Les cahiers de l’ASN #02 - Conditions pour la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900MWe d’EDF

EDF doit rendre compte annuellement à l’ASN de sa capacité industrielle à réaliser dans les délais les améliorations de sûreté attendues. L’ASN demande également à EDF d’anticiper les risques de dérive et de remédier aux difficultés qui seraient identifiées. L’ASN dispose de pouvoirs de coercition et de sanction gradués (mise en demeure, amende administrative, astreinte journalière, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations, etc.). Il est de sa responsabilité d’en user avec discernement. C’est pouquoi l’ASN cherche dans tous les cas à connaître les raisons pour lesquelles une échéance ne peut être respectée avant de prendre sa décision. L’ASN a-t-elle les moyens de faire respecter ses prescriptions ? De nombreuses contributions du public ont souligné la question de la fermeture d’un certain nombre de réacteurs nucléaires en France dans les années à venir. L’ASN peut à tout moment suspendre le fonctionnement d’un réacteur en cas de danger grave et imminent. Cela fait partie de sa mission de contrôle permanent des installations nucléaires. La fermeture définitive d’un réacteur nucléaire pour des raisons de politique énergétique est décidée par le Gouvernement et non par l’ASN. En effet, ce 4 e réexamen n’intervient pas toujours exactement à 40 ans. Cela dépend des décalages enregistrés lors des premiers réexamens. Le 4 e réexamen intervient 10 ans après le 3 e réexamen de chaque réacteur. Pourquoi le 4 e réexamen périodique de certains réacteurs n’intervient-il pas dans leur 40 e année de fonctionnement ? Conditions pour la poursuite de fonctionnement des réacteurs de 900MWe d’EDF • 25