141 CHAPITRE LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 4 Au total, une cinquantaine de types de mesure est couverte par un agrément. Il leur correspond autant d’essais de comparaison interlaboratoires. Ces essais sont organisés par l’IRSN sur un cycle de 5ans, correspondant à la durée maximale de validité des agréments. 4I 3 I 1 La procédure d’agrément des laboratoires La décision n° 2008-DC-0099 du 29 avril 2008 de l’ASN précise l’organisation du réseau national et fixe les dispositions d’agrément des laboratoires de mesures de la radioactivité de l’environnement. Cette décision de l’ASN qui a remplacé l’arrêté ministériel du 27 juin 2005, tient compte de l’évolution du code de la santé publique, des prérogatives de l’ASN définies par la loi TSN ainsi que du retour d’expérience acquis depuis 2003. La procédure d’agrément comprend notamment: – la présentation d’un dossier de demande par le laboratoire intéressé après participation à un essai interlaboratoire (EIL); – son instruction par l’ASN; – l’examen des dossiers de demande par une commission d’agrément pluraliste qui émet un avis sur des dossiers rendus anonymes. Les laboratoires sont agréés par décision de l’ASN publiée dans son Bulletin officiel sur le site internet www.asn.fr. Cette décision impose notamment aux exploitants d’installations nucléaires de base de faire effectuer les mesures réglementaires de surveillance de la radioactivité dans l’environnement par des laboratoires agréés. 4I 3 I 2 La commission d’agrément La commission d’agrément est l’instance qui, pour le Réseau national de mesures de la radioactivité dans l’environnement, a pour mission de s’assurer que les laboratoires de mesures ont les compétences organisationnelles et techniques pour fournir au réseau des résultats de mesures de qualité. C’est à la commission que revient la charge de proposer l’agrément, le refus, le retrait ou la suspension d’agrément à l’ASN. Elle se prononce sur la base d’un dossier de demande présenté par le laboratoire pétitionnaire et sur ses résultats aux essais interlaboratoires organisés par l’IRSN. La commission, présidée par l’ASN, est composée de personnes qualifiées et de représentants des services de l’État, des laboratoires, des instances de normalisation et de l’IRSN. La décision n° 2008-DC-0117 du 4 novembre 2008 de l’ASN portant nomination à la commission d’agrément des laboratoires de mesure de la radioactivité dans l’environnement a renouvelé, pour une durée de 5 ans, les membres de la commission. 4I 3 I 3 Les conditions d’agrément Les laboratoires qui souhaitent être agréés doivent mettre en place une organisation qui réponde aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17025 relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais. Afin de démontrer leurs compétences techniques, ils doivent participer à des essais interlaboratoires (EIL) organisés par l’IRSN. Le programme désormais quinquennal des EIL est mis à jour annuellement. Il fait l’objet d’un examen par la commission d’agrément et est publié sur le site Internet du réseau national (www.mesure-radioactivite.fr). Les EIL organisés par l’IRSN rassemblent jusqu’à 70 laboratoires par essai, dont quelques laboratoires étrangers. Par souci de transparence sur les conditions d’agrément des laboratoires, des critères d’évaluation précis sont utilisés par la commission d’agrément. Ces critères sont publiés sur le site Internet du réseau national. De 2003 à fin 2010, l’IRSN a organisé 34 essais d’intercomparaison couvrant 43 types d’agrément. C’est dans le domaine de la surveillance de la radioactivité des eaux que les laboratoires agréés sont les plus nombreux avec 55 laboratoires ayant jusqu’à 13 agréments différents pour la surveillance de ce milieu. Ils sont une quarantaine de laboratoires à disposer d’agréments pour les mesures de matrices biologiques (chaine alimentaire), des poussières atmosphériques, de l’air ou encore de la dosimétrie gamma ambiante. Pour les sols, le nombre de laboratoires s’établit autour de 30. Si la plupart des laboratoires sont compétents pour la mesure des émetteurs gamma dans toutes les matrices environnementales, seule une dizaine d’entre eux est agréée pour les mesures du carbone 14, des transuraniens ou des radioéléments des chaînes naturelles de l’uranium et du thorium dans les matrices eau, sol et biologiques. En 2010, l’ASN a délivré 208 agréments et en a prorogé une centaine. Au 31 décembre 2010, le nombre total de laboratoires agréés est de 60 totalisant 746 agréments en cours de validité. La liste détaillée des laboratoires agréés et de leur domaine de compétence technique est disponible sur www.asn.fr. Graphique 13: répartition du nombre de laboratoires agréés au 31/12/2010
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