120 5. assurer une application efficace et uniforme sur le territoire du code du travail et des conventions collectives; 6. valoriser l’extension des missions d’inspection du travail de l’ASN. L’ASN a fait évoluer son organisation afin de préciser: – l’organisation en division de l’inspection du travail dans les centrales nucléaires; – les relations avec les autres services de l’État intéressés, principalement les services du ministère chargé du travail; – les relations avec les Caisses régionales d’assurance-maladie (CRAM) pour l’expertise technique, les recommandations, les enquêtes relatives aux conditions d’hygiène et de sécurité…; – les relations avec l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) pour la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment pour les activités de construction et de déconstruction; – les relations avec la direction générale de l’énergie et du climat pour les problèmes statutaires et sociaux qui intéressent les entreprises et organismes concourant au fonctionnement du service public du gaz et de l’électricité. Depuis 2009, l’ASN s’est en particulier attachée à mettre en place au niveau central un appui aux inspecteurs du travail en division en recrutant un fonctionnaire expérimenté du ministère du Travail chargé de l’animation et de la coordination de l’inspection du travail ASN. L’ASN organise son action de contrôle de manière proportionnée aux enjeux présentés par les activités. L’exploitant reste le principal acteur du contrôle de ses activités. La réalisation de certains contrôles par des organismes et des laboratoires qui présentent les garanties nécessaires validées par un agrément de l’ASN contribue à cette action. 2⎮ 1 Définir les enjeux Afin de prendre en compte, d’une part, les enjeux sanitaires et environnementaux, les performances des exploitants en termes de sûreté et de radioprotection et, d’autre part, le grand nombre d’activités qui relèvent de son contrôle, l’ASN identifie périodiquement les activités et les thématiques qui présentent des enjeux forts. Elle exerce un contrôle direct sur ces dernières. Pour identifier ces activités et thématiques, l’ASN s’appuie sur les connaissances scientifiques et techniques du moment et utilise les informations qu’elle-même et l’IRSN ont recueillies: résultats des inspections, fréquence et nature des incidents, modifications importantes des installations, instruction des dossiers, remontée des informations relatives à la dose reçue par les travailleurs, informations issues des contrôles par les organismes agréés. Elle peut revoir ses priorités suite à des événements significatifs survenus en France ou dans le monde. Les activités à enjeux forts en 2010 sont présentées dans le tableau2. 2⎮ 2 Décliner le principe de responsabilité première de l’exploitant L’ASN considère que les opérations ayant lieu dans les INB qui présentent les plus forts enjeux en matière de sûreté et de radioprotection doivent être soumises à son autorisation préalable (voir chapitre 3). Celles dont l’enjeu en matière de sûreté et de radioprotection est limité doivent rester sous la responsabilité et le contrôle de l’exploitant. 2I 2 I 1 Les opérations soumises à une procédure d’autorisations internes de l’exploitant Pour les opérations intermédiaires, qui présentent un enjeu significatif en matière de sûreté et de radioprotection sans toutefois remettre en cause les hypothèses de sûreté prises pour l’exploitation ou le démantèlement des INB, l’ASN permet à l’exploitant d’en prendre la responsabilité directe dès lors que celui-ci met en place un dispositif de contrôle interne renforcé et systématique présentant des garanties de qualité, d’autonomie et de transparence suffisantes. La décision de réaliser ou non les opérations doit faire l’objet d’une autorisation formelle délivrée par des personnels de l’exploitant qu’il a habilités à cet effet. Cette organisation est appelée « système d’autorisations internes ». Elle fait l’objet d’une présentation à la Commission locale d’information (CLI) compétente. Ce système d’autorisations internes est encadré par le décret du 2 novembre 2007 et par la décision de l’ASN n° 2008-DC-106 du 11 juillet 2008, qui précise les exigences de l’ASN. L’ASN contrôle la bonne application des dispositifs de contrôle interne par différents moyens: inspections, examen des rapports périodiques transmis par les exploitants, contre-expertises de dossiers, etc. Elle a la possibilité de suspendre à tout moment, de manière définitive ou temporaire, un « système d’autorisations internes » si elle juge qu’il n’est pas mis en œuvre de manière satisfaisante et, dans ce cas, soumettre à nouveau les opérations correspondantes à l’autorisation préalable de l’ASN. 2 PROPORTIONNER LE CONTRÔLE AUX ENJEUX PRÉSENTÉS PAR LES ACTIVITÉS
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