Un cadre juridique exigeant Les déchets radioactifs sont l’objet d’une réglementation rigoureuse. La loi du 28 juin 2006 fixe les grands principes de leur gestion et le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR*) est l’outil de pilotage privilégié pour mettre en œuvre ces principes. Les grands principes de la gestion durable des matières et des déchets radioactifs en France sont énoncés dans la loi du 28 juin 2006 : ∙ Le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement dans la gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature doit être assuré. ∙ Un Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) est instauré pour mettre en œuvre les principes de la loi dans la durée (voir ci-contre). ∙ La disponibilité des fonds consacrés à la gestion à long terme des déchets radioactifs doit être garantie. À cet égard, les exploitants nucléaires doivent évaluer de manière prudente les charges de démantèlement de leurs installations et les charges de gestion de leurs déchets radioactifs. ∙ L’interdiction du stockage en France des déchets radioactifs étrangers est réaffirmée et les conditions du traitement* en France de combustibles usés* ou de déchets radioactifs étrangers, ainsi que la publicité liée à ces opérations, sont fixées de manière précise. ∙ Le stockage réversible (possibilité de retirer les déchets pendant un certain laps de temps) en formation géologique profonde est la solution de référence pour la gestion des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (HA-MAVL). Le cadre législatif : fixer les principes et anticiper * Voir glossaire page 34 L’arrêté du 7 février 2012 dispose que tous les déchets produits au sein d’une installation nucléaire de base (INB) sont considérés, par précaution, comme radioactifs, et doivent être dirigés vers des filières* dédiées. Les producteurs de déchets radioactifs doivent les trier et en assurer le conditionnement*, dans des procédures strictes d’assurance qualité, en mettant en œuvre les meilleures technologies disponibles, et dans l’objectif de réduire leur quantité et leur nocivité. Ils assurent l’entreposage* des déchets et sont responsables de leur transport jusqu’aux centres de stockage*. Les producteurs sont donc responsables de la bonne gestion de leurs déchets jusqu’à leur évacuation vers un exutoire définitif. CE QUE DIT LA LOI 4 • Les cahiers de l’ASN • Mai 2024 LES DÉCHETS RADIOACTIFS SOUS SURVEILLANCE
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