Dès lors qu’une INB* est définitivement arrêtée, elle doit être démantelée. Le démantèlement d’une INB* est prescrit par un décret, pris après un avis de l’ASN. Un dossier de démantèlement décrit l’ensemble des travaux envisagés et explicite, pour chaque étape, la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique auprès des riverains, des associations et des autorités administratives compétentes. Le décret de démantèlement précise, sur la base du dossier, les principales étapes du démantèlement, sa date d’achèvement et l’état final à atteindre. Par ailleurs, le code de l’environnement prévoit que la sûreté d’une installation en démantèlement, comme celle de toutes les autres INB*, doit faire l’objet d’un réexamen périodique. Ce réexamen doit avoir lieu tous les 10 ans. L’ASN s’assure que l’installation respecte les dispositions de son décret de démantèlement et les exigences de sûreté et de radioprotection jusqu’à son déclassement*. Ces exigences s’inscrivent dans la logique d’une approche proportionnée aux enjeux de l’installation. À l’issue de son démantèlement, une INB* peut être déclassée, sur décision de l’ASN et homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Elle est alors retirée de la liste des INB* et ne relève plus de ce régime. L’exploitant doit notamment fournir, à l’appui de sa demande de déclassement*, un dossier comprenant une description de l’état du site après démantèlement (analyse de l’état des sols, bâtiments ou équipements subsistant, etc.) et démontrant que l’état final prévu a bien été atteint. En fonction de l’état final atteint, l’ASN peut conditionner le déclassement* d’une INB* à la mise en place de servitudes d’utilité publique*. Celles-ci peuvent fixer un certain nombre de restrictions d’usage du site et des bâtiments – comme cela se pratique pour certains sites industriels (limitation à un usage industriel par exemple) – ou de mesures de précaution (mesures radiologiques en cas d’affouillement*, etc.). QUI FINANCE? Le code de l’environnement définit le dispositif relatif à la sécurisation des charges nucléaires liées au démantèlement des installations nucléaires, à la gestion des combustibles usés et à la gestion des déchets radioactifs. Le financement du démantèlement est inspiré par le principe du «pollueur‑payeur». Les exploitants nucléaires doivent prendre à leur charge ce financement, en prenant la précaution de provisionner, dès la création de l’installation, les fonds nécessaires à son démantèlement. Ils sont tenus de remettre au Gouvernement des rapports triennaux relatifs à ces charges et des notes d’actualisation annuelles. Le provisionnement se fait sous le contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas d’insuffisance ou d’inadéquation. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du bon financement des charges liées au démantèlement. ...en respectant un processus rigoureux Les enjeux du démantèlement • 5
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