Les projets de décisions élaborés par l’ASN fixent des prescriptions techniques complémentaires applicables à ces réacteurs au vu des conclusions des réexamens de sûreté effectués. Ils ont pour but d’imposer la réalisation d’améliorations de sûreté, dans la plupart des cas proposées par l’exploitant, mais non encore achevées à ce jour. Dans d’autres cas, ils imposent à une échéance plus rapprochée que celle envisagée par EDF la réalisation de modifications de sûreté que l’ASN juge importantes afin d’atteindre les objectifs assignés aux deuxièmes réexamens de sûreté.

Ces projets de décisions seront applicables aux installations nucléaires de base n°124, n°125, n°126 et n°137 exploitées par Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) sur la commune de Cattenom (département de la Moselle).
Les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale nucléaire de Cattenom sont actuellement réglementés par l'arrêté ministériel du 23 juin 2004. La forme de l’ensemble des prescriptions réglementant les prélèvements d’eau et les rejets d’effluents de la centrale a été revue conformément aux dispositions introduites par la loi du 13 juin 2006 (loi TSN) et son décret d’application du 2 novembre 2007 (décret « Procédures ») : une décision fixant les limites de rejet dans l’environnement, qui sera soumise à l’homologation de la ministre chargée de la sûreté nucléaire, et une décision définissant les prescriptions relatives aux modalités de rejets, de prélèvements et de consommation d’eau.