176 mentionner l’ensemble des procédures administratives en cours, enrichir les informations relatives aux événements déclarés à l’ASN et formaliser la présentation en annexe des avis des CHSCT. En résumé, si la qualité des rapports est maintenue par rapport à l’année antérieure, elle reste perfectible pour mieux atteindre l’objectif d’information du public. Ces rapports sont disponibles au Centre d’information et de documentation du public de l’ASN. 2I 1 I 2 L’accès aux informations détenues par les exploitants Depuis l’entrée en vigueur de la loi TSN, le domaine nucléaire bénéficie d’un dispositif d’accès du public aux informations unique en son genre. Auparavant, l’accès aux documents relatifs au nucléaire était réglementé par deux textes généraux s’appliquant aussi à d’autres domaines: –la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, qui institue notamment une liberté d’accès aux documents administratifs: l’administration doit ainsi communiquer à qui en fait la demande tous les documents qu’elle détient. –le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement qui prévoit que les autorités publiques et les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations dont elles disposent sur l’environnement. Ces deux dispositifs d’accès aux documents et informations sont évidemment applicables au domaine nucléaire. Ils ont en commun de faire porter l’obligation de communication sur les autorités publiques ou les organismes qui agissent pour leur compte. La loi TSN a profondément innové en créant un droit d’accès aux informations directement opposable aux exploitants. Ce sont eux qui doivent communiquer à toute personne qui en fait la demande les informations qu’ils détiennent, qu’ils les aient reçues ou établies, sur les risques liés à leur activité et sur les mesures de sûreté ou de radioprotection qu’ils ont prises pour prévenir ou réduire ces risques. Ce dispositif est cohérent avec le principe de responsabilité première de l’exploitant: l’exploitant, premier responsable de la sûreté de son installation, est aussi le premier à devoir communiquer sur les risques créés par l’installation et les mesures qu’il prend pour les prévenir ou en limiter les conséquences. Comme pour les autres droits d’accès évoqués plus haut, la loi TSN prévoit des dispositions pour protéger notamment la sécurité publique ou le secret industriel et commercial. Les procédures encadrant ce droit sont similaires à celles qui sont applicables aux autres droits d’accès: en cas de refus de communication d’un exploitant, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), autorité administrative indépendante, qui donne un avis sur le bien-fondé du refus. Au cas où les intéressés ne suivraient pas l’avis de la CADA, les tribunaux administratifs seraient amenés à juger de la communicabilité ou non de l’information. Ce nouveau droit constitue une évolution majeure du cadre juridique de la transparence sur les activités nucléaires. Il n’existe pas d’équivalent, aujourd’hui, applicable à d’autres domaines. Ce droit d’accès est en vigueur vis-à-vis des exploitants d’INB depuis la promulgation de la loi TSN. L’ASN a engagé une concertation en 2010 sur un projet d’extension de ce droit au transport des principaux colis radioactifs. Comme l’a souhaité le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, elle fera une proposition au Gouvernement à ce sujet au début de l’année 2011. L’ASN suit l’application de ce nouveau droit. Les informations recueillies montrent qu’il est encore peu utilisé. Quelques organisations y ont cependant déjà eu recours, notamment vis-à-vis des installations du Cotentin, de la centrale de Chinon, de celle de Fessenheim ou du Centre de stockage de Soulaines. Il est également arrivé que l’ASN intervienne auprès d’exploitants qui avaient refusé la communication d’informations pour les inciter à avoir une interprétation moins extensive de la notion de secret protégé par la loi. L’ASN a en outre proposé à la CADA de lui fournir en tant que de besoin des avis techniques sur la communicabilité de documents faisant l’objet d’une saisine de cette commission. Mais, depuis l’entrée en vigueur de ce droit, la CADA n’a été saisie que d’un seul cas. 2I 2 La consultation du public sur les projets 2I 2 I 1 Les procédures de consultation du public (voir également le chapitre 3) La charte de l’environnement consacre le principe de participation selon lequel, d’une part, chacun a accès aux informations relatives à l’environnement, y compris aux activités et aux substances dangereuses et, d’autre part, le public est associé à l’élaboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement. La loi TSN et son décret d’application du 2 novembre 2007 ont renforcé l’information et la consultation du public sur les procédures relatives aux INB. Ainsi, l’autorisation de création et l’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement d’une INB font-ils dorénavant systématiquement l’objet d’une enquête publique. Ces autorisations sont également soumises à l’avis du Conseil général, des Conseils municipaux et de la Commission locale d’information (CLI). Les projets de prescriptions de l’ASN portant sur les prélèvements d’eau, les rejets ou les nuisances d’une INB sont aussi présentés à la CLI et au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). L’ASN veille à ce que ces consultations permettent au public et aux associations intéressées de faire valoir leur point de vue, notamment en s’assurant de la qualité des dossiers présentés par les exploitants et en cherchant à renforcer les
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