86 Schéma des différents niveaux de réglementation dans le domaine du nucléaire de proximité en France extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée et 96/29 précitée. Le code du travail établit un lien avec les trois principes de radioprotection figurant dans le code de la santé publique. Les articles réglementaires de ce code visant la radioprotection ont été recodifiés par le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels. La circulaire DGT/ASN n° 4 du 21 avril 2010 précise les modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la radioprotection des travailleurs. Les articles R. 4451-1 à R. 4451-144 du code du travail créent un régime unique de radioprotection pour l’ensemble des travailleurs (salariés ou non) susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur activité professionnelle. Parmi ces dispositions, il convient de citer: –l’application du principe d’optimisation aux matériels, aux procédés et à l’organisation du travail (articles R.4451-7 à 11) qui conduit à préciser les modalités d’exercice des responsabilités et de circulation des informations entre le chef d’établissement, l’employeur, notamment lorsque celui-ci n’est pas le chef d’établissement, et la personne compétente en radioprotection; –les limites de dose (articles R. 4451-12 à 15), qui ont été réduites à 20 mSv sur 12 mois consécutifs, sauf dans le cas de dérogations accordées pour tenir compte d’expositions exceptionnelles préalablement justifiées ou d’expositions professionnelles d’urgence; –la limite de dose pour la femme enceinte (article D. 4152-5) ou plus précisément pour l’enfant à naître (1mSv pendant la période allant de la déclaration de grossesse jusqu’à la naissance). Ces dispositions sont précisées par des arrêtés d’application. Le zonage Des prescriptions relatives à la délimitation des zones surveillées, des zones contrôlées et des zones spécialement réglementées (zones contrôlées particulières) ont été édictées, quel que soit le secteur d’activité, par l’arrêté du 15 mai 2006 (JO du 15 juin 2006). Cet arrêté définit, par ailleurs, les règles d’hygiène, de sécurité et d’entretien à respecter dans ces zones. La délimitation des zones réglementées prend en compte différents éléments de protection: la dose efficace pour l’exposition externe et, le cas échéant, l’exposition interne de l’organisme entier, les doses équivalentes pour l’exposition externe des extrémités et, le cas échéant, des débits de dose au niveau de l’organisme entier. Une circulaire DGT/ASN du 18 janvier 2008 en précise les modalités d’application. La Personne compétente en radioprotection (PCR) Les missions de la Personne compétente en radioprotection (PCR) ont été étendues à la délimitation des zones de travail sous rayonnement ainsi qu’à l’étude des postes de travail exposés et des mesures destinées à réduire les expositions (optimisation); pour la réalisation de ces missions, la PCR a accès aux données de la dosimétrie passive et de la dosimétrie opérationnelle (article R. 4451-112 du code du travail). Bague dosimétrique utilisée par le personnel du service de médecine nucléaire du Centre cardiologique du Nord de Saint-Denis
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