2010 RAPPORT DE L’ASN SUR L’ÉTAT DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE EN
1 L’Autorité de sûreté nucléaire présente son Rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2010. Ce rapport est prévu par l’article 7 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Il a été remis à M. le Président de la République, à M. le Premier ministre et à MM. les Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, en application de l’article 7 de la loi précitée. Il a été présenté le 30 mars 2011 aux parlementaires lors d’une audition de l’OPECST ainsi qu’à la presse.
Sommaire 2 4 L’éditorial 7 L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN): ses métiers, ses chiffres-clés, son organisation 12 L’année 2010 14 Les éléments marquants en 2010 : par grandes thématiques et par domaines et activités contrôlés 43 CHAPITRE 1 LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES: RAYONNEMENTS IONISANTS ET RISQUES POUR LA SANTÉ ET L’ENVIRONNEMENT 1 État des connaissances sur les dangers et risques liés aux rayonnements ionisants 45 2 Les activités nucléaires 49 3 La surveillance des expositions aux rayonnements ionisants 51 4 Perspectives 60 61 CHAPITRE 2 LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 1 Les principes de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la protection de l’environnement 63 2 Les acteurs 67 3 Perspectives 80 81 CHAPITRE 3 LA RÉGLEMENTATION 1 Le cadre général de la réglementation des activités nucléaires 83 2 La réglementation du nucléaire de proximité 90 3 Le régime juridique des installations nucléaires de base 96 4 La réglementation du transport des matières radioactives 107 5 Les dispositions applicables à certains risques ou à certaines activités particulières 109 6 Perspectives 110 115 CHAPITRE 4 LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES ET DES EXPOSITIONS AUX RAYONNEMENTS IONISANTS 1 Vérifier que l’exploitant assume ses responsabilités 117 2 Proportionner le contrôle aux enjeux présentés par les activités 120 3 Mettre en œuvre les moyens de contrôle les plus efficients 122 4 Surveiller la radioactivité de l’environnement 138 5 Relever et sanctionner les écarts 142 6 Perspectives 144 145 CHAPITRE 5 LES SITUATIONS D’URGENCE 1 Anticiper 147 2 Agir en situation d’urgence 152 3 Exploiter les enseignements 156 4 Perspectives 159 161 CHAPITRE 6 L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 1 Développer les relations entre l’ASN et le public 163 2 Renforcer le droit à l’information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection 174 3 Perspectives 184 185 CHAPITRE 7 LES RELATIONS INTERNATIONALES 1 Les objectifs de l’ASN en Europe et dans le monde 187 2 Les relations communautaires et multilatérales 189 3 Les relations bilatérales 197 4 Les conventions internationales 202 5 Les conférences internationales 204 6 Perspectives 205 207 CHAPITRE 8 LE PANORAMA RÉGIONAL DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION 1 Dans les régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées contrôlées par la division de Bordeaux 211 2 Dans les régions Basse et Haute Normandie contrôlées par la division de Caen 213 3 Dans les régions Champagne-Ardenne et Picardie contrôlées par la division de Châlons-en-Champagne 217 4 Dans les régions Bourgogne et Franche-Comté contrôlées par la division de Dijon 221 5 Dans la région Nord-Pas-de-Calais contrôlée par la division de Douai 223 6 Dans les régions Rhône-Alpes et Auvergne contrôlées par la division de Lyon 227 7 Dans les régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Languedoc-Roussillon contrôlées par la division de Marseille 231 8 Dans les régions Pays de la Loire et Bretagne contrôlées par la division de Nantes 235 9 Dans les régions Centre, Limousin et Ile-de-France contrôlées par la division d’Orléans 237 10 Dans la région Ile-de-France et les départements d’outre-mer contrôlés par la division de Paris 241 11 Dans les régions Alsace et Lorraine contrôlées par la division de Strasbourg 243 Les actions de l’ASN
3 247 CHAPITRE 9 LES UTILISATIONS MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 1 Les installations de radiodiagnostic médical et dentaire 249 2 La médecine nucléaire 252 3 La radiothérapie externe et la curiethérapie 254 4 Les irradiateurs de produits sanguins 257 5 L’état de la radioprotection en milieu médical 258 6 Perspectives 267 269 CHAPITRE 10 LES UTILISATIONS NON MÉDICALES DES RAYONNEMENTS IONISANTS 1 Les activités non médicales utilisant des rayonnements ionisants 271 2 Réglementer les activités non médicales 278 3 Contrôler les activités non médicales 284 4 L’appréciation sur la radioprotection dans le domaine non médical 286 5 Perspectives 287 289 CHAPITRE 11 LE TRANSPORT DE MATIÈRES RADIOACTIVES 1 Présentation générale 291 2 Les différents rôles dans l’organisation des transports 293 3 Contrôler le transport de matières radioactives 298 4 Les incidents et accidents 300 5 L’action internationale 302 6 Perspectives 304 305 CHAPITRE 12 LES CENTRALES ÉLECTRONUCLÉAIRES 1 Généralités sur les centrales électronucléaires 307 2 Les grands enjeux de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 314 3 La sûreté des centrales nucléaires 327 4 La radioprotection et la protection de l’environnement 339 5 L’actualité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection 342 6 Les appréciations 342 7 Perspectives 361 363 CHAPITRE 13 LES INSTALLATIONS DU CYCLE DU COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE 1 Les principales installations en activité 365 2 Les installations en fin d’activité 375 3 Contrôler les installations du cycle du combustible 378 4 L’action internationale 382 5 Perspectives 383 385 CHAPITRE 14 LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE RECHERCHE ET LES AUTRES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES 1 Les installations du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives 387 2 Les installations nucléaires de recherche hors CEA 398 3 Les ionisateurs, les ateliers de maintenance et les autres installations nucléaires 400 4 Perspectives 402 405 CHAPITRE 15 LA SÛRETÉ DU DÉMANTÈLEMENT DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE 1 Le cadre technique et juridique du démantèlement 407 2 La situation des installations nucléaires en démantèlement en 2010 411 3 Perspectives 420 425 CHAPITRE 16 LES DÉCHETS RADIOACTIFS ET LES SITES POLLUÉS 1 Les principes de gestion des déchets radioactifs 427 2 La gestion des déchets radioactifs par leurs producteurs 434 3 La gestion à long terme des déchets radioactifs 443 4 Les sites pollués par des substances radioactives 448 5 Perspectives 453 455 ANNEXES A – Liste des installations nucléaires de base au 31.12.2010 457 B – Sigles, abréviations et dénominations 469 Les activités contrôlées par l’ASN
4 L’année 2010 a été, sur le plan de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, assez satisfaisante. Toutefois, dans le domaine des installations nucléaires, l’ASN considère qu’EDF doit mieux anticiper un certain nombre d’actions de maintenance et de remplacement de composants. De telles décisions trop tardives ont pu conduire EDF à présenter à l’ASN des dossiers pour justifier un maintien en fonctionnement en mode dégradé. Ces dossiers n’ont pu être jugés acceptables par l’ASN en termes de sûreté. Ce mode de gestion n’est ni efficace ni optimisé tant pour l’ASN, du point de vue de la sûreté et de la mobilisation de ses moyens, que pour EDF. Par exemple, le remplacement tardif des générateurs de vapeur du réacteur 3 de la centrale nucléaire du Bugey, après la découverte d’une corrosion importante sur l’un d’entre eux, a conduit à un arrêt du réacteur pendant 20 mois. Par ailleurs, la publication de la deuxième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR 2010-2012) constitue un fait marquant de 2010. Le projet de directive européenne sur la gestion des déchets et du combustible usé, qui vient d’être proposé par la Commission européenne, reprend l’élaboration d’un tel plan comme l’une de ses exigences fondamentales. Dans le domaine du nucléaire de proximité, les progrès enregistrés en 2009 en radiothérapie en matière de sécurité des patients se confirment grâce au renforcement des effectifs de Personnes spécialisées en radiophysique médicale (PSRPM) dans le cadre du plan cancer II et grâce à une mise en œuvre progressive des procédures de management de la qualité visant à améliorer la sécurité des soins. Toutefois, l’ASN doit continuer à suivre plus particulièrement un certain nombre de centres, notamment lorsque le manque d’effectifs en PSRPM est couvert par le recours à des prestations externes ou par la mise en place de collaborations intercentres. La radiologie interventionnelle, c’est-à-dire la radiologie qui permet au médecin de guider son geste, notamment dans les domaines de la cardiologie, de la neurologie ou de la chirurgie est un sujet de préoccupation pour l’ASN. Des doses élevées peuvent en effet être délivrées aux patients et la radioprotection du personnel n’est pas toujours correctement assurée, notamment lorsque les actes sont réalisés au bloc opératoire. Enfin, on peut noter globalement que les relations que l’ASN entretient avec un certain nombre de sociétés savantes du secteur médical se situent dans un climat constructif révélateur du degré de maturité qu’elles ont atteint. À l’issue des inspections qu’elle mène, l’ASN adresse une lettre de suite à l’exploitant ou au responsable d’activité contrôlé, présentant la synthèse des principaux constats effectués et un certain nombre de demandes d’actions correctives. Après le secteur C’est un collège en partie renouvelé qui vous présente le Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2010. En effet Jean-Jacques Dumont et Philippe Jamet, désignés respectivement par le Président de la République et le Président du Sénat, ont succédé, pour six ans, à Marc Sanson et Jean-Rémi Gouze, dont le mandat est arrivé à échéance le 12 novembre 2010. Paris, le 1er mars 2011
5 des installations nucléaires de base (INB) en 2002, puis les services de radiothérapie en 2008, l’extension du champ de la publication des lettres de suite s’est poursuivie en 2010 à l’ensemble des inspections que l’ASN réalise. Pour les années à venir, le collège de l’ASN relève un certain nombre d’enjeux tant au niveau national qu’à l’échelle internationale. Enjeux nationaux Contrôle des réacteurs électronucléaires La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) impose un réexamen de sûreté des installations nucléaires tous les dix ans. Les réacteurs du palier 900 MWe d’EDF atteignent trente ans de fonctionnement. L’ASN a formulé en juillet 2009, sur la base de l’expertise que l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) réalise pour son compte, un avis favorable sur les aspects génériques de la poursuite d’exploitation des réacteurs de 900 MWe au-delà de cette échéance, sous réserve des résultats de la visite décennale effectuée sur chacun des réacteurs. L’ASN a rendu un premier avis, favorable, sur le réacteur Tricastin 1. Le processus va se poursuivre en 2011 et les années suivantes pour les 33 autres réacteurs de 900 MWe; l’ASN prendra ainsi position réacteur par réacteur. EDF a par ailleurs exprimé la volonté de poursuivre l’exploitation de ses réacteurs au-delà de quarante ans. Pour l’ASN, ce sujet, comme celui des réexamens de sûreté, revêt deux aspects: d’une part, la conformité des réacteurs au cadre réglementaire qui leur est applicable doit être garantie et, d’autre part, la réévaluation de sûreté doit être conduite au regard des objectifs de sûreté applicables aux nouveaux réacteurs, tels EPR. Cette démarche est cohérente avec celle adoptée au niveau européen par l’association WENRA (Western European Nuclear Regulators’ Association). L’ASN attend des éléments de démonstration et de justification de la part d’EDF. L’ASN partagera ce sujet majeur avec ses homologues étrangères. Contrôle de la gestion des déchets radioactifs Concernant l’aval du cycle du combustible, l’ASN est attachée à ce que l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) joue pleinement l’un des rôles qui lui sont confiés par la loi: la conception, l’implantation et l’exploitation des stockages de déchets radioactifs, dans le cadre des prescriptions du PNGMDR. Pour le stockage des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue (HA-MA-VL), la loi prévoit que l’ANDRA dépose le dossier de demande d’autorisation de création du stockage géologique au plus tard fin 2014 et que ce dépôt soit précédé d’un débat public. L’ASN poursuit, en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN, l’instruction des dossiers déposés par l’ANDRA sur les options de conception, de sûreté opérationnelle et à long terme, ainsi que sur la réversibilité. Il est important que la réversibilité ne compromette la sûreté du stockage ni pendant son exploitation ni après sa fermeture. L’ASN partagera ce sujet nouveau avec ses homologues étrangères. Par ailleurs, l’ASN, préoccupée par l’absence de stockage des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL), suivra avec attention le développement de cette filière. Cadre réglementaire Le cadre réglementaire dans lequel les INB sont conçues, exploitées et démantelées, a été profondément rénové, en particulier par la loi TSN et ses décrets d’application. L’élaboration de la réglementation technique des installations nucléaires, dans le cadre d’un large processus de consultation des différentes parties prenantes, a bien progressé. Ce travail devrait déboucher en 2011 sur la publication d’un arrêté et d’une quinzaine de décisions de l’ASN. Ainsi, la directive européenne sur la sûreté des installations nucléaires sera transposée en droit français et les niveaux de référence pour les réacteurs en exploitation définis par l’association WENRA seront introduits dans la réglementation nationale. Contrôle dans le secteur médical Dans le domaine du nucléaire de proximité, l’objectif est de progresser, avec les sociétés savantes et les organisations professionnelles, sur des sujets préoccupant l’ASN car présentant des enjeux en termes de radioprotection des travailleurs et des patients. Dans le domaine médical, il s’agit notamment de continuer à améliorer la sécurité des soins en radiothérapie, de poursuivre l’effort de formation et de recrutement des PSRPM pour couvrir les besoins en imagerie médicale et de développer les actions de formation et d’information dans les domaines de la radiologie interventionnelle. L’augmentation des doses en imagerie médicale, et plus particulièrement du fait du scanner, constitue un souci majeur pour l’ASN. Il s’agit d’un enjeu qui dépasse le cadre national puisque les appareils utilisés en imagerie médicale sont construits par des industriels internationaux. L’ASN entamera des travaux sur ce sujet avec ses homologues étrangères. Pour une application effective du principe de justification des examens, elle interviendra auprès des Agences régionales de santé (ARS) pour permettre le développement du parc d’installations d’imagerie par résonnance magnétique (IRM) et, en concertation avec la Haute Autorité de santé (HAS) et la Société française de radiologie (SFR), elle favorisera la mise au point d’outils d’aide à la décision pour les médecins prescripteurs. L’ASN veille à l’avancement des travaux de recherche qui devraient permettre la mise au point de tests de radiosensibilité individuelle. Les travaux en cours les plus pertinents s’appuient sur la détection de gènes dont l’activité est anormale sous irradiation. Ils confirment l’existence du phénomène de radiosensibilité individuelle et son importance en radiothérapie. L’ASN est de plus en plus sollicitée pour apporter son aide à des pays qui disposent déjà de réacteurs ou souhaitent engager un programme nucléaire.
Contrôle de la sécurité des sources Le Gouvernement a décidé de confier à l’ASN la mission de contrôle de la sécurité des sources radioactives, c’est-à-dire du contrôle de la prévention et de la lutte contre les actes de malveillance concernant ces sources. L’ASN a donné son accord pour remplir cette mission sous réserve de recevoir les moyens nécessaires et de pouvoir appliquer ses règles de transparence pour informer le public. L’accomplissement de cette mission sera réalisé en fonction de la disponibilité de ces moyens, par étapes et, le cas échéant, au prix d’une redéfinition de priorités d’action de l’ASN en matière de contrôle. Enjeux internationaux L’harmonisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection à l’échelle internationale a toujours été au cœur des préoccupations de l’ASN. C’est pour cela que le collège a pris publiquement position en 2010 sur le niveau de sûreté des nouveaux réacteurs construits dans le monde. Il a rappelé que les objectifs de sûreté des nouveaux réacteurs doivent prendre en compte les leçons tirées de l’accident de Three Mile Island en 1979, de la catastrophe de Tchernobyl en 1986 et des attentats du 11 septembre 2001, en cohérence avec les objectifs que l’association WENRA vient d’adopter. Il a également précisé qu’il ne voulait pas d’une sûreté à deux vitesses et que, face à des projets d’exportation de réacteurs ne répondant pas à ces objectifs de sûreté, l’ASN n’hésiterait pas à dire que de tels réacteurs ne pourraient pas être construits en France. L’ASN est de plus en plus sollicitée pour apporter son aide à des pays qui disposent déjà de réacteurs ou souhaitent engager un programme nucléaire. L’ASN collabore de façon bilatérale et multilatérale avec de nombreuses Autorités de sûreté étrangères. Elle est prête à répondre aux demandes nouvelles mais aura à fixer des priorités tenant compte de la pertinence des demandes et des effectifs disponibles. Après l’adoption de la directive européenne sur la sûreté nucléaire du 25 juin 2009, la construction d’un pôle européen de la sûreté nucléaire et de la radioprotection progresse avec le projet de directive sur la gestion des déchets et du combustible usé. Cette directive permettra de compléter le cadre réglementaire européen de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L’ASN considère que cette proposition de directive constitue une avancée appréciable. Elle poursuivra son implication active dans ce projet. L’ASN souhaite que les objectifs de sûreté récemment adoptés par WENRA fassent l’objet d’une approbation politique au niveau européen. Par ailleurs, l’ensemble des régulateurs européens tiendra en juin 2011 la première conférence européenne sur la sûreté nucléaire, analogue à la conférence sur la sûreté nucléaire organisée chaque année par l’Autorité de sûreté américaine. Dans le domaine de la radioprotection, la Commission devrait déposer début 2011 un projet de directive relatif à la révision des normes de base en ligne avec les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) et de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). L’ASN a fait connaître au Gouvernement son avis sur le projet diffusé par la Commission en 2010. L’association des responsables des Autorités européennes de contrôle de la radioprotection (HERCA) a vocation à jouer un rôle analogue à celui de WENRA dans le domaine de la sûreté nucléaire. Elle travaille notamment sur le passeport dosimétrique européen pour les travailleurs transfrontaliers et a engagé une action vis-à-vis des constructeurs de scanners. Des conclusions se dégagent au terme de quatre années d’existence de l’ASN en tant qu’autorité administrative indépendante. En raison de l’élargissement des missions des acteurs du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et de l’augmentation du nombre de dossiers traités, et compte tenu d’un contexte budgétaire tendu, il est nécessaire de repenser le mode de financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en termes à la fois d’origine et de gestion du financement. Un premier pas a été fait dans ce sens par l’instauration par la loi d’une contribution obligatoire des industriels au financement de l’expertise de l’IRSN. Il serait souhaitable que ce mécanisme soit étendu à l’ensemble du financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Cette évolution pourrait conduire également à la création d’un programme budgétaire « contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » assurant à l’ensemble du dispositif une lisibilité conforme à la loi TSN. Par ailleurs, indépendance ne signifie pas isolement. L’ASN rend compte de son action, notamment en présentant ce rapport à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), en participant aux auditions organisées par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat et en répondant aux enquêtes des parlementaires. Pour l’ASN, indépendance et transparence vont de pair. Être indépendant crée l’obligation de rendre compte, d’informer et de communiquer. C’est dans cet esprit que le collège a pris publiquement position dans le débat « pas de sûreté à deux vitesses » et qu’il continuera à le faire sur des sujets majeurs, de façon légitime et responsable, pour faire progresser la sûreté nucléaire et la radioprotection en France et dans le monde. C’est grâce à la compétence et à l’engagement de son personnel et en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN que l’ASN peut ambitionner de remplir sa mission avec rigueur et efficacité. 6 Indépendance et transparence vont de pair. Être indépendant crée l’obligation de rendre compte, d’informer et de communiquer.
Créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, l’ASN est une autorité administrative indépendante chargée du contrôle des activités nucléaires civiles en France. L’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l’information des citoyens. 77
8 rigueur compétence La réglementation L’ASN contribue à l’élaboration de la réglementation, en donnant son avis au Gouvernement sur les projets de décrets et d’arrêtés ministériels ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique. L’ASN prend également les décisions individuelles prévues par le code de la santé publique. Le contrôle L’ASN est chargée de vérifier le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités entrant dans son champ de compétence. L’inspection constitue l’une des modalités principales du contrôle de l’ASN qui dispose, par ailleurs, de pouvoirs d’injonction et de sanction adaptés. L’information L’ASN informe, notamment grâce à son site Internet www.asn.fr et sa revue Contrôle, le public et les parties prenantes (Commissions locales d’information, associations de protection de l’environnement…) de son activité et de l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. L’ASN a pour ambition d’assurer un contrôle du nucléaire performant, impartial, légitime et crédible, qui soit reconnu par les citoyens et constitue une référence internationale. Ses métiers En cas de situation d’urgence, l’ASN assiste le Gouvernement. En particulier, elle adresse aux Autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre au titre de la sécurité civile.
e DIVISION DE CAEN DIVISION DE PARIS DIVISION DE NANTES DIVISION DE STRASBOURG DIVISION DE DOUAI DIVISION DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE DIVISION DE DIJON DIVISION D’ORLÉANS DIVISION DE LYON DIVISION DE BORDEAUX DIVISION DE MARSEILLE SAINT-PIERREET-MIQUELON LA RÉUNION MAYOTTE GUADELOUPE MARTINIQUE GUYANE Un contrôle d’activités et d’installations diversifiées Centrales nucléaires, gestion des déchets radioactifs, convois de combustibles nucléaires, colis de matières radioactives, installations médicales, laboratoires de recherche, activités industrielles... l’ASN contrôle un ensemble d’activités et d’installations très variées. Ce contrôle porte sur: –58 réacteurs nucléaires produisant près de 80% de l’électricité consommée en France ainsi que le réacteur EPR en construction ; –l’ensemble des installations françaises du cycle du combustible, de l’enrichissement du combustible à son retraitement ; –plusieurs milliers d’installations ou d’activités dans lesquelles sont utilisées des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales, industrielles ou de recherche ; –plusieurs centaines de milliers d’expéditions de matières radioactives réalisées annuellement sur le territoire national. Quelques chiffres-clés • Plus de 450 agents dont près de la moitié dans les 11 divisions territoriales. • 248 inspecteurs répartis dans les divisions territoriales et les directions. • 79% de cadres. • Au 01.01.2011: environ 146 M€ de budget global dont 78M€ consacrés à l’expertise. • Plus de 820 inspections par an dans les installations nucléaires et le transport de matières radioactives. • Plus de 1130 inspections par an dans les secteurs médical, industriel et de la recherche. • Plus de 7000 lettres de suite d’inspection publiées sur le site Internet www.asn.fr Le recours à des experts Pour prendre certaines décisions, l’ASN fait appel à l’expertise d’appuis techniques. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est le principal d’entre eux. L’ASN sollicite également les avis et les recommandations de Groupes permanents d’experts scientifiques et techniques. Une organisation territoriale L’ASN se compose de services centraux et de onze divisions territoriales compétentes sur une ou plusieurs régions administratives. Cette organisation permet à l’ASN d’exercer ses missions de contrôle sur l’ensemble du territoire national et dans les collectivités territoriales d’outre-mer. 9
10 Impartialité Les commissaires exercent leur fonction en toute impartialité sans recevoir d’instruction du Gouvernement ni d’aucune autre personne ou institution. Indépendance Les commissaires exercent leur fonction à temps plein. Leur mandat est d’une durée de six ans. Il n’est pas renouvelable. Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement ou de démission constatés par le collège statuant à la majorité des commissaires. Le Président de la République peut également mettre fin aux fonctions d’un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations. Compétences Le collège prend des décisions et rend des avis publiés au Bulletin officiel de l’ASN. Il définit la politique de relations extérieures de l’ASN au plan national et au plan international. Il définit la politique de contrôle de l’ASN. Le président désigne les inspecteurs de la sûreté nucléaire, ceux de la radioprotection, les inspecteurs du travail des centrales de production d’électricité et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression. Le collège ouvre les enquêtes après incident ou accident. Il établit le Rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France. Son président rend compte aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques des activités de l’ASN. Il établit le règlement intérieur de l’ASN et désigne ses représentants au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. Le collège définit la politique générale de l’ASN en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ANDRÉ-CLAUDE LACOSTE président nommé le 8 novembre 2006 pour une durée de 6 ans MICHEL BOURGUIGNON commissaire nommé le 8 novembre 2008 pour une durée de 6 ans JEAN-JACQUES DUMONT commissaire nommé le 15 décembre 2010 pour une durée de 6 ans PHILIPPE JAMET commissaire nommé le 15 décembre 2010 pour une durée de 6 ans MARIE-PIERRE COMETS commissaire nommée le 8 novembre 2006 pour une durée de 6 ans Désignés par le Président de la République Désigné par le Président du Sénat Désignée par le Président de l’Assemblée nationale Le collège
• Un collège de cinq commissaires • Une direction générale • Huit directions • Un secrétariat général • Une mission expertise et animation • Onze divisions territoriales L’organigramme de l’ASN Les directions sont organisées selon une répartition thématique et gèrent les affaires nationales concernant les activités dont elles ont la responsabilité. Les divisions territoriales de l’ASN exercent leurs activités sous l’autorité de délégués territoriaux, désignés par le président de l’ASN. Ils sont les représentants en région du président de l’ASN et contribuent notamment à la mission d’information du public de l’ASN. Les divisions réalisent l’essentiel du contrôle direct des INB, du transport de matières radioactives et des activités du nucléaire de proximité. Dans les situations d’urgence, les divisions assistent le préfet de département, responsable de la protection des populations et assurent une surveillance des opérations de mise en sûreté de l’installation sur le site, si celui-ci est accessible ou ne présente pas de danger. DIVISION DE CHÂLONSEN-CHAMPAGNE Délégué territorial Jean-Christophe Villemaud • Chef de division Michel Babel DIVISION DE BORDEAUX Délégué territorial Patrice Russac • Chef de division Anne-Cécile Rigail DIVISION DE CAEN Délégué territorial Christophe Quintin • Chef de division Simon Huffeteau DIVISION DE DIJON Délégué territorial Georges Regnaud • Chef de division Alain Rivière DIVISION DE DOUAI Délégué territorial Michel Pascal • Chef de division François Godin DIVISION DE LYON Délégué territorial Philippe Ledenvic • Chef de division Grégoire Deyirmendjian DIVISION DE MARSEILLE Délégué territorial Laurent Roy • Chef de division Pierre Perdiguier DIVISION DE NANTES Délégué territorial Hubert Ferry-Wilczek • Chef de division Pierre Siefridt DIVISION D’ORLÉANS Délégué territorial Nicolas Forray • Chef de division Simon-Pierre Eury DIVISION DE PARIS Délégué territorial Bernard Doroszczuk • Chef de division Delphine Ruel DIVISION DE STRASBOURG Délégué territorial Geneviève Chaux-Debry • Chef de division Pascal Lignères DIRECTION DES CENTRALES NUCLÉAIRES (DCN) • Thomas Houdré DIRECTION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES (DEP) • Sébastien Crombez DIRECTION DU TRANSPORT ET DES SOURCES (DTS) • Laurent Kueny DIRECTION DES DÉCHETS, DES INSTALLATIONS DE RECHERCHE ET DU CYCLE (DRC) • Lydie Évrard DIRECTION DES RAYONNEMENTS IONISANTS ET DE LA SANTÉ (DIS) • Jean-Luc Godet DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES SITUATIONS D’URGENCE (DEU) • Julien Collet DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES (DRI) • Guillaume Gillet DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE L'INFORMATION DES PUBLICS (DCI) • Alain Delmestre DIRECTEUR GÉNÉRAL Jean-Christophe Niel • DIRECTEURS GÉNÉRAUX ADJOINTS Alain Delmestre, Olivier Gupta, Jean-Luc Lachaume • DIRECTEUR DE CABINET Jacky Mochel CONSEILLER Henri Legrand MISSION EXPERTISE ET ANIMATION Martine Baudoin SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Luc Chanial Collège • André-Claude Lacoste, PRÉSIDENT • • Michel Bourguignon, Marie-Pierre Comets, Jean-Jacques Dumont, Philippe Jamet, COMMISSAIRES CHEF DE CABINET Joseph-Michaël Leblanc de Molines Organigramme en vigueur au 1er mars 2011 11
Jean-Christophe NIEL, directeur général de l’ASN Paris, le 1er mars 2011 En 2010, l’ASN a continué de construire une vision intégrée de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. En effet, l’ASN a pour ambition de développer, sur l’ensemble des sujets qu’elle traite, une vision globale favorisant une approche cohérente de ceux-ci. Ainsi, l’ASN a poursuivi le travail d’élaboration du nouveau cadre réglementaire pour les INB en intégrant, dans les textes, les problématiques de sûreté nucléaire, de radioprotection, de protection de l’environnement et, pour les centrales d’EDF, de conditions de travail et de sécurité des personnels. Alertée par l’augmentation des doses délivrées aux patients dans le cadre d’examens médicaux, elle a organisé un séminaire sur l’imagerie médicale rassemblant l’ensemble des acteurs concernés pour traiter de la mise en œuvre du principe de justification et, très concrètement, étudier les conditions permettant de favoriser pour certains examens l’usage de l’IRM plutôt que celui du scanner, plus irradiant. Outre la réduction du risque à la source, la maîtrise de la gestion du risque s’appuie sur la maîtrise de l’urbanisation, les plans de secours et l’information. Dans cette logique, sur la base de la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), l’ASN a poursuivi son travail sur la maîtrise de l’urbanisation autour des installations nucléaires de base (INB). Elle a contribué à la circulaire adressée sur ce sujet aux préfets et a engagé la concertation avec les élus locaux. Dans le domaine des sources radioactives, l’ASN a préparé l’intégration de la radioprotection et de la sécurité, i.e., la protection contre les actes de malveillance, domaine dont elle devrait prendre la responsabilité opérationnelle en 2011, en élaborant les textes législatifs et réglementaires et en organisant de manière opérationnelle cette prise en charge. Enfin, l’ASN a mis en place son Comité scientifique, qui doit la conseiller sur les orientations des travaux de recherche à mener ou à approfondir par les exploitants ou les organismes de recherche dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. En 2010, l’ASN a poursuivi son investissement à l’international. L’ASN, responsable du contrôle du deuxième parc de réacteurs nucléaires dans le monde, s’investit largement au plan international. Cet engagement, de l’ordre de 5% de son activité, se traduit tant au niveau bilatéral que multilatéral. Ainsi, en 2010, à l’échelle européenne, dans le cadre des travaux effectués par l’association des responsables d’Autorités de sûreté européens, WENRA, l’ASN a contribué fortement à la définition des objectifs de sûreté des nouveaux réacteurs approuvés par cette association et a aussi travaillé à l’élaboration d’une position sur les déchets radioactifs. Après l’adoption de la directive sur la sûreté nucléaire en juillet 2009, l’ASN a participé à la rédaction 12 L’an dernier, dans son éditorial du Rapport annuel de l’ASN sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en 2009, le collège de l’ASN avait considéré que les sujets majeurs pour l’ASN, en 2010, étaient la vision intégrée de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l’international et la façon dont elle rend compte de son action, ces priorités traduisant les axes stratégiques qui sont définis dans le Plan stratégique pluriannuel 2010-2012.
d’un projet de directive européenne sur les déchets radioactifs, qui reprend notamment la notion de Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs développée en France. HERCA (Heads of the European Radiological protection Competent Authorities), dont l’ASN assure le secrétariat, a aussi produit des positions partagées entre Autorités de radioprotection. Ainsi, les bases d’un passeport dosimétrique européen facilitant le suivi des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants en Europe ont-elles été élaborées. Lors de la réunion triannuelle des parties à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté des déchets radioactifs en 2009, il a été décidé que des réunions internationales à caractère thématique seraient organisées entre deux réunions plénières des parties. En 2010, l’ASN a organisé la première d’entre elles sur les organismes nationaux de gestion des déchets radioactifs. Enfin, en 2010 aussi, l’ASN a engagé la « certification » du réacteur de type ATMEA dont les concepteurs n’ont pas à ce jour de projet pour la France. En 2010, l’ASN a rendu compte de son action avec l’ensemble des outils que lui permet la loi TSN. Ainsi, l’ASN a été auditionnée par les parlementaires lors de la présentation de son Rapport annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France en 2009. Elle a été entendue sur la politique de gestion des déchets radioactifs dans le cadre de l’élaboration du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) dont elle considère que c’est un outil fondamental pour une gestion sûre et durable des déchets radioactifs. La Commission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale l’a interrogée dans le cadre de sa mission sur les autorités administratives indépendantes. L’ASN a aussi étendu, après les INB et les activités de radiothérapie, à l’ensemble du champ des activités qu’elle contrôle la publication, sur son site Internet, des lettres de suite de ses inspections. L’ASN a continué à encourager les démarches pluralistes qui permettent de multiplier et de croiser les regards et les perceptions sur les activités nucléaires. Dans le cadre du troisième réexamen de sûreté des réacteurs de 900 MWe d’EDF et de la visite décennale associée, l’ASN a proposé un guide aux Commissions locales d’information (CLI) concernées pour les aider, si elles le souhaitent, à s’engager dans une expertise sur ce sujet. L’ASN, en collaboration avec l’IRSN, a ouvert au public le site Internet www.mesure-radioactivite.fr rassemblant l’ensemble des mesures de radioactivité dans l’environnement effectuées par les exploitants, les institutionnels mais aussi les associations qui le souhaitent. L’ASN a rendu public son Livre Blanc du Tritium, résultat de la réflexion de deux groupes de travail pluralistes, à partir duquel elle a préparé un plan d’actions visant à mieux connaître et mieux maîtriser ce radioélément et ses effets. L’ASN, en lien avec le ministère chargé de l’environnement, a continué à animer le travail pluraliste qui sous-tend l’élaboration du PNGMDR mentionné précédemment et va tirer les conséquences du rapport du Groupe d’expertise pluraliste (GEP) Limousin sur le suivi et le devenir des anciennes mines d’uranium du Limousin. L’ASN procède dorénavant systématiquement à une consultation large des parties prenantes sur les textes généraux à caractère réglementaire qu’elle produit. Ainsi, les projets d’arrêté INB et de décisions associées qui définissent et détaillent le nouveau régime des INB issu de la loi TSN ont-ils été mis en consultation sur le site www.asn.fr de l’ASN. En 2010, l’activité courante de l’ASN a été rythmée par quelques actions lourdes et structurantes, prévues ou imprévues. En 2010, l’ASN a effectué 1964 inspections, tous domaines confondus, dont deux inspections de revue rassemblant une dizaine d’inspecteurs sur les sites de MÉLOX et du CEA de Saclay. 1107 incidents ont été classés dont trois de niveau 2. Il convient aussi de mentionner les pollutions radioactives de l’entreprise Feursmetal à la suite de la découpe intempestive de la source de cobalt 60 d’un gammagraphe et celle de deux entreprises, l’une à Saint-Maur-des-Fossés et l’autre à Bondoufle, par du tritium émanant d’un dispositif provenant du CEA et considéré, à tort, comme non-radioactif. Le centre de crise de l’ASN a été gréé en situation réelle pour traiter le risque d’inondation de la centrale du Blayais lors de la tempête Xynthia. Sept exercices de crise ont permis tout à la fois de tester la robustesse de l’organisation nationale de crise et d’élargir le champ des situations testées. Ainsi, 2010 a vu la réalisation, sur le site du Tricastin, du premier exercice de gestion d’un accident de réacteur d’origine malveillante. La pertinence et la qualité des actions de l’ASN et leurs contributions au développement du haut niveau de sûreté nucléaire et de radioprotection dans notre pays reposent notamment sur la compétence, la réactivité et la capacité à se mobiliser de ses personnels. Pour tirer collectivement un encore meilleur parti de cette situation, l’ASN a engagé en 2010 un plan d’actions sur la gestion des ressources humaines. L’ASN continue à bénéficier du concours irremplaçable des équipes de l’IRSN. L’ASN a noté avec satisfaction que l’appui que lui apporte l’IRSN se fonderait désormais en partie sur des ressources affectées. Elle y voit un premier pas vers la mise en place d’un dispositif de financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection permettant une meilleure adéquation des moyens aux sollicitations. 13 L’ASN a continué à encourager les démarches pluralistes qui permettent de multiplier et de croiser les regards et les perceptions sur les activités nucléaires.
14 LES ACTIONS DE L’ASN 1Les activités nucléaires: rayonnements ionisants et risques pour la santé et l’environnement 2Les principes et les acteurs du contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la protection de l’environnement 3La réglementation 4Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants 5Les situations d’urgence 6L’information du public et la transparence 7Les relations internationales 8Le panorama régional de la sûreté nucléaire et de la radioprotection LES ACTIVITÉS CONTRÔLÉES PAR L’ASN 9 Les utilisations médicales des rayonnements ionisants 10 Les utilisations non médicales des rayonnements ionisants 11 Le transport de matières radioactives 12 Les centrales électronucléaires 13 Les installations du cycle du combustible nucléaire 14Les installations nucléaires de recherche et les autres installations nucléaires 15 La sûreté du démantèlement des installations nucléaires de base 16 Les déchets radioactifs et les sites pollués Les éléments marquants en 2010 par grandes thématiques et par domaines et activités contrôlés
15 Les activités nucléaires: rayonnements ionisants et risques pour la santé et l’environnement La sûreté nucléaire et la radioprotection ont comme objectif commun la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes de toute nature résultant du fonctionnement des installations nucléaires et radiologiques, du transport, de l’utilisation et de la transformation des substances radioactives ou fissiles, ainsi que de l’exposition aux rayonnements naturels. Les effets des rayonnements ionisants sur les êtres vivants peuvent être « déterministes » (effets sanitaires apparaissant de façon certaine lorsque la dose de rayonnements reçus dépasse un certain seuil) ou « probabilistes » (par exemple, apparition de cancers avec une probabilité d’occurrence pour un individu mais pas de certitude). L’application des mesures de protection contre les rayonnements ionisants et en particulier dans le respect des limites réglementaires de dose pour les travailleurs permettent de quasiment supprimer les effets déterministes mais visent aussi à réduire les probabilités de cancers radio-induits. Les patients nécessitent une attention particulière puisque le principe de limitation des doses ne leur est pas applicable. Les actions menées dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour prévenir les accidents et en limiter les nuisances ont permis de réduire les risques mais pas de les supprimer, le risque zéro n’existant pas. En outre, il existe des sujets d’actualité pour lesquels des incertitudes et inconnues persistent. Parmi ceux-ci, on peut citer: • des lésions déterministes dues aux fortes doses sont rencontrées lors d’expositions accidentelles à des sources radioactives de haute activité et comme complications et effets secondaires de la radiothérapie et de la radiologie interventionnelle. Ces lésions posent de difficiles problèmes thérapeutiques; • les effets des faibles doses chroniques de rayonnements ionisants dont on ne connaît pas les effets sanitaires. À ce niveau, le risque de cancer est faible; • la radiosensibilité individuelle est sans doute l’un des sujets majeurs de la radiobiologie puisqu’environ 5% des personnes sont hypersensibles aux rayonnements ionisants; • les effets sur les espèces non-humaines n’ont pas fait jusqu’ici l’objet d’une attention particulière sous l’hypothèse que la protection de l’homme assurait du même coup la protection de l’environnement. La CIPR 103 propose une méthodologie de prise en compte spécifique et progressive de ces effets. Enfin, le développement des connaissances conduisant régulièrement à une adaptation de la réglementation, l’ASN suit très attentivement les travaux scientifiques en cours. L’exposition aux rayonnements ionisants en France La totalité de la population française est potentiellement exposée aux rayonnements ionisants, mais de façon inégale (notamment selon la localisation du lieu d’habitation et le nombre d’examens radiologiques reçus), qu’il s’agisse des rayonnements ionisants d’origine naturelle ou résultant d’activités humaines. Cette introduction du Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2010 présente une synthèse de l’action de l’ASN et des jugements qu’elle porte sur les activités qu’elle contrôle. En une trentaine de pages, un tour d’horizon des points marquants développés au sein de ce rapport est proposé. Cette synthèse suit la structure du rapport général. Chacun pourra donc se référer aux chapitres complets. Cette synthèse revêt une forme différente selon qu’il s’agisse des premiers chapitres plus descriptifs du rôle et des missions de l’ASN (1à 8) ou qu’il soit rendu compte de son action dans les différents secteurs contrôlés (9 à 16). Chaque chapitre débute par un rappel de la mission ou de l’activité concernée, se poursuit par une mise en exergue des éléments marquants de l’année et s’achève par les principales perspectives pour l’année à venir. Pour les chapitres relatifs aux activités contrôlées, les résumés comportent également l’appréciation portée par l’ASN sur la sûreté nucléaire et la radioprotection dans les grands domaines considérés. Les éléments marquants en 2010: les actions de l’ASN 1
16 En moyenne, l’exposition d’un individu en France a été estimée par l’IRSN à 3,7 millisieverts (mSv) par an; les sources de cette exposition sont les suivantes: – pour environ 1 mSv/an, la radioactivité naturelle hors radon (voir notamment la publication en 2009 par l’ASN, le ministère en charge de la santé et l’IRSN du Bilan national sur la qualité radiologique des eaux distribuées par les réseaux publics); – pour environ 1,4 mSv/an, le radon avec une très grande variation; cette exposition est encore insuffisamment documentée: la création, prévue par le deuxième plan national d’actions sur les risques liés au radon, d’une base de données sur l’exposition au radon constitue une étape nécessaire pour mieux apprécier ces risques; – pour environ 1,3 mSv/an, les traitements médicaux avec une nette tendance à l’augmentation (de 0,8 mSv par an en 2002 par an à 1,3 mSv par an en 2007) due notamment à la croissance des doses délivrées dans le cadre des examens diagnostiques. L’ASN a transmis fin 2010 au ministre en charge de la santé des propositions d’action pour maîtriser cette augmentation; – pour 0,03 mSv/an, les autres sources d’exposition artificielle: anciens essais nucléaires aériens, accident de Tchernobyl, rejets des installations nucléaires. Les réseaux de surveillance automatisés gérés par l’IRSN sur l’ensemble du territoire permettent de surveiller en temps réel la radioactivité dans l’environnement et de mettre en évidence toute variation anormale. Certains travailleurs sont soumis à une exposition particulière. En ce qui concerne les travailleurs des activités nucléaires, la dose annuelle est restée inférieure à 1 mSv (limite de dose efficace annuelle pour le public) pour plus de 95% des effectifs surveillés; le nombre de travailleurs surveillés dont la dose annuelle a dépassé 20 mSv (limite réglementaire pour les travailleurs du nucléaire) est en nette diminution; il en est de même pour la dose collective (baisse d’environ 45% depuis 1996) alors que la population surveillée a progressé d’environ 40%. Pour les travailleurs des secteurs d’activités engendrant un renforcement de l’exposition aux rayonnements naturels, les doses reçues sont dans 83% des cas inférieures à 1 mSv/an. Quelques secteurs industriels connus sont néanmoins susceptibles de connaître des dépassements de cette valeur. Enfin, les personnels navigants font l’objet d’une surveillance particulière du fait de leur exposition aux rayonnements cosmiques à haute altitude. Parmi les doses enregistrées, 85% sont comprises entre 1 mSv par an et 6 mSv par an et 15% sont inférieures à 1 mSv par an. En complément des actions de réglementation et de contrôle qui lui sont confiées, l’ASN suit de façon attentive l’évolution des recherches et des connaissances dans les domaines de la santé et des rayonnements ionisants et de la doctrine internationale en matière de radioprotection. Les principes et les acteurs du contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la protection de l’environnement Les activités nucléaires doivent s’exercer dans le respect de principes fondamentaux inscrits dans la charte de l’environnement, dans le code de l’environnement ou dans les deux principaux textes législatifs et réglementaires servant de base au contrôle de ces activités: la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN) et le code de la santé publique (CSP). Il s’agit du principe de prévention (anticipation de toute atteinte à l’environnement par des règles et actions tenant compte des « meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable »), du principe « pollueur-payeur » (le pollueur responsable des atteintes à l’environnement supporte le coût des mesures de prévention et de réduction de la pollution), du principe de précaution (l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures de prévention proportionnées), du principe de participation (les populations doivent participer à l’élaboration des décisions publiques), du principe de justification (une activité nucléaire ne peut être exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure rapportés aux risques d’exposition qu’elle peut créer), du principe d’optimisation (l’exposition aux rayonnements ionisants doit être maintenue au niveau le plus faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre), du principe de limitation (la réglementation fixe des limites à l’exposition d’une personne aux rayonnements ionisants résultant d’une activité nucléaire hors fins médicales ou de recherche biomédicale) et du principe de responsabilité première de l’exploitant nucléaire pour ce qui concerne la sûreté de son installation. Les acteurs du contrôle des activités nucléaires En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection relève essentiellement de trois acteurs: le Parlement, le Gouvernement et l’ASN. La loi TSN et le CSP définissent les missions respectives du Gouvernement et de l’ASN. 2
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