177 CHAPITRE L’INFORMATION DU PUBLIC ET LA TRANSPARENCE 6 moyens dont disposent les CLI pour émettre un avis indépendant sur ces dossiers (en particulier grâce aux recours à une expertise distincte de celles de l’exploitant et de l’ASN). Pour que ce dispositif fonctionne bien, il faut évidemment que le public dispose d’une information aussi large que possible. Certaines restrictions à la communication sont légitimement prévues pour préserver la sécurité publique ou le secret industriel et commercial, mais l’ASN veille à ce que toute non communication soit effectivement justifiée. 2I 2 I 2 Développer la concertation avec le public (voir également le chapitre 3) À la suite d’une proposition de l’ASN, le Gouvernement a fait voter une nouvelle disposition dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi « Grenelle 2 ») pour ajouter une consultation du public sur les projets d’augmentation des rejets d’une INB qui ne sont pas assez importants pour relever d’une enquête publique (article 243 de cette loi). Par ailleurs, pour développer la participation de représentants du public au processus de décision, le collège de l’ASN a décidé, lorsqu’il examine certains dossiers importants relatifs à une INB, de proposer désormais à des représentants de la CLI de venir lui présenter les observations de leur commission. Au-delà de l’application des procédures légales et réglementaires de consultation du public, l’ASN considère qu’il faut développer l’appropriation de certaines questions importantes par le public par des actions d’information et l’organisation de débats sous des formes appropriées. C’est ainsi qu’elle a organisé à Marseille (en février 2010) et à Avignon (en décembre 2010) des journées régionales d’échanges sur la prise en compte du risque sismique dans les installations nucléaires du sud de la France; ces journées ont suscité un grand intérêt. 2I 3 Les Commissions locales d’information (CLI) et l’Association nationale des commissions et comités locaux d’informations (ANCCLI) 2I 3 I 1 Les Commissions locales d’information (CLI) auprès des installations nucléaires de base Le cadre de fonctionnement des CLI Créées progressivement à partir de 1981 en application d’une circulaire du Premier ministre Pierre Mauroy et généralisées par la loi TSN du 13 juin 2006 (article 22), les CLI ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site, ou des sites, qui les concernent. Le cadre de fonctionnement des CLI est précisé par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base. La CLI, dont la création incombe au président du Conseil général, comprend différentes catégories de membres: représentants des conseils généraux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés, membres du Parlement élus dans le département, représentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des personnalités qualifiées. Les représentants des services de l’État, dont l’ASN, et ceux de l’exploitant participent de plein droit avec voix consultative aux travaux de la CLI. La CLI est présidée par le président du Conseil général ou par un élu du département qu’il désigne à cet effet. La CLI reçoit les informations nécessaires à sa mission de la part de l’exploitant, de l’ASN et des autres services de l’État. Elle peut faire réaliser des expertises ou faire procéder à des mesures relatives aux rejets de l’installation dans l’environnement. Les CLI sont financées par les collectivités territoriales et par l’ASN. En 2010, l’ASN a consacré environ 600000 euros aux CLI et à leur fédération. L’ASN a de nouveau proposé au Gouvernement la mise en œuvre du dispositif, prévu par la loi TSN, d’abondement du budget des CLI à statut associatif (il y en a une demi-douzaine) par un prélèvement sur la taxe INB mais cette disposition n’a pas encore été mise en place. Le soutien de l’ASN aux CLI ne se limite pas aux aspects financiers. L’ASN considère en effet que le bon fonctionnement des CLI contribue à la sûreté par l’interpellation régulière des responsables et qu’il est un élément important de la « démocratie écologique ». L’ASN veille ainsi à assurer une information des CLI la plus complète possible. Elle invite également, avec l’accord des exploitants, des représentants de CLI à participer à des inspections. Le soutien de l’ASN aux CLI comprend, outre un appui direct, des actions visant à leur créer un environnement favorable. Elle incite les exploitants d’INB à faciliter l’accès des CLI, le plus en amont possible, aux dossiers des procédures dans lesquelles l’avis de la CLI sera requis, de manière à ce que celle-ci dispose de suffisamment de temps pour produire un avis étayé. Dans le même esprit, l’ASN considère que le développement d’une offre diversifiée d’expertise dans le domaine nucléaire est indispensable pour que les CLI puissent, en tant que de besoin, s’appuyer dans leurs avis sur des expertises distinctes de celles réalisées pour le compte de l’exploitant ou de l’ASN. L’année 2010 a permis le quasi-achèvement de la mise en application des dispositions de la loi TSN avec la mise en place de nouvelles CLI pour des sites qui n’en étaient pas encore pourvus (centre nucléaire de Fontenay-aux-Roses, SICN à Veurey-Voroize, Réacteur universitaire de Strasbourg) et l’actualisation de la composition et des règles de fonctionnement des CLI existantes. Seul un site d’INB n’a toujours pas de CLI (IONISOS à Dagneux dans l’Ain) à la fin de 2010. Une CLI doit en outre être prochainement créée pour le site de COMURHEX à Malvesi (Aude) dont une partie de l’installation a été reclassée en INB (voir également le chapitre 16).
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