Décision du président de l’ASN prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l’exploitation des installations nucléaires de base 37-A et 164 sur le site de Cadarache

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été informée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le 17 juillet 2018, de la chute d’un colis de déchets dits « moyennement irradiants » de 500 litres, d’une hauteur d’environ 5 mètres, dans un puits d’entreposage. Cette chute est survenue le 25 octobre 2017 dans la station de traitement des déchets (STD) du centre de Cadarache (INB  37-A). Les colis de déchets élaborés dans la STD sont déplacés au moyen d’un « château de transport », équipé d’un système de préhension par ventouse. Il s’agit d’un équipement massif, blindé, destiné à assurer la protection des opérateurs contre les rayonnements émanant des colis de déchets. Une anomalie technique a conduit, le 25 octobre 2017, à une interprétation erronée, par les opérateurs, de la bonne préhension du colis par la ventouse. L’ouverture de la trappe inférieure du château de transport, qui permet l’accès au puits lorsqu’un colis est arrimé à la ventouse, a conduit à la chute du colis en fond de puits.

Cet événement n’a eu aucune conséquence sur la sécurité des personnes et sur l’environnement. En particulier, les balises de mesure de la radioactivité de l’installation et les contrôles effectués sur le colis n’ont révélé aucun signe de rupture du confinement des matières radioactives du colis.

L’ASN a été informée de l’événement après l’identification par les équipes d’exploitation, le 11 juillet 2018, de signes de déformation du couvercle du colis, situé au fond du puits.

En raison du caractère tardif de la détection de l’événement et de la nécessité d’évaluer sur place les circonstances de l’événement, l’ASN a mené une inspection réactive le 20 juillet 2018 et a constaté des lacunes importantes en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté dans cette installation. L’exploitant n’a en effet pas immédiatement identifié que cet événement constituait un écart aux règles générales d’exploitation de l’installation, et il a continué à utiliser ce puits. L’ASN a classé cet événement significatif au niveau 1 de l’échelle INES en raison des lacunes constatées en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté.

Après analyse des éléments complémentaires transmis par l’exploitant au sujet de cet événement, l’ASN a mis en demeure le CEA, par décision n^o CODEP-MRS-2019-011621 du 19 mars 2019, de se conformer, pour l’exploitation de l’INB 37-A, aux exigences réglementaires qui touchent à l’analyse du retour d’expérience, au classement de sûreté d’un équipement[1] et aux contrôles techniques des activités[2] qui présentent des enjeux pour la protection des personnes et de l’environnement pour s’assurer que celles-ci sont exercées conformément à leurs exigences associées.

L’ASN soumet par ailleurs les opérations de reprise du colis ayant chuté en fond de puits à son accord et demande au CEA, par décision n^o CODEP-MRS-2019-026031 du 23 juillet 2019 :

• un examen des conditions de reprise du colis détérioré bloqué en fonds de puits ;
• l’assurance qu’aucun colis détérioré n’a pu être entreposé dans l’installation CEDRA ;
• un compte rendu régulier sur les processus de détection, d’examen, de traitement et, le cas échéant, de déclaration à l’ASN de tous les écarts à la sûreté de l’installation ;
• la vérification de la conformité à la réglementation du recours à la sous-traitance dans l’INB  37-A ;
• une analyse des causes profondes de la survenue de cet événement, notamment en matière de facteurs sociaux, organisationnels et humains ;
• une analyse externe de son organisation concernant les processus d’information et de décision en lien avec la sûreté.

[1]Le classement de sûreté constitue la démarche formalisée et structurée qui permet de définir les exigences générales de conception, de réalisation et de suivi en exploitation applicables aux systèmes, structures et composants en fonction de leur importance pour la sûreté.

[2]Activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l’environnement), c’est-à-dire participant aux dispositions techniques ou d’organisation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou susceptible de les affecter.