63 CHAPITRE LES PRINCIPES ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 2 1I 1 Les principes fondamentaux Les activités nucléaires doivent s’exercer dans le respect de principes fondamentaux inscrits dans des textes juridiques ou des normes internationales. Les Safety Standards de l’AIEA (voir chapitre 7 point 2⏐2) établissent dix principes fondamentaux de sûreté qui sont mis en application, au niveau international, par la Convention sur la sûreté nucléaire (CSN) (voir chapitre 7 point 4⏐1), qui établit le cadre international du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au niveau communautaire, par une directive établissant un cadre communautaire pour la sûreté des installations nucléaires et au niveau français par la charte de l’environnement, adossée à la Constitution, et par la loi et la réglementation. 1I 1 I 1 Le principe de responsabilité première de l’exploitant Ce principe, défini à l’article 9 de la CSN, prévoit que la responsabilité première des activités à risques incombe à ceux qui les entreprennent ou les exercent. Il trouve directement son application dans l’ensemble des activités nucléaires. 1 LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE, DE LA RADIOPROTECTION ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT La sûreté nucléaire et la radioprotection sont les dispositions permettant d’assurer le fonctionnement normal d’une activité nucléaire, de prévenir les accidents, d’origine involontaire ou malveillante, et d’en limiter les effets tant pour les travailleurs que pour le public et l’environnement. Elles ont comme objectif commun la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes de toute nature résultant des activités nucléaires ainsi que de l’exposition aux rayonnements naturels. La sûreté nucléaire et la radioprotection obéissent à des principes et démarches mis en place progressivement et enrichis continuellement du retour d’expérience. Les principes fondamentaux qui les guident sont promus au niveau international par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Ils ont été inscrits en France dans la constitution ou dans la loi et figurent désormais dans une directive européenne. En France, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est assuré par l’ASN, autorité administrative indépendante, en relation avec d’autres acteurs de l’État, au sein du Parlement, du Gouvernement et des préfectures et en s’appuyant sur des expertises techniques, fournies notamment par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). L’ASN assure, au nom de l’État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l’environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l’information des citoyens. Les principes fondamentaux de sûreté L’AIEA définit les dix principes suivants dans sa publication « SF-1 »: 1. La responsabilité première en matière de sûreté doit incomber à la personne ou à l’organisme responsable des installations et activités entraînant des risques radiologiques; 2. Un cadre juridique et gouvernemental efficace pour la sûreté, y compris un organisme de réglementation indépendant, doit être établi et maintenu; 3. Une capacité de direction et de gestion efficace de la sûreté doit être mise en place et maintenue dans les organismes qui s’occupent des risques radiologiques et les installations et activités qui entraînent de tels risques; 4. Les installations et activités qui entraînent des risques radiologiques doivent être globalement utiles; 5. La protection doit être optimisée de façon à apporter le plus haut niveau de sûreté que l’on puisse raisonnablement atteindre; 6. Les mesures de contrôle des risques radiologiques doivent protéger contre tout risque de dommage inacceptable; 7. Les générations et l’environnement actuels et futurs doivent être protégés contre les risques radiologiques; 8. Tout doit être concrètement mis en œuvre pour prévenir les accidents nucléaires ou radiologiques et en atténuer les conséquences; 9. Des dispositions doivent être prises pour la préparation et la conduite des interventions d’urgence en cas d’incidents nucléaires ou radiologiques ; 10. Les actions protectrices visant à réduire les risques radiologiques existants ou non réglementés doivent être justifiées et optimisées. COMPRENDRE
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