À compter de la date d’arrêt définitif, l’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner son installation. Il commence à en préparer le démantèlement. Les opérations préparatoires au démantèlement consistent souvent à évacuer les substances radioactives et chimiques présentes dans l’installation (combustible usé), à aménager les locaux (aménagement d’aires d’entreposage) ou à adapter les réseaux d’utilité (ventilation, distribution électrique). Au moins 2 ans avant la date envisagée pour l’arrêt définitif, l’exploitant déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’ASN son intention d’arrêter définitivement son installation. Cette déclaration est portée à la connaissance du public. Au plus tard 2 ans après la déclaration d’arrêt, l’exploitant doit transmettre au ministre son dossier de démantèlement. Ce dossier présente les opérations de démantèlement proposées par l’exploitant, ainsi que les dispositions qu’il prend pour en limiter les impacts sur les personnes et l’environnement. Dès lors qu’une INB* est définitivement arrêtée, celle-ci doit être démantelée. La France a fait le choix du démantèlement « immédiat ». Une procédure réglementaire est mise en œuvre pour encadrer le démantèlement de l’installation, jusqu’à son déclassement*. Que se passe-t-il après l’arrêt définitif? Phase préparatoire au démantèlement fin du fonctionnement Transmission du dossier de démantèlement 2 ans maximum Arrêt définitif Déclaration d’arrêt * Voir glossaire page 30 6 • Les cahiers de l’ASN • Juin 2022 LE CADRE DU DÉMANTÈLEMENT
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