des bâtiments et des sites, permet en effet de garantir, sans aucune réserve, la protection des personnes et de l’environnement dans le temps par le retrait de toute pollution. En cas de difficultés techniques, économiques ou financières identifiées, un ou plusieurs scénarios d’assainissement adaptés et compatibles avec les usages futurs du site (établis, envisagés et envisageables) peuvent être conjointement proposés par le responsable de la pollution (s’il est solvable) ou le propriétaire du site au préfet. En tout état de cause, les éléments justifiant que le scénario de référence ne peut être mise en œuvre dans des conditions technico-économiques acceptables et que les opérations d’assainissement envisagées constituent un optimum technico-économique doivent être apportés. En cas de noncompatibilité avec l’ensemble des usages, des restrictions ou interdiction d’usage et des dispositions techniques pour limiter l’exposition des occupants ou prescrire des mesures de surveillance peuvent être mises en place, au travers d’une servitude d’utilité publique ou d’un secteur d’information sur les sols. Dans tous les cas, le préfet peut s’appuyer sur l’avis de l’inspection des installations classées, de l’ASN et de l’Agence régionale de santé pour valider le projet de réhabilitation du site, et encadre la mise en œuvre des mesures de réhabilitation par arrêté préfectoral. Ainsi, l’ASN peut être sollicitée par les services préfectoraux et l’inspection des installations classées pour rendre son avis sur les objectifs d’assainissement d’un site. Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2023 389 • 15 • Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 15 05 08 11 04 14 06 07 13 AN 03 10 02 09 12 01
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=