Contrôle n°201

CONTRÔLE | N° 201 | DÉCEMBRE 2016 14 l’organisation nationale en cas d’accident nucléaire, la stratégie à appliquer et les principales mesures à prendre. Ce plan national prend en compte l’évolution des techniques de modélisation et de mesure permettant de mieux anticiper les consé- quences possibles d’un accident, de les limiter et de mesurer plus rapidement leurs conséquences. Il intègre notamment les éléments de doctrine post-accidentelle établis par le Comité directeur pour la ges- tion de la phase post-accidentelle d’un accident nucléaire ou d’une situation d’ur- gence (Codirpa, voir encadré page 15), la dimension internationale des crises et les possibilités d’aide mutuelle en cas d’événe- ment. La déclinaison au niveau local de ce plan dans les départements français a été engagée en 2015, sous l’égide des préfets de zone de défense et de sécurité. Ce plan a été établi à droit constant, mais il est apparu par ailleurs nécessaire, notam- ment pour tenir compte du retour d’ex- périence de l’accident de Fukushima, de compléter et de faire évoluer le dispositif de réponse pour une plus grande efficacité. Ainsi a été élaborée une feuille de route comportant 12 actions, dont deux portent notamment sur les évolutions possibles des PPI (mesures de protection des popu- lations et étendue des périmètres de plani- fication). L’ASN a contribué à ces travaux, copilotés par le ministère de l’Intérieur et le ministère en charge de la santé. Parallèlement, en raison de l’arrivée à péremption des comprimés d’iode stable distribués lors de la précédente campagne en 2009, une nouvelle cam- pagne de distribution de comprimés a été lancée en 2016. Cette distribution a été conduite dans la zone des 10 km autour des centrales nucléaires d’EDF et a été accompagnée d’une information afin de développer la culture du risque. Le développement de la culture du risque devrait également être renforcé par la nou- velle disposition introduite dans le code de l’environnement par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) visant à renforcer l’information des habitants des zones PPI. L’article L. 125-16-1 dispose ainsi que « les personnes domiciliées ou éta- blies dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le deman- der, des informations sur la nature des risques d’accident et sur les conséquences envisagées, sur le périmètre du plan particulier d’inter- vention et sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d’information font l’objet d’une consul- tation de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125-17 du présent code et sont menées aux frais des exploitants ». Évolution du périmètre des PPI : des modalités en cours de définition En 2011, l’accident de Fukushima a mon- tré qu’un accident grave peut avoir des conséquences sur un rayon de plusieurs dizaines de kilomètres autour d’une cen- trale nucléaire. Par la suite, à l’occasion de la commémoration des 30 ans de l’accident de Tchernobyl, la ministre de l’Environne- ment, de l’Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, a annoncé le 26 avril 2016, l’évolution de 10 à 20 kmdes périmètres des PPI, pour ce qui concerne les centrales nucléaires. Les orientations du groupe de travail mis en place dans le cadre de la feuille de route accompagnant le Plan national de réponse ont été rendues début 2016 au SGDSN et validées par le Gouvernement durant l’été. Le 3 octobre 2016, le ministre de l’In- térieur a écrit un courrier traduisant ces orientations à tous les préfets des départe- ments comportant une centrale nucléaire. La lettre réaffirme la pertinence du déclen- chement du PPI en phase réflexe sur 2 km, ainsi que celle d’une stratégie de réponse couvrant l’ensemble du territoire natio- nal, et précise les nouvelles mesures adop- tées à intégrer dans les PPI des centrales nucléaires: extension de 10 à 20 km des rayons des périmètres PPI et de la prédis- tribution de comprimés d’iode stable, pré- paration d’une évacuation immédiate sur 5 km, introduction de premières consignes de restriction de consommation de denrées alimentaires dès la phase d’urgence, tout en tenant compte du contexte local pour les décisions de protection des populations. L’ ASN pilotera notamment l’extension à 20 km de la campagne de distribution d’iode conduite en 2016. L’ ASN sera éga- lement impliquée dans les travaux por- tant sur les périmètres PPI des autres INB que les centrales nucléaires. L’évolution des périmètres PPI à 20 km et l’introduction d’une évacuation immé- diate à 5 km sont par ailleurs cohérentes avec les recommandations de l’approche HERCA-WENRA publiée fin 2014 visant à mieux harmoniser les dispositifs de ges- tion de crise à l’échelle européenne (voir encadré ci-contre). L’approche HERCA-WENRA, pour une harmonisation des dispositifs à l’échelle européenne Un accident de l’ampleur de celui de Fukushima en Europe pourrait avoir des conséquences au-delà des frontières du pays touché. Ainsi, au niveau européen, des travaux ont été menés conjointement par les deux associations HERCA ( Heads of the European Radiological protection Competent Authorities – Association des chefs d’autorités de radioprotection européennes) et WENRA ( Western European Nuclear Regulators Association – Association des autorités de sûreté nucléaire d’Europe de l’ouest). Ces travaux ont conduit à la publication d’un document de recommandations intitulé Approche HERCA- WENRA pour une meilleure coordination transfrontalière des actions de protection durant la première phase d’un accident nucléaire (voir Contrôle n° 199), validé en octobre 2014. Cette approche note l’efficacité des dispositifs bilatéraux en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence qui ont été établis dans les pays européens depuis de nombreuses années et qui sont régulièrement testés. Toutefois, des écarts notables apparaissent entre les actions de protection prévues et les critères utilisés dans les différents États. Dans ce contexte, l’approche HERCA-WENRA vise à améliorer la cohérence de la gestion des accidents nucléaires qui affecteraient plusieurs pays. Elle préconise notamment une préparation de l’évacuation jusqu’à 5 km autour des centrales nucléaires, et une préparation de la mise à l’abri et la prise de comprimés d’iode jusqu’à 20 km, ainsi que la définition d’une stratégie générale afin d’être en mesure d’étendre ces mesures, respectivement jusqu’à 20 km et jusqu’à 100 km. Cette approche a été présentée au sein du groupe de travail relatif aux actions 2 et 3 de la feuille de route. Elle a par ailleurs fait l’objet d’échanges entre pays européens et – pour la première fois – avec les autorités en charge de la protection civile en juin 2016 au cours d’un séminaire qui a rassemblé 80 participants de 23 pays européens. Les résultats de ce séminaire ont été présentés à l'ENSREG (European Nuclear Safety Regulators Group – Groupe des autorités de sûreté nucléaires européennes, chargé de conseiller la Commission européenne sur ces questions) en juin 2016. Des exercices de crise avec les pays voisins seront organisés afin de tester plus en détail la mise en œuvre de l’approche. EN QUESTION La gestion des situations d’urgence