Non-respect de la conduite à tenir prévue par les règles générales d’exploitation

Le processus de condamnation administrative est un moyen physique mis en œuvre par l’exploitant qui, par la pose d’un cadenas et d’une pancarte, permet de garantir le maintien d’un matériel dans une configuration souhaitée.

Les règles générales d’exploitation (RGE) sont un recueil de règles approuvées par l’ASN qui définissent le domaine autorisé de fonctionnement de l’installation et les prescriptions de conduite des réacteurs associées. Elles précisent notamment les condamnations administratives requises en fonction des états du réacteur pour garantir la protection des circuits.

Le 12 juin 2022, dans le cadre de l’arrêt du réacteur, l’exploitant a réalisé un essai périodique de réalimentation électrique des systèmes secourus par un des groupes électrogènes de secours. Cet essai nécessite, comme le prévoit les RGE, la pose d’une condamnation administrative sur des vannes de la voie du circuit RIS testé, en lieu et place de la condamnation administrative présente sur la pompe de la même voie.

Le lendemain, dans le cadre d’une évaluation quotidienne de sûreté, l’exploitant a identifié que les condamnations administratives des pompes des deux voies du circuit RIS avaient été déposées, alors que cela n’aurait dû être le cas que de celle de la voie faisant l’objet de l’essai périodique.

Cet évènement n’a pas eu de conséquence pour les personnes et l’environnement. Néanmoins, il a affecté la fonction de sûreté liée au confinement des substances radioactives et a été classé au niveau 1 de l’échelle internationale des événements nucléaires INES.

Dès la détection de l’évènement et après analyse, la condamnation administrative sur la pompe RIS de la voie non concernée par l’essai périodique a été reposée par l’exploitant. Le démarrage intempestif de la pompe RIS de cette voie aurait pu conduire à des surpressions dans le circuit RRA, qui auraient été limitées puisque la cuve du réacteur était ouverte. L’ASN sera vigilante quant à l’analyse des causes organisationnelles et techniques à l’origine de cet écart.