2011 • 19 juillet : directive 2011/70/Euratom établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs. 2012 • 3 janvier : remise au Premier ministre du rapport de l’ASN sur les évaluations complémentaires de sûreté (ECS) menées à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima. • 7 février : arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dit « Arrêté INB ». • 24 septembre : procès des accidents de radiothérapie d’Épinal. • 20 décembre : plan national d’action de l’ASN sur la mise en œuvre, en France, des recommandations issues des stress tests demandés par l’ENSREG et la Commission européenne à la suite de l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima. 2013 • Mise en ligne des consultations du public sur les projets de décisions règlementaires et individuelles dès lors qu’ils ont une incidence directe et significative sur l’environnement. • 5 décembre : directive 2013/59/Euratom fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants (publiée le 17 janvier 2014). 2015 • 7 avril : l’ASN rend publique une anomalie de la composition de l’acier dans certaines zones du couvercle et du fond de la cuve du réacteur de l’EPR de Flamanville. • 17 août : loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dite «Loi TECV» comportant un titre consacré au nucléaire. 2016 • Changement de stratégie de démantèlement des réacteurs «uranium naturel‑graphite‑gaz » (UNGG) consistant à abandonner le scénario de démantèlement «sous eau» au profit d’un scénario de démantèlement « en air » en raison de difficultés industrielles. C’est la première fois dans l’histoire de la sûreté nucléaire que des échéances séculaires entrent dans le champ du dialogue technique et public. • 21 janvier : des anomalies sont détectées dans le contrôle des fabrications à l’usine d’Areva du Creusot (Saône‑et‑Loire). • 10 février : ordonnance n°2016-128 portant diverses dispositions en matière nucléaire. L’ordonnance transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et crée trois régimes administratifs (déclaration, enregistrement et autorisation). • 3 octobre : circulaire du ministre de l’Intérieur relative à l’extension des périmètres des Plans particuliers d’intervention (PPI) de 10 à 20 km autour des centrales nucléaires. L’élargissement de la zone de planification permet d’améliorer l’information et la protection des personnes, ainsi que la réactivité des acteurs de la gestion de crise. • 29 juin : décret n°2016-846 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base, ainsi qu’à la sous‑traitance. 2003 - 2012 suite 2013 - 2023
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