64 Responsabilité des exploitants et responsabilité de l’Autorité de sûreté nucléaire 1I 1 I 2 Le principe du « pollueur-payeur » Le principe du « pollueur-payeur », déclinant le principe de responsabilité première de l’exploitant, fait supporter le coût des mesures de prévention et de réduction de la pollution par le responsable des atteintes à l’environnement. Ce principe est défini à l’article 4 de la charte de l’environnement en ces termes: « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ». Ce principe se traduit en particulier par la taxation des INB (taxe « INB »), des producteurs de déchets radioactifs (taxes additionnelles sur les déchets) et des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (fraction de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP). Taxe INB et taxes additionnelles déchets Le président de l’ASN est chargé par la loi TSN de la liquidation et de l’ordonnancement de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Le produit liquidé de cette taxe pour 2010 s’élève à 584,6 M€. Il est versé au budget de l’État. Par ailleurs, la loi « déchets » crée, pour les réacteurs nucléaires et les usines de traitement de combustibles nucléaires usés, trois taxes additionnelles à la taxe sur les INB, dites respectivement « de recherche », « d’accompagnement » et « de diffusion technologique », affectées au financement des actions de développement économique et au financement des activités de recherche sur le stockage souterrain et l’entreposage réalisées par l’ANDRA. Pour 2010, le produit de ces taxes représente 183,5 M€. COMPRENDRE Tableau 1 : répartition des contributions des exploitants Exploitant Montant pour 2010 (en millions d’euros) Taxe INB Taxes additionnelles EDF 547,3 138,8 AREVA 15,1 8,9 CEA 6,9 31,2 ANDRA 6,5 AUTRES 8,8 4,6 TOTAL 584,6 183,5
RkJQdWJsaXNoZXIy NjQ0NzU=